Fiche · Définition
La SAS : définition, fonctionnement et avantages
La société par actions simplifiée : grande liberté statutaire, président assimilé salarié et imposition à l’IS. La forme préférée des PME et des start-up, expliquée simplement par Dinergie.
La SAS (société par actions simplifiée) est une société de capitaux qui se distingue par sa grande liberté statutaire : les associés organisent librement la gouvernance. La responsabilité est limitée aux apports et aucun capital minimum n’est exigé.
Elle est dirigée par un président assimilé salarié et soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est la forme la plus choisie aujourd’hui par les PME et les start-up.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La société par actions simplifiée est une société commerciale de capitaux dont le capital est divisé en actions. Sa caractéristique majeure est la liberté contractuelle : la loi fixe peu de règles, et ce sont les statuts qui organisent la direction, les modalités de prise de décision, l’entrée et la sortie des associés. Les associés ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports. La SAS doit compter au moins 2 associés ; avec un seul associé, elle devient une SASU.
Comment fonctionne une SAS ?
La SAS est obligatoirement dirigée par un président, seul organe imposé par la loi. Les statuts peuvent prévoir d’autres organes (directeurs généraux, comités, conseils). Le président est assimilé salarié : dès qu’il se rémunère, il relève du régime général et bénéficie d’une protection sociale proche de celle d’un salarié, hors chômage.
Cette souplesse explique le succès de la SAS :
- Gouvernance sur mesure : majorités, droits de vote, clauses d’agrément ou d’inaliénabilité se définissent librement.
- Entrée d’investisseurs facilitée : actions de préférence, levées de fonds, pactes d’associés — la SAS est l’outil privilégié des start-up.
- Dividendes sans cotisations sociales, soumis à la flat tax, ce qui ouvre un arbitrage rémunération / dividendes.
SAS ou SARL : quelles différences ?
La SARL est plus encadrée par la loi et son gérant majoritaire est travailleur non salarié (TNS), aux cotisations plus légères. La SAS offre davantage de liberté et un dirigeant assimilé salarié, mieux protégé mais plus coûteux. Les deux relèvent par défaut de l’impôt sur les sociétés ; vous pouvez estimer l’impôt dû avec notre calculateur d’IS.
Questions fréquentes
Quel capital minimum pour une SAS ?
Aucun capital minimum n’est exigé : une SAS peut se constituer avec 1 €. Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le solde dans les cinq ans.
Le président de SAS est-il salarié ?
Le président est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré, avec une protection proche de celle d’un salarié, mais sans assurance chômage ni contrat de travail au titre de son mandat.
Comment est imposée une SAS ?
La SAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 %). Une option pour l’impôt sur le revenu est possible pendant 5 ans maximum. Les dividendes versés supportent la flat tax (PFU).
Bien choisir la forme de votre société
SAS, SARL, SASU… Le choix du statut conditionne votre fiscalité, vos cotisations et votre protection. Dinergie vous conseille et vous accompagne.