Fiche · Définition
La SARL : définition, gérance et fiscalité
La société à responsabilité limitée : un cadre légal protecteur, un gérant majoritaire travailleur non salarié et l’impôt sur les sociétés. Tout ce qu’il faut comprendre, expliqué simplement par Dinergie.
La SARL (société à responsabilité limitée) est une société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales détenues par 2 à 100 associés. Leur responsabilité est limitée à leurs apports et aucun capital minimum n’est exigé.
Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). La SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l’IR.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La société à responsabilité limitée est une société commerciale à mi-chemin entre la société de personnes et la société de capitaux. Son fonctionnement est largement encadré par la loi, ce qui en fait un cadre rassurant et stable, notamment pour les projets familiaux. Le capital est réparti en parts sociales entre 2 et 100 associés, dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Avec un seul associé, la SARL devient une EURL.
La gérance et le statut du gérant
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques. Le statut social du gérant dépend de sa participation au capital :
- Gérant majoritaire (plus de 50 % des parts, seul ou avec son foyer) : il est travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sont plus légères, mais sa protection sociale plus limitée.
- Gérant minoritaire ou égalitaire : il est assimilé salarié et relève du régime général lorsqu’il est rémunéré.
Le coût des cotisations TNS s’apprécie sur la rémunération du gérant : notre calculateur de charges sociales TNS vous aide à l’estimer.
SARL ou SAS : comment trancher ?
La SARL offre un cadre légal protecteur et un gérant majoritaire TNS, économique en cotisations. La SAS privilégie la liberté statutaire et un président assimilé salarié, mieux protégé. Les deux relèvent par défaut de l’impôt sur les sociétés, avec une option IR temporaire et un régime spécifique pour les SARL de famille.
Questions fréquentes
Combien d’associés faut-il pour une SARL ?
Une SARL compte de 2 à 100 associés. Avec un seul associé, la société prend la forme d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui suit globalement les mêmes règles.
Le gérant de SARL est-il salarié ?
Cela dépend de sa participation. Le gérant majoritaire est travailleur non salarié (TNS) ; le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié et relève du régime général lorsqu’il perçoit une rémunération.
Comment est imposée une SARL ?
La SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 %). Une option pour l’impôt sur le revenu est possible pendant 5 ans (sans limite de durée pour les SARL de famille). Les dividendes supportent ensuite la flat tax (PFU).
Bien choisir la forme de votre société
SARL, EURL, SAS… Le choix du statut conditionne votre fiscalité, vos cotisations et votre protection sociale. Dinergie vous conseille et vous accompagne.