A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) résidentes fiscales françaises :
créées avant le 1er janvier 2019,
n’ont pas été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, en revanche, la petite entreprise ou la PME peut être en difficulté,
lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
lorsqu’elles sont propriétaires de monuments historiques, et elles emploient au moins 1 salarié ,
elles ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale,
lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe.
Critères d’éligibilité
Les entreprises bénéficient de ce dispositif :
si elles ont bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité au cours du 1er semestre 2021 (période allant du 1er janvier au 30 juin 2021),
si elles ont réalisé, pendant au moins 1 mois de la période semestrielle de référence de 2019, un CA mensuel inférieur à 5% du CA annuel 2019,
si leur excédent brut d’exploitation coûts fixes au cours de la période semestrielle est négatif.
si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant cette même période semestrielle. Elle doivent également remplir l’une des 2 conditions suivantes :
1ère condition :
SOIT, elles justifient pour au moins 1 des mois calendaire de la période semestrielle précitée d’un CA > à 1 M€, ou d’un CA annuel pour 2019 > à 12 M€, OU elles font partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 est > à 12 M€ ou dont le CA mensuel de référence est > à 1 M€, ET ont :
été interdites d’accueil du public au cours d’au moins 1 mois calendaire de la période semestrielle éligible,
ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné dans la liste S1 ou S1bis (fichiers attachés),
ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune de montagne mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés).
2ème condition :
SOIT elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :
Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3,
Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3,
Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3,
Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
Gestion des jardins botaniques et zoologiques,
Etablissements de thermalisme,
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes,
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50% du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski,
Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
Gestion de monuments historiques.
Par dérogation, et si cette option est plus favorable, l’aide peut être demandée au titre de la période de 8 mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 qui devient la période éligible, lorsque les entreprises remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
elles ont bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité période en juillet 2021 ou en août 2021 au cours de la période de 8 mois considérée,
elles ont réalisé, pendant au moins 1 mois de la même période de référence de 8 mois de 2019, un CA mensuel inférieur à 5 % du chiffre d’affaires annuel 2019,
leur excédent brut d’exploitation coûts fixes au cours de la période de 8 mois est négatif,
elles ont subi une perte de CA d’au moins 50% durant la période de 8 mois et remplissent une des 2 conditions suivantes :
1ère condition
SOIT, elles justifient pour au moins 1 des mois calendaires de la période de 8 mois d’un CA mensuel de référence, > à un 1M€ ou d’un CA annuel pour 2019 > à 12M€, ou elles font partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 est > à 12 M€ ou dont le CA mensuel de référence est > à 1M€, et ont :
– été interdites d’accueil du public au cours d’au moins 1 mois calendaire de la période de 8 mois éligible,
– ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné dans la liste S1 ou S1bis (fichiers attachés),
– ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés).
2ème condition
SOIT, elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :
Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3,
Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3,
Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3,
Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
Gestion des jardins botaniques et zoologiques,
Etablissements de thermalisme,
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes,
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50% du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski,
Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
Gestion de monuments historiques.
Calcul de la perte de chiffre d’affaires : La perte de CA au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le CA constaté au cours du mois et, d’autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé le même mois de l’année 2019.
perte de CA au titre de la période semestrielle (01/01/2021 – 30/06/2021) : Somme des pertes de CA de chacun des 6 mois,
− CA de janvier 2019 – CA de janvier 2021,
− CA de février 2019 – CA de février 2021,
− CA de mars 2019 – CA de mars 2021,
− CA d’avril 2019 – CA d’avril 2021,
− CA de mai 2019 – CA de mai 2021,
− CA de juin 2019 – CA de juin 2021.
perte de CA au titre de la période de 8 mois (01/01/2021 – 31/08/2021) : Somme des pertes de CA de chacun des 8 mois,
− CA de janvier 2019 – CA de janvier 2021,
− CA de février 2019 – CA de février 2021,
− CA de mars 2019 – CA de mars 2021,
− CA d’avril 2019 – CA rd’avril 2021,
− CA de mai 2019 – CA de mai 2021,
− CA de juin 2019 – CA de juin 2021,
− CA de juillet 2019 – CA de juillet 2021,
− CA d’août 2019 – CA d’août 2021.