A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de l’aide à Emplois francs +, toutes les entreprises et toutes les associations affiliées à l’assurance chômage et embauchant :
les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8,
les adhérents à un contrat de sécurisation professionnel (CSP),
les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.
jeunes de moins de 26 ans (l’âge du salarié s’apprécie à la date de conclusion du contrat de travail) et celui ci doit être signé entre le 15 octobre 2020 et le 31 mai 2021.
La personne recrutée en emploi franc + doit en outre résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Critères d’éligibilité
L’employeur devra :
être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus et autorise Pôle emploi à interroger lesdits organismes aux fins de vérification,
ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L’employeur doit rembourser le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide financière s’il apparaît que le recrutement d’un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié,
ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. Par dérogation, le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à six mois, à l’exception de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.
Les embauches doivent être réalisées en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 6 mois.
La logique des emplois francs + est attachée à la personne recrutée. C’est donc l’adresse de la personne qui est recruté qui compte et pas l’adresse de l’entreprise.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas recourir au dispositif Emploi franc + :
les particuliers employeurs,
tous les employeurs publics, notamment les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Critères d’inéligibilité
L’aide n’est pas due :
pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur,
pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle,
pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position spécifique d’activité partielle.
Une embauche en contrat d’apprentissage n’est pas éligible à l’aide emploi franc +.
