Le mandat ad hoc

A. Qui peut faire la demande ? Seul le représentant de l’entreprise (débiteur personne physique ou représentant légal de la personne morale) peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc. B. Comment faire la demande ? Le chef d’entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande, par écrit, au président du tribunal…

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