Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L’entreprise complète le formulaire de demande de subvention en ligne, l’imprime, le date et le signe et l’adresse à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées (liste des éléments à prévoir ci-dessous) et l’adresse à industrieEE-decarbonation@asp-public.fr.
Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d’investissement adresse une demande de paiement à l’Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l’Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée des factures certifiées acquittées du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail ou des contrats de location avec option d’achat .
Un dossier de demande de subvention fait l’objet d’un paiement unique.
L’Agence de services et de paiement est chargée :
de réceptionner et d’instruire la demande de subvention,
en cas d’inéligibilité de la demande, d’en notifier le rejet au demandeur,
en cas d’éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d’attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ou une décision de non attribution motivée,
de réceptionner et d’instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire,
de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d’attribution.
Éléments à prévoir
La demande de subvention est notamment accompagnée des pièces suivantes :
une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois à la date du dépôt de la demande,
une attestation sur l’honneur que le bien n’est pas commandé au moment de la demande,
dans le cas où l’entreprise soumet d’autres demandes représentant ensemble un montant total d’investissement supérieur à 3 M€, une déclaration sur l’honneur que les investissements ne portent pas sur un ensemble cohérent et indissociable considéré comme une même opération et à ce titre, relevant d’autres dispositifs de subvention,
une déclaration de l’ensemble des aides privées ou publiques auxquelles l’investissement se porte candidat précisant leur nature et les montants associés,
le cas échéant, une déclaration des aides de minimis (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, et pour des biens relevant des catégories 16 à 21 de la liste ci-dessous et une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise concernée, tant que ce régime reste en application) étendu par le régime SA. 62102,
une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur (sauf pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation),
un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise,
les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien,
dans le cas d’un achat par crédit-bail ou d’une location avec option d’achat : la copie du projet de contrat de crédit-bail ou du projet de contrat de location avec option d’achat.
En cas d’incomplétude ou de non-conformité de certaines pièces du dossier, l’Agence de service et de paiements informe l’entreprise, qui a 15 jours pour régulariser sa situation en déposant les éléments demandés sur le portail.
Sans réponse de l’entreprise dans ce délai de 15 jours, l’Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande par lettre simple ou par courriel.
Si la demande est éligible, au regard du dossier complet transmis par l’entreprise, l’Agence de services et de paiement notifie à l’entreprise la décision d’attribution de la subvention en indiquant, le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l’investissement prévu et de l’envoi d’une demande de paiement accompagnée des pièces justificatives.
Si la demande n’est pas éligible ou si elle est rejetée pour un autre motif prévu par le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020, l’Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif.
Quel Cumul possible ?
L’aide n’est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l’article 39 decies B du code général des impôts.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
Aides soumises au règlement
− Règle de minimis
− Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié en dernier par l’amendement n° SA.62102 du 16 mars 2021)