Conseil des Experts Comptables Région Paris Ile de France
Parution : lundi 18 janvier 2021
Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du deuxième confinement, la Région Ile-de-France met en place, à partir du 22 janvier, une aide au loyer de 1 000 €.
L’Ordre des experts-comptables franciliens s’engage aux côtés de la Région Ile-de-France pour accompagner les petites entreprises afin qu’elles bénéficient de ce dispositif.
Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
Les commerces de proximité, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales, individuelle ou sous forme de société, dont l’établissement est situé en Île-de-France, créés avant le 15 octobre 2020.
Les critères sont les suivants :
- être inscrit au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers
- avoir une activité relevant d’un code NAF 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96
- avoir un effectif inférieur à 10 salariés (équivalent temps plein : ETP) et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros à l’issue de leur dernier exercice pour lesquels les comptes ont été établis* et ne pas appartenir à un groupe dépassant ces deux seuils
- avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de son activité à partir du 30 octobre 2020 conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
- être locataire de ses locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé) situés en Île-de-France auprès d’un bailleur autre que social ou public, et ne pas avoir bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de novembre
- exploiter des locaux commerciaux qui ne sont pas propriété de l’artisan ou du commerçant ou en cours d’acquisition par lui-même au 15 octobre 2020, que ce soit en direct (propriété en nom propre) ou via une société ou une société civile immobilière (SCI) détenue par lui-même et/ou un ou des membres de son foyer fiscal.
L’aide est une subvention forfaitaire d’un montant de 1 000 €. Elle est octroyée dans les limites du budget alloué au dispositif, à compter du 22 janvier 2021.
Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (N° SIRET).
Pour les entreprises n’ayant pas un premier exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2020 doit être inférieur à 166 666 euros.
Quelles démarches effectuer ?
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises éligibles doivent déposer leur demande en ligne sur https://aides-urgence-covid19.iledefrance.fr et compléter le dossier de candidature comprenant notamment une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires du dernier exercice pour lequel des comptes ont été établis et au fait que l’entreprise n’appartient pas à un groupe dépassant ces deux seuils.
- Cas n°1 : si l’entreprise est accompagnée par un professionnel de l’expertise comptable et que ce dernier a déjà établi et/ou attesté des comptes annuels pour l’entreprise, téléchargez cette attestation
- Cas n°2 : si le professionnel de l’expertise comptable n’a pas encore établi ou attesté des comptes annuels pour l’entreprise (création récente), téléchargez cette attestation
Voici la liste des autres éléments à fournir :
- un extrait Kbis ou D1 ;
- une déclaration sur l’honneur relative à l’interdiction d’accueil du public en raison de son activité à compter du 30 octobre 2020 et au respect des engagements énoncés dans la délibération CR 2017-51 relative à la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ;
- la quittance de loyer du local commercial du mois de novembre, faisant apparaître l’identité du bailleur ;
- un RIB au nom de l’entreprise.