L’EURL : définition et fonctionnement

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL est tout simplement une SARL ne comptant qu’un seul associé. Elle suit le même régime que la SARL, adapté à l’unipersonnalité. L’associé unique, personne physique ou morale, détient la totalité des parts sociales et sa responsabilité est limitée au montant de ses apports : son patrimoine personnel est protégé, sauf faute de gestion ou caution personnelle accordée à un créancier. C’est une forme privilégiée par l’entrepreneur qui souhaite démarrer seul tout en conservant un cadre juridique solide, et qui pourra accueillir de nouveaux associés plus tard — l’EURL devient alors automatiquement une SARL.

L’EURL est encadrée par les statuts, document fondateur qui fixe l’objet social, le montant du capital social, les règles de gérance et la durée de la société. Des statuts types existent pour faciliter la création, mais ils méritent d’être adaptés au projet réel de l’entrepreneur. L’immatriculation se fait via le guichet unique des formalités des entreprises, avec dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué et publication d’un avis de constitution.

Comment fonctionne une EURL ?

L’EURL est dirigée par un gérant, qui est le plus souvent l’associé unique lui-même. Dans ce cas, il a le statut de travailleur non salarié (TNS) : il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations plus légères qu’un dirigeant assimilé salarié, mais une protection sociale plus restreinte (notamment en matière de retraite et d’indemnités journalières). Le coût de ces cotisations se calcule sur sa rémunération ; notre calculateur de charges sociales TNS permet de l’anticiper.

L’associé unique prend seul les décisions qui relèveraient d’une assemblée (approbation des comptes, affectation du résultat, modification des statuts) et les consigne dans un registre. Les formalités de fonctionnement sont allégées par rapport à une SARL classique : pas de convocation ni de procès-verbal d’assemblée au sens strict. L’EURL doit néanmoins tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels et les déposer au greffe chaque année.

L’imposition de l’EURL : IR ou IS

L’EURL dont l’associé est une personne physique est, par défaut, fiscalement transparente : le bénéfice est directement imposé à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé, dans la catégorie correspondant à l’activité (BIC pour le commerce, BNC pour les professions libérales). La société ne paie pas d’impôt en son nom propre. C’est intéressant en début d’activité, lorsque les revenus sont modestes ou que l’entrepreneur dispose d’autres revenus déficitaires à compenser.

L’EURL peut opter, de façon en principe irrévocable au-delà du cinquième exercice, pour l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice est alors taxé au niveau de la société, au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (sous conditions), puis 25 % au-delà. Le gérant se verse une rémunération déductible et peut compléter par des dividendes, soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux). Passer à l’IS devient souvent pertinent dès que le bénéfice dépasse les besoins personnels de l’entrepreneur.

EURL ou SASU : laquelle choisir ?

L’EURL et la SASU sont les deux structures unipersonnelles de référence. L’EURL repose sur un gérant TNS, économique en cotisations (de l’ordre de 30 à 45 % de la rémunération nette), et une imposition à l’IR par défaut ; la SASU offre un président assimilé salarié, mieux protégé mais beaucoup plus coûteux en charges (environ 75 à 80 % de la rémunération nette), et l’IS de plein droit. Le tableau ci-dessous résume les principaux écarts.

Le choix dépend de votre rémunération cible, de votre besoin de protection sociale et de votre stratégie de distribution de dividendes. C’est un arbitrage à étudier dès la création de votre entreprise.

Erreurs fréquentes à éviter

• Choisir l’IS sans anticiper son caractère définitif : l’option pour l’impôt sur les sociétés est en pratique irréversible passé un délai ; mieux vaut la décider après simulation.
• Fixer un capital symbolique de 1 € : un capital trop faible nuit à la crédibilité face aux banques et partenaires.
• Confondre trésorerie de l’EURL et patrimoine personnel : les fonds de la société ne sont pas librement disponibles ; tout retrait doit transiter par une rémunération ou des dividendes.
• Négliger la protection sociale du gérant TNS : les cotisations basses se paient par des droits plus faibles ; une prévoyance complémentaire est souvent indispensable.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre EURL et SARL ?

L’EURL est une SARL à associé unique. Elle obéit aux mêmes règles, à la différence qu’elle ne compte qu’une seule personne. Dès qu’un second associé entre au capital, l’EURL devient automatiquement une SARL.

Le gérant d’EURL est-il salarié ?

Lorsque le gérant est l’associé unique, il a le statut de travailleur non salarié (TNS) et relève de la Sécurité sociale des indépendants. Un gérant tiers, non associé, est en revanche assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré.

Comment est imposée une EURL ?

Par défaut, l’EURL à associé personne physique est transparente : le bénéfice est imposé à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé. Elle peut opter, de façon définitive, pour l’impôt sur les sociétés (15 % jusqu’à 42 500 € sous conditions, puis 25 %).

Peut-on créer une EURL avec 1 € de capital ?

Oui, juridiquement aucun capital minimum n’est imposé. En pratique, un capital de quelques milliers d’euros est conseillé pour crédibiliser la société auprès des banques et financer le démarrage de l’activité.

Source officielle : entreprendre.service-public.fr — L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).