Le modèle de statuts EURL est le document fondateur qui organise le fonctionnement d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée et conditionne son immatriculation. Avant de télécharger un modèle de statuts d’EURL et de l’adapter à votre projet, il est essentiel de comprendre sa structure, les mentions imposées par la loi et les choix qui engageront durablement votre société, à commencer par son régime fiscal. Cet article vous guide pas à pas.
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Qu’est-ce que l’EURL et à quoi servent ses statuts ?
L’EURL est tout simplement une SARL constituée d’un seul associé. Elle obéit aux mêmes règles de fonctionnement que la SARL classique, avec quelques adaptations liées au caractère unipersonnel. Elle séduit les créateurs qui souhaitent entreprendre seuls tout en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports, et en bénéficiant d’un cadre juridique éprouvé. Un modèle de statuts EURL bien construit permet de poser des règles claires dès le départ, tout en préparant une éventuelle évolution vers la SARL.
Les statuts constituent le contrat de société. Ils définissent l’identité de l’entreprise, son capital, le rôle du gérant et les modalités de prise de décision de l’associé unique. Ils sont obligatoires pour l’immatriculation et doivent être déposés, avec le dossier complet, sur le guichet unique géré par l’INPI.
Les mentions obligatoires des statuts d’EURL
Quel que soit le modèle de statuts d’EURL utilisé, certaines mentions sont imposées par la loi. Leur absence ou leur imprécision peut entraîner un refus d’immatriculation.
- La forme juridique : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
- La dénomination sociale : le nom officiel de la société.
- Le siège social : l’adresse administrative de l’entreprise.
- L’objet social : l’ensemble des activités que la société envisage d’exercer.
- La durée de la société, limitée à 99 ans maximum.
- Le montant du capital social et la répartition des apports (numéraire et/ou nature).
- Le nombre de parts sociales, leur valeur nominale et leur attribution à l’associé unique.
- La mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire.
- La date de clôture de l’exercice comptable.
- Les modalités de fonctionnement et de prise de décision de l’associé unique.
Le capital social d’une EURL est libre : il peut être fixé à 1 € symbolique, même si un montant cohérent avec l’activité reste préférable pour la crédibilité de l’entreprise auprès des banques et des partenaires. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué le temps de la constitution, et cette opération doit figurer dans les statuts.
L’associé unique et la gérance
Dans une EURL, l’associé unique détient l’intégralité des parts sociales. Il n’y a donc pas d’assemblée générale au sens classique : c’est lui qui prend seul les décisions qui relèveraient normalement de la collectivité des associés (approbation des comptes, affectation du résultat, modification des statuts). Ces décisions sont consignées dans un registre, mais le formalisme est allégé par rapport à une SARL pluripersonnelle.
La gérance de l’EURL est nécessairement assurée par une personne physique. Le gérant peut être l’associé unique lui-même — c’est le cas le plus fréquent — ou un tiers extérieur à la société. Les statuts précisent l’étendue de ses pouvoirs, sa rémunération éventuelle et les conditions de sa révocation. Sur le plan social, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), ce qui le distingue du président assimilé salarié d’une SASU.
| Élément | EURL |
|---|---|
| Nombre d’associés | 1 seul |
| Capital minimum | Libre (1 € possible) |
| Dirigeant | Gérant (personne physique) |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Imposition par défaut | Impôt sur le revenu (IR) |
Le régime fiscal : IR par défaut, option pour l’IS
C’est la principale particularité de l’EURL par rapport à la SASU. Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé, sans imposition distincte au niveau de la société. Ce régime peut être avantageux en début d’activité, notamment en cas de déficit ou de revenus modestes.
L’associé unique peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE), en principe avant la fin du troisième mois de l’exercice pour lequel elle doit s’appliquer. Attention : depuis la loi de finances pour 2019, cette option devient irrévocable au-delà de cinq exercices. Le choix entre IR et IS doit donc être mûrement réfléchi, car il influe directement sur la fiscalité du dirigeant et de l’entreprise.
Rédaction, signature et dépôt des statuts
Une fois le modèle de statuts d’EURL complété, le document doit être daté, paraphé et signé par l’associé unique (ainsi que par le gérant s’il est nommé dans les statuts et distinct de l’associé). La création de la société suppose ensuite plusieurs étapes : publication d’une annonce légale, dépôt des fonds, puis dépôt du dossier d’immatriculation en ligne sur le guichet unique de l’INPI, qui délivre l’immatriculation officielle au registre national des entreprises.
Le choix du siège social mérite une attention particulière : il détermine le rattachement administratif de l’entreprise. Plusieurs solutions existent, de l’adresse du dirigeant à la domiciliation d’entreprise auprès d’un prestataire spécialisé.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Rédiger un objet social trop restrictif, qui bloquera tout nouveau projet d’activité.
- Confondre les statuts d’une EURL avec ceux d’une SARL pluripersonnelle, dont le fonctionnement collectif diffère.
- Négliger le choix entre IR et IS, dont les conséquences fiscales sont durables.
- Oublier de mentionner le dépôt des fonds ou la répartition des parts sociales.
- Choisir une dénomination sans vérifier sa disponibilité ni la cohérence avec la raison sociale.
- Copier un modèle générique sans l’adapter à la situation réelle de l’entreprise.
Questions fréquentes
Un modèle de statuts EURL suffit-il pour créer ma société ?
Un modèle constitue une base utile, mais il doit impérativement être personnalisé : objet social, capital, régime fiscal, pouvoirs du gérant et clauses spécifiques varient selon chaque projet.
Quel est le capital minimum d’une EURL ?
Le capital est libre et peut être fixé à 1 € symbolique. Un montant adapté à l’activité reste toutefois recommandé pour rassurer banques et partenaires.
L’EURL est-elle imposée à l’IR ou à l’IS ?
Par défaut, l’EURL dont l’associé est une personne physique relève de l’impôt sur le revenu. Une option pour l’impôt sur les sociétés est possible, mais elle devient irrévocable au-delà de cinq exercices.
Peut-on transformer une EURL en SARL ?
Oui. L’arrivée d’un nouvel associé fait basculer l’EURL en SARL, sans création d’une nouvelle structure : il s’agit d’un changement de configuration nécessitant une mise à jour des statuts.
Avertissement : ce modèle de statuts d’EURL est un document générique fourni à titre informatif. Il doit être adapté à votre situation particulière et ne remplace pas un conseil juridique ou comptable personnalisé. Le cabinet Dinergie vous accompagne dans la rédaction de vos statuts, le choix de votre régime fiscal et la création de votre société.
