A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) résidentes fiscales françaises :
créées avant le 1er janvier 2019,
n’ont pas été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, en revanche, la petite entreprise ou la PME peut être en difficulté,
lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
lorsqu’elles sont propriétaires de monuments historiques, et elles emploient au moins 1 salarié ,
ne sont pas être contrôlées par une société commerciale,
lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe ,
Critères d’éligibilité
Les entreprises peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, d’une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu’elles remplissent les conditions énumérées ci-dessous.
1er cas : maille bimestrielle
Les entreprises peuvent bénéficier, d’une aide destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu’elles ont bénéficié du fonds de solidarité, au moins au cours de l’un des 2 mois suivants : janvier-février / mars-avril / mai-juin / juillet-aôut ET ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période éligible (période éligible = la période de 2 mois pour laquelle l’aide est demandée). Elles doivent également remplir l’une des 2 contions suivantes :
1ère condition
SOIT elles justifient pour au moins un des 2 mois de la période éligible (période éligible = la période de 2 mois pour laquelle l’aide est demandée) d’un CA mensuel de référence > à 1 M€ , ou d’un CA annuel 2019 > à 12 M€ OU elles font partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 est > 12 M€, ou dont le CA mensuel de référence est > à 1 M€, ET :
ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins 1 mois calendaire de la période éligible,
ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente est situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2, qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un 1 mois calendaire de la période éligible,
ou elles exercent leur activité principale dans un secteur (listes S1 et S1 bis) (fichiers attachés),
ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés).
2ème condition :
SOIT elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :
Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés),ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3,
Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés),ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3,
Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3,
Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
Gestion des jardins botaniques et zoologiques,
Etablissements de thermalisme,
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes,
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50% du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski,
Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
Gestion de monuments historiques,
ET elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible
ET leur excédent brut d’exploitation (EBE) au cours de la période éligible est négatif.
2ème cas : maille mensuelle
A compter de l’aide relative à la seconde période éligible commençant au mois de mars 2021, les entreprises peuvent bénéficier également de ce dispositif si elles ont bénéficié du fonds de solidarité, au moins au cours du mois éligible : janvier 2021, février 2021, mars 2021, avril 2021, mai 2021, juin 2021, juillet 2021 et août 2021 ET ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant le mois éligible (mois éligible = le mois calendaire au titre duquel l’aide est demandée à compter de la 2ème période éligible). Elles doivent également remplir l’une des 2 contions suivantes :
1ère condition :
SOIT, elles justifient d’un CA mensuel de référence > à un 1M€, ou d’un CA annuel 2019 > 12 M€, OU elles font partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 est > 12 M€ ou dont le CA mensuel de référence est > à 1 M€, ET :
ont été interdites d’accueil du public au cours du mois éligible,
ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à à 20 000 m2 a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois éligible,
ou elles exercent leur activité principale dans un secteur (listes S1 et S1 bis) (fichiers attachés),
ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés).
2ème condition :
SOIT elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :
Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3, ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3,
Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3, ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3,
Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3, ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3,
Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
Gestion des jardins botaniques et zoologiques,
Etablissements de thermalisme,
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes,
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50% du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski,
Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
Gestion de monuments historiques,
ET elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible,
ET leur excédent brut d’exploitation (EBE) au cours de la période éligible est négatif.
Calcul de la perte de CA dans le 1er cas :
perte de CA au titre des 2 mois (Janvier-Février) : Somme des pertes de CA de chacun des mois de janvier et février,
perte de CA au titre des 2 mois (Mars-Avril) : Somme des pertes de CA de chacun des mois de mars et avril,
perte de CA au titre des 2 mois (Mai-Juin) : Somme des pertes de CA de chacun des mois de mai et juin.
perte de CA au titre des 2 mois (Juillet-Août) : Somme des pertes de CA de chacun des mois de juillet et août.
Calcul de la perte de CA dans le 2ème cas :
perte de CA au titre du mois de janvier : CA de janvier 2019 – CA de janvier 2021,
perte de CA au titre du mois de février :CA de février 2019 – CA de février 2021,
perte de CA au titre du mois de mars : CA de mars 2019 – CA de mars 2021,
perte de CA au titre du mois d’avril : CA d’avril 2019 – CA d’avril 2021,
perte de CA au titre du mois de mai : CA de mai 2019 – CA de mai 2021,
perte de CA au titre du mois de juin : CA de juin 2019 – CA de juin 2021,
perte de CA au titre du mois de juillet: CA de juillet 2019 – CA de juillet 2021,
perte de CA au titre du mois de juillet : CA d’août 2019 – CA d’août 2021,
pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d’affaires de l’année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles.