Modèle de statuts de SASU à télécharger

Le modèle de statuts SASU est le document fondateur qui organise le fonctionnement d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle et conditionne l’immatriculation de l’entreprise. Avant de télécharger un modèle de statuts de SASU et de l’adapter à votre projet, il est essentiel d’en comprendre la structure, les mentions imposées par la loi et les marges de liberté qu’offre cette forme juridique. Cet article vous guide pas à pas.

Qu’est-ce que la SASU et à quoi servent ses statuts ?

La SASU est la version unipersonnelle de la SAS : une société par actions qui ne compte qu’un seul associé, personne physique ou morale. Elle séduit de nombreux créateurs grâce à sa responsabilité limitée aux apports, sa souplesse de fonctionnement et son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Un modèle de statuts SASU bien construit permet de poser des règles claires dès le départ, tout en préparant une éventuelle évolution.

Les statuts constituent le contrat de société. Ils définissent l’identité de l’entreprise, son capital, le rôle du président et les modalités de prise de décision. Ils sont obligatoires pour l’immatriculation et doivent être déposés, avec le dossier complet, sur le guichet unique géré par l’INPI.

Les mentions obligatoires des statuts de SASU

Quel que soit le modèle de statuts de SASU utilisé, certaines mentions sont imposées par la loi. Leur absence ou leur imprécision peut entraîner un refus d’immatriculation.

• La forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
• La dénomination sociale : le nom officiel de la société.
• Le siège social : l’adresse administrative de l’entreprise.
• L’objet social : l’ensemble des activités que la société envisage d’exercer.
• La durée de la société, limitée à 99 ans maximum.
• Le montant du capital social et la répartition des apports (numéraire et/ou nature).
• La mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire.
• La désignation du premier président et, le cas échéant, du commissaire aux comptes.
• Les modalités de fonctionnement et de prise de décision de l’associé unique.

Le capital social d’une SASU est libre : il peut être fixé à 1 € symbolique, même si un montant cohérent avec l’activité reste préférable pour la crédibilité de l’entreprise. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué le temps de la constitution, et cette opération doit figurer dans les statuts.

Les spécificités liées à l’associé unique

Dans une SASU, l’associé unique détient l’intégralité des actions. Il n’y a donc pas d’assemblée générale au sens classique : c’est lui qui prend seul les décisions qui relèveraient normalement de la collectivité des associés (approbation des comptes, affectation du résultat, modification des statuts). Ces décisions sont consignées dans un registre, mais le formalisme est allégé par rapport à une SAS pluripersonnelle.

Cette liberté statutaire est l’un des grands atouts de la SASU : l’associé unique organise le fonctionnement comme il le souhaite, dans le respect des règles d’ordre public. Un modèle de statuts de SASU doit donc rester adaptable, car ces clauses devront évoluer en cas d’arrivée de nouveaux associés.

La présidence de la SASU

La SASU est obligatoirement dirigée par un président, qui peut être l’associé unique lui-même ou un tiers. Les statuts précisent l’étendue de ses pouvoirs, sa rémunération éventuelle et les conditions de sa révocation. Sur le plan social, le président rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié), ce qui le distingue du gérant majoritaire d’une EURL.

Rédaction, signature et dépôt des statuts

Une fois le modèle de statuts SASU complété, le document doit être daté et signé par l’associé unique. La création de la société suppose ensuite plusieurs étapes : publication d’une annonce légale, dépôt des fonds, puis dépôt du dossier d’immatriculation en ligne sur le guichet unique de l’INPI, qui délivre l’immatriculation officielle au registre national des entreprises.

Le choix du siège social mérite une attention particulière : il détermine le rattachement administratif de l’entreprise. Plusieurs solutions existent, de l’adresse du dirigeant à la domiciliation d’entreprise auprès d’un prestataire spécialisé.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Rédiger un objet social trop restrictif, qui bloquera tout nouveau projet d’activité.
• Confondre les statuts d’une SASU avec ceux d’une SAS pluripersonnelle ou d’une EURL, dont les régimes diffèrent.
• Oublier de mentionner le dépôt des fonds ou de nommer le premier président.
• Choisir une dénomination sans vérifier sa disponibilité ni la cohérence avec la raison sociale.
• Copier un modèle générique sans l’adapter à la situation réelle de l’entreprise.

Questions fréquentes

Un modèle de statuts SASU suffit-il pour créer ma société ?

Un modèle constitue une base utile, mais il doit impérativement être personnalisé : objet social, capital, pouvoirs du président et clauses spécifiques varient selon chaque projet.

Quel est le capital minimum d’une SASU ?

Le capital est libre et peut être fixé à 1 € symbolique. Un montant adapté à l’activité reste toutefois recommandé pour rassurer banques et partenaires.

Peut-on transformer une SASU en SAS ?

Oui. L’arrivée d’un nouvel associé fait automatiquement basculer la SASU en SAS, sans création d’une nouvelle structure : il s’agit d’un simple changement de configuration nécessitant une mise à jour des statuts.

Où déposer les statuts d’une SASU ?

Les statuts signés sont déposés avec le dossier d’immatriculation sur le guichet unique géré par l’INPI.

Avertissement : ce modèle de statuts de SASU est un document générique fourni à titre informatif. Il doit être adapté à votre situation particulière et ne remplace pas un conseil juridique ou comptable personnalisé. Le cabinet Dinergie vous accompagne dans la rédaction de vos statuts et la création de votre société.