Crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise

A qui s’adresse le dispositif ? Entreprises éligibles Ce dispositif est institué au profit de toutes les entreprises : relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ou exonérées d’impôt quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…). Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment. Pour quel projet ? Dépenses concernées Les formations éligibles au crédit d’impôt sont les suivantes : les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés, les actions de promotion professionnelle, les actions de prévention, les actions de conversion, les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, les actions permettant de réaliser un bilan de compétences, les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes, les actions permettant de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification, les actions de formation relatives à l’économie de l’entreprise, les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié, les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française. Quelles sont les particularités ? Entreprises inéligibles Les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont exclues de ce dispositif.