Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L’aide est à déposer à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Éléments à prévoir
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
l’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance. Ce document doit mentionner :
− l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible,
− le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à 0 €,
− le numéro professionnel de l’expert-comptable.
le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes,
la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020,
la copie de l’acte de vente du fonds de commerce,
les coordonnées bancaires de l’entreprise,
la copie de l’extrait ou de l’avis donnant publicité du contrat de location gérance.
L’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l’article 5 de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
L’expert-comptable déclare que l’entreprise a pris connaissance du plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102, et que, conformément à ces dispositions, elle peut bénéficier de l’aide demandée. Il complète l’attestation en déclarant soit que l’entreprise n’a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration, soit que l’entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d’aide déposée au titre du présent décret, pour les montants précisés dans cette attestation.
