Modèle de statuts de SAS à télécharger

Un modèle de statuts de SAS est un point de départ précieux pour rédiger l’acte fondateur de votre société par actions simplifiée, mais il doit impérativement être adapté à votre projet tant la liberté laissée aux associés est grande. La SAS séduit par sa souplesse : la loi fixe seulement quelques mentions obligatoires et laisse les associés organiser librement le fonctionnement de la société. Cette liberté est une force, à condition de la maîtriser. Voici comment rédiger des statuts solides et où trouver un modèle fiable.

Qu’est-ce que les statuts d’une SAS ?

Les statuts constituent le contrat fondateur qui lie les associés d’une SAS (société par actions simplifiée). Ils définissent l’identité de la société, ses règles d’organisation et les relations entre associés. Ce document écrit est obligatoire : sans statuts signés, aucune immatriculation n’est possible. Ils accompagnent la société tout au long de son existence et servent de référence en cas de désaccord. Une rédaction soignée évite bien des litiges et sécurise la gouvernance, raison pour laquelle un simple modèle générique mérite toujours d’être personnalisé.

La liberté statutaire, marque de fabrique de la SAS

La grande particularité de la SAS est sa liberté statutaire. Contrairement à la SARL, dont le fonctionnement est largement encadré par la loi, la SAS laisse aux associés le soin de fixer eux-mêmes les conditions et modalités de direction, de prise de décision et de transmission des actions. Les associés organisent donc la gouvernance « sur mesure » : modalités de nomination des dirigeants, règles de majorité, droits de vote, répartition des pouvoirs. Cette souplesse explique le succès de la forme auprès des start-up et des projets à plusieurs associés. Le revers : des statuts mal calibrés peuvent créer des blocages durables. Mieux vaut donc utiliser un modèle de statuts de SAS comme trame, puis l’ajuster.

Les mentions obligatoires des statuts de SAS

Malgré cette liberté, certaines mentions doivent impérativement figurer dans les statuts de SAS. Leur absence peut entraîner un refus d’immatriculation ou fragiliser la société. Les mentions obligatoires sont les suivantes :

• la forme juridique (société par actions simplifiée) ;
• la dénomination sociale de la société ;
• l’objet social, c’est-à-dire l’activité exercée ;
• le siège social ;
• le montant du capital social (aucun minimum légal, 1 € suffit) ;
• les apports de chaque associé (numéraire, nature, industrie) ;
• la durée de la société (90 ans au maximum) ;
• les modalités de désignation du président et de fonctionnement ;
• la date de clôture de l’exercice social.

En présence d’apports en nature, un commissaire aux apports est en principe requis, sauf décision unanime des associés lorsqu’aucun apport ne dépasse 30 000 € et que l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital.

Les clauses spécifiques à prévoir

Au-delà des mentions obligatoires, plusieurs clauses facultatives mais fortement conseillées encadrent la transmission des actions et la stabilité de l’actionnariat :

• Clause d’agrément : elle impose à l’associé souhaitant céder ses actions d’obtenir au préalable l’accord de la société (ou d’un organe désigné). Elle permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés.
• Clause d’inaliénabilité : elle interdit temporairement la cession des actions. Sa durée ne peut excéder 10 ans. Utile pour fidéliser les fondateurs au démarrage.
• Clause d’exclusion : elle prévoit les cas où un associé peut être contraint de céder ses actions et de quitter la société, par exemple en cas de comportement fautif. Depuis la loi du 21 juillet 2019, une telle clause peut être adoptée ou modifiée sans l’unanimité des associés.

D’autres clauses (préemption, droit de sortie conjointe, plafonnement des participations) peuvent compléter ce dispositif selon la stratégie des associés.

La présidence de la SAS

La SAS doit obligatoirement être dotée d’un président, personne physique ou morale, associée ou non. Le président représente la société à l’égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social. Le premier président est généralement nommé directement dans les statuts. Les organes complémentaires sont en revanche facultatifs : les associés peuvent librement créer un directeur général, un comité de direction ou un conseil, et fixer leurs attributions. Cette modularité distingue nettement la SAS des formes plus rigides.

Rédaction et dépôt des statuts

Une fois rédigés, les statuts doivent être datés et signés par tous les associés. La société est ensuite immatriculée via le guichet unique électronique de l’INPI, devenu depuis le 1er janvier 2023 l’unique point d’entrée pour accomplir les formalités d’entreprise. Le dossier comprend notamment les statuts, l’attestation de dépôt des fonds, le justificatif de domiciliation de l’entreprise et l’avis de publication dans un journal d’annonces légales. Si vous hésitez entre formes juridiques, comparez avec le modèle de statuts de SARL ou, pour un projet à associé unique, le modèle de statuts de SASU.

Les erreurs à éviter

• Reprendre un modèle sans l’adapter à son projet réel ;
• Rédiger un objet social trop étroit qui bloquera de futures activités ;
• Omettre les clauses de transmission, sources de conflits ultérieurs ;
• Négliger les règles de majorité et de quorum des décisions collectives ;
• Oublier de prévoir les modalités de remplacement du président.

Questions fréquentes

Quel capital minimum pour créer une SAS ?

La loi n’impose aucun montant minimum : une SAS peut être créée avec un capital social d’un euro. Toutefois, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société auprès des banques et partenaires.

Un modèle de statuts gratuit suffit-il ?

Un modèle constitue une bonne base, mais il reste générique. Compte tenu de la liberté statutaire de la SAS, chaque projet mérite une personnalisation, notamment des clauses de gouvernance et de transmission.

Peut-on modifier les statuts après la création ?

Oui. Toute modification (objet, siège, capital, dirigeants) suppose une décision des associés selon les règles prévues aux statuts, suivie de formalités de publicité et d’un dépôt au guichet unique de l’INPI.

La dénomination sociale est-elle libre ?

Elle est libre mais doit être disponible et ne pas porter atteinte à des droits antérieurs. Pour aller plus loin, consultez notre définition de la raison sociale.

Avertissement : cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La rédaction des statuts d’une SAS engage durablement les associés ; nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel (expert-comptable, avocat) avant toute immatriculation. Pour les sources officielles, consultez economie.gouv.fr.