A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) résidentes fiscales françaises :
créées avant le 1er janvier 2019,
n’ont pas été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, en revanche, la petite entreprise ou la PME peut être en difficulté,
lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
lorsqu’elles sont propriétaires de monuments historiques, et elles emploient au moins 1 salarié ,
elles ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale,
lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe ,
Critères d’éligibilité
Les entreprises bénéficient au cours du premier semestre 2021, d’une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
ne sont ni contrôlées par une entreprise ni ne contrôlent d’autres entreprises OU elles appartiennent à un groupe dont au moins 1 entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au moins l’un des mois de l’une des périodes éligibles, et dont les autres entreprises n’ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré, en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe ou de celle liée au plafond de 1,8 M€ (encadrement SA. 62102),
remplissent, au titre de l’un des mois de l’une des périodes éligibles, les conditions prévues selon le mois concerné, mais n’ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ou en raison de celle liée au plafond de 1,8 M€ (encadrement SA. 62102),
elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible,
leur excédent brut d’exploitation (EBE) au cours de la période semestrielle est négatif.
ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période éligible ET remplissent une des deux conditions suivantes :
1ère condition
SOIT elles justifient pour au moins 1 des mois calendaire de la période semestrielle 2021 d’un CA mensuel de référence > à 1 M€ , ou d’un CA annuel 2019 > à 12 M€ OU elles font partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 est > 12 M€, ou dont le CA mensuel de référence est > à 1 M€, ET :
ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible,
ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente est situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2, qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un 1 mois calendaire de la période éligible,
ou elles exercent leur activité principale dans un secteur (listes S1 et S1 bis) (fichiers attachés),
ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés).
2ème condition :
SOIT elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :
Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3,
Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés),
Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3, ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3,
Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
Gestion des jardins botaniques et zoologiques,
Etablissements de thermalisme,
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes,
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50% du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski,
Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
Gestion de monuments historiques.
Par dérogation les entreprises peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, d’une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande.
Pour cela elles doivent remplir les mêmes critères d’éligibilité et conditions énumérés ci-dessus.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles.