Liquidation judiciaire

I. CONDITIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A) Qui est concerné? La procédure de liquidation judiciaire est applicable à : toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ; et aux personnes morales de droit privé (une association par exemple). Ces personnes doivent être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire…

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