Fiche · Définition
La SASU : définition, fonctionnement et fiscalité
La société par actions simplifiée à associé unique : souplesse, statut de président assimilé salarié et imposition à l’IS. Tout ce qu’il faut comprendre, expliqué simplement par Dinergie.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS à associé unique. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports et aucun capital minimum n’est exigé. Son dirigeant, le président, est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale.
Elle est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), avec une option possible pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU est la déclinaison à associé unique de la SAS. Une seule personne, physique ou morale, détient la totalité des actions et fixe librement les règles de fonctionnement dans les statuts. Comme dans toute société de capitaux, la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports : son patrimoine personnel est protégé. C’est une structure très prisée des créateurs d’entreprise individuels qui souhaitent la souplesse de la SAS sans s’associer.
Comment fonctionne une SASU ?
La SASU est dirigée par un président, qui peut être l’associé unique lui-même ou un tiers. Point clé : ce président est assimilé salarié. Lorsqu’il se rémunère, il cotise au régime général et bénéficie d’une protection sociale comparable à celle d’un salarié (hors assurance chômage). En contrepartie, les cotisations sont plus élevées que pour un travailleur non salarié. À l’inverse, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales et relèvent de la flat tax, ce qui rend l’arbitrage rémunération / dividendes intéressant.
Les décisions qui relèveraient d’une assemblée dans une société pluripersonnelle sont prises par l’associé unique et consignées dans un registre. La SASU peut accueillir de nouveaux associés à tout moment : elle devient alors automatiquement une SAS, sans changement de forme.
SASU ou EURL : laquelle choisir ?
La SASU et l’EURL sont les deux formes unipersonnelles de référence. La SASU offre plus de souplesse statutaire et un statut de dirigeant assimilé salarié ; l’EURL repose sur un gérant travailleur non salarié (TNS), aux cotisations plus légères. Le choix dépend surtout de votre rémunération cible et de votre besoin de protection sociale. Notre calculateur d’impôt sur les sociétés vous aide à estimer l’impôt dû selon votre bénéfice prévisionnel.
Questions fréquentes
Le président de SASU est-il salarié ?
Le président est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection comparable à celle d’un salarié, mais il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’a pas de contrat de travail au titre de son mandat.
Quel capital pour créer une SASU ?
Aucun capital minimum n’est exigé : une SASU peut se créer avec 1 €. Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le solde dans les cinq ans.
Comment est imposée une SASU ?
La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 %). Une option pour l’impôt sur le revenu est possible pendant 5 ans maximum. Les dividendes versés supportent ensuite la flat tax (PFU).
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