Objectifs
Accompagner les chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise dans les premiers mois de leur activité :
– en les exonérant de certaines cotisations sociales pendant un an dans la limite d’un revenu correspondant à 120 % du SMIC ;
– en leur permettant de continuer à percevoir leurs revenus sociaux, s’ils en bénéficient, pendant une durée minimal de 6 mois.
Bénéficiaires
– Demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assédic ou susceptibles de l’être ;
– Demandeurs d’emploi non indemnisés mais justifiant d’une inscription au Pôle Emploi de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
– Bénéficiaires du RSA, leur conjoint ou concubin ;
– Allocataires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
– Allocataires de l’Allocation temporaire d’attente (ATA), sous certaines conditions ;
– les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API) ;
– Jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
– Jeunes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées ;
– Créateurs d’entreprise qui installent leur entreprise dans une Zone urbaine sensible (ZUS) ;
– Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) ;
– Salariés d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire et qui reprennent son activité ;
– Personnes ayant conclu un Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
Montant
FRANCHISE DE COTISATIONS SOCIALES POUR CRÉATION OU REPRISE D’UNE ENTREPRISE
Exonération totale des cotisations sociales suivantes :
– assurance maladie,
– maternité, invalidité, décès, vieillesse,
– allocations familiales.
Cette exonération est applicable pendant 12 mois au titre de la nouvelle activité, pour la fraction de revenu inférieure à 1,2 SMIC.
Elle concernent les activités, autres que les auto-entrepreneurs, à caractère artisanal, industriel, commercial, agricole ou relevant de l’exercice d’une profession indépendante, et à condition que le bénéficiaire assure le contrôle effectif de l’entreprise.
Les cotisations suivantes restent dues :
– cotisations de sécurité sociale sur la partie de la rémunération excédant le seuil de la franchise,
– cotisations ATMP,
– CSG, CRDS,
– cotisations de retraite complémentaire.
CAS DES BÉNÉFICIAIRES DE L‘ACCRE AYANT OPTÉ POUR LE RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE
Ces personnes bénéficient automatiquement du régime micro-social simplifié. Celui-ci est aménagé, à compter du 1er mai 2009, pour tenir compte de l’exonération découlant de l‘ACCRE. Le cumul entre les deux dispositifs est possible pendant 3 ans au maximum, dès lors que ces personnes ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires ou de recettes des régimes fiscaux de la micro entreprise.
En cas de dépassement de ces seuils, le bénéficiaire est redevable des cotisations sociales de droit commun de “l’auto entrepreneur”, sur la fraction du chiffre d’affaires excédant ces seuils.
Les bénéficiaires du dispositif aménagé acquittent une part de cotisations, variable selon l’année d’exonération ACCRE, du taux de droit commun de « l’auto-entrepreneur » :
– 25 % du taux normalement applicable (de 12 % à 21,3 % selon les cas) jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le trimestre au cours duquel est intervenue l’affiliation,
– 50 % du taux normalement applicable pour les 4 trimestres civils suivants,
– 75 % du taux normalement applicable pour les 4 trimestres civils suivants.
L’exonération cesse à l’issue de cette période et le bénéficiaire ne pourra demander la prolongation sur 24 mois de l’exonération.
AIDES DE L’ÉTAT AU MAINTIEN DES MINIMA SOCIAUX
– Bénéficiaires de l’API et de l’AV : maintien de l’allocation pour une durée de 12 mois ;
– Bénéficiaires de l’ASS : maintien de l’allocation pour une durée de 12 mois ;
– Bénéficiaires du RSA : maintien intégral de l’allocation pour une durée de 6 mois. Les 6 mois suivants sont soumis aux révisions trimestrielles restantes, le montant du RSA sera déterminé par rapport aux revenus tirés de la nouvelle activité.
RÈGLES DE CUMUL
– L‘ACCRE est cumulable avec le régime micro-social simplifié prévu dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur ;
– L‘ACCRE est cumulable avec le dispositif NACRE ;
– Dans certaines conditions, l‘ACCRE est également cumulable avec l’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
– L’exonération de cotisations sociales obtenue au titre de l‘ACCRE ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.
Condition d’attribution
– La demande devront être déposées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) au moment de la déclaration de la création ou de la reprise de l’entreprise ou au plus tard le 45è jour qui suit cette déclaration. Les demandes seront transmises aux URSSAF qui devront rendre leur décision dans un délai d’un mois. Au-delà de ce délai, l‘ACCRE sera réputée acquise ;
– L’exercice de la nouvelle activité devra débuter dans les 3 mois qui suivent la décision d’attribution de l‘ACCRE ;
– Une attestation d’admission à l‘ACCRE sera délivrée au créateur, ce qui le dispensera de justifier de son immatriculation pour pouvoir en bénéficier ;
– Quel que soit le secteur d’activité choisi, les bénéficiaires devront créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société. Seront donc exclus les associations, GIE ou groupements d’employeurs ;
– S’agissant d’une reprise d’entreprise, il sera nécessaire de racheter le fonds de commerce ou l’entreprise en vue de procéder à une nouvelle immatriculation après radiation. La reprise par le jeu de simple rachat partiel de parts sociales dans l’entreprise ne vaudra pas création ;
– Dans le cas d’une société (SA, SARL, etc.), le bénéficiaire devra exercer le contrôle effectif de l’entreprise et remplir l’une ou l’autre de ces conditions pendant 2 ans minimum à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise :
* Soit détenir plus de 50 % du capital seul ou en famille dont au moins 35 % à titre personnel,
* Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins un tiers du capital seul ou en famille dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’aucun autre associé ne détienne plus de la moitié du capital ;
– Plusieurs personnes pourront obtenir l‘ACCRE pour un même projet, à condition de remplir toutes les conditions suivantes pendant 2 ans minimum à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise :
* de détenir ensemble plus de 50 % du capital,
* que l’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant,
* que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins au dixième de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Informations complémentaires
A compter du 1er décembre 2007, la demande d’ACCRE ne doit plus être effectuée auprès des Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), mais auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : Chambres de métiers et de l’artisanat, Chambres de commerce et d’industrie ou URSSAF (pour les professions libérales), Greffe du tribunal de commerce, Chambre d’agriculture, Chambre nationale de batellerie artisanale ou Centre des impôts.
Mis à jour le 24 janvier 2012