L'Unédic renforce sa capacité d'évaluation autonome grâce à l'assurance-chômage
Un ajout au projet de loi du travail en France assure à l'Unédic l'accès aux informations du prochain réseau d'emploi et d'intégration, en particulier celles de Pôle emploi. L'objectif pour l'association bipartite est de préserver sa compétence d'analyse indépendante.
Par Alain Ruello
Celui qui contrôle l'accès aux données massives, a un pouvoir de décision. Lors de l'examen du projet de loi sur l'emploi à plein temps à l'Assemblée nationale, un amendement de nature juridique a été adopté, qui a une incidence institutionnelle implicite pour l'Unédic. Quel est l'objectif pour l'association paritaire qui gère le système d'assurance-chômage ? Assurer son rôle au sein du futur réseau France travail, dont Pôle emploi sera le principal acteur.
Suite à la proposition d'amendement par la députée Modem Anne Bergantz, l'Unédic, qui a initié cette mesure, aura maintenant « accès aux informations personnelles recueillies par toute entité ou institution à laquelle elle a confié une mission ou une délégation, dans le but de la direction stratégique, l'analyse du marché du travail, le suivi statistique ou la lutte contre la fraude ». Les détails de mise en œuvre de cette mesure seront précisés dans un décret émis par le Conseil d'Etat.
La Cour des comptes soulève un souci
La Cour des comptes rappelle que depuis la mise en place de Pôle emploi en 2008, l'Unédic a confié des tâches à Pôle emploi pour l'indemnisation et à l'Acoss pour le recouvrement des cotisations. Cette délégation a cependant empêché l'Unédic d'avoir accès à des informations détaillées et nominatives concernant les cotisants et les bénéficiaires de l'assurance-chômage, des informations essentielles pour une gestion efficace du système. En 2018, la Cour des comptes avait déjà soulevé cette difficulté qui empêche l'évaluation des impacts des mesures négociées par les acteurs sociaux.
En réalité, les groupes de l'Unédic ont depuis un certain temps la possibilité de consulter le registre des bénéficiaires grâce à un accord avec Pôle emploi. A l'avenir, aucune requête d'accès – particulièrement à des informations clés de la Déclaration sociale nominative (DSN) que l'organisme est autorisé à obtenir – ne pourra leur être dénié.
La DSN fournit une multitude de données concernant le marché de l'emploi et le travail. Présentation de la stratégie numérique Unédic lors de la réunion du conseil d'administration (extrait). La DSN est une source riche en informations sur l'emploi et le marché du travail.
Il est d'autant plus impératif de clarifier les aspects juridiques dans le cadre de l'établissement de France travail, comme mentionné dans la présentation des raisons. L'amendement ajoute en outre une garantie d'accès aux informations partagées au sein du futur réseau des professionnels de l'emploi et de l'insertion, dont l'aspect digital est primordial.
Garantir une base juridique solide
La gestion de l'Unédic a judicieusement anticipé ce point : en qualité d'acteur principal, Pôle emploi sera en charge de tous les logiciels (et donc des informations) de France travail. Par conséquent, la direction de l'organisation paritaire doit "garantir une base juridique solide" pour y accéder, selon ce qui est stipulé dans un aperçu de sa stratégie numérique récemment présentée au Conseil d'administration que "Les Echos" ont pu consulter.
"L'Unédic, en envisageant son futur rôle dans France travail, avait peur d'être à la merci de Pôle emploi ou de la Dares pour certaines informations, sans cette protection légale", explique une personne bien informée sur le système d'assurance-chômage.
En termes simples, en couplant toutes ces informations et en utilisant l'intelligence artificielle, l'Unédic sera capable de faire des prévisions financières, de suivre la trajectoire des demandeurs d'emploi et d'évaluer de manière plus précise les règles d'indemnisation sans courir le risque d'exclusion. Il sera également possible d'évaluer plus efficacement l'efficacité de Pôle emploi, comme mentionné dans la présentation.
Voir également :
DOSSIER – France Travail, RSA… : Le projet de loi "Plein-emploi" prévoit cela.
Assurance-chômage : les employeurs sont disposés à mettre un terme aux abus des préretraites.
Alain Ruello
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