Les autres missions ou prestations du professionnel de l’expertise comptable

Les autres missions ou prestations du professionnel de l’expertise comptable ne faisant pas l’objet d’une norme professionnelle spécifique   La diversité des besoins des entités laisse place à des missions ne faisant pas l’objet de norme spécifique. Ces missions, généralement mises en œuvre par le professionnel de l’expertise comptable à la demande de la direction…

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Les missions normalisées qui ne donnent pas lieu à une expression d’assurance

Les missions normalisées qui ne donnent pas lieu à une expression d’assurance du professionnel de l’expertise comptable   Ces missions comprennent :   2.1 – La mission de compilation de comptes   Cette mission est destinée aux entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d’un groupe qui fait l’objet d’un audit, qui assure en interne…

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Les missions normalisées de l’expert comptable avec expression assurance

  Les missions normalisées qui donnent lieu à une expression d’assurance du professionnel de l’expertise comptable   L’expression d’une assurance (modérée ou raisonnable) par le professionnel de l’expertise comptable permet aux tiers utilisateurs des informations de l’entité d’être en mesure d’apprécier le degré de confiance à accorder à ces informations. La nature et le degré…

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CADRE DE RÉFÉRENCE DES MISSIONS DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE

PRESENTATION DU CADRE CADRE DE RÉFÉRENCE DES MISSIONS DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE  ET SCHÉMA GÉNÉRAL DU RÉFÉRENTIEL NORMATIF ET DÉONTOLOGIQUE   (Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011 applicable à compter du 1er janvier 2012)     Le présent cadre de référence s’applique aux experts-comptables, quel que soit le mode d’exercice de…

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Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT)

Objectifs Compléter le dispositif actuel de revitalisation économique venant en aide aux territoires touchés par des restructurations d’entreprises, notamment les bassins d’emploi ayant connu des réductions d’effectifs dans des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Le Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) doit permettre, de 2009 à 2011, l’octroi par OSEO de 135…

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Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (« Réduction Fillon »)

Objectifs La Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale vise à favoriser l’emploi des salariés moins qualifiés, en diminuant le coût du travail pour les niveaux de salaire pour lesquels l’élasticité de la demande de travail à son coût est la plus sensible. L’ensemble des salaires versés par l’entreprise qui sont inférieurs à 1,6…

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Zones franches d’activité (ZFA) – Réduction d’impôt sur les bénéfices

Objectifs Soutenir les entreprises de l’Outre-mer en leur proposant un abattement sur les bénéfices qu’elles réalisent. Ce dispositif s’applique aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2018. Bénéficiaires PME selon la définition européenne en vigueur : – employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à…

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Prêt participatif de développement (PPD) Hauts-de-Seine

Objectifs Faciliter la croissance et renforcer la structure financière des PME. Opérations éligibles Exemple de projets aidés par le conseil général grâce au PPD : – Conquête de nouveaux marchés (en France et à l’international), – Lancement de nouveaux produits, – Recrutement, – R&D, – Communication, – Structuration en interne, – Etc. – Investissements immatériels…

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Bourse Régionale Désir d’entreprendre

Objectifs Favoriser la création ou la reprise d’activité par des porteurs de projet qui souhaitent créer leur propre emploi en Poitou-Charentes. Bénéficiaires Tout porteur de projet (demandeurs d’emploi, étudiants, salariés, etc.) âgés de 18 ans minimum. Montant Aide forfaitaire dont le montant est compris entre 1 000 € et 10 000 €. Ce montant est…

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Prêt régional de redéploiement industriel – P2RI

Objectifs Apporter des réponses en terme de financement moyen terme permettant aux entreprises de faire face à une période de creux d’activités et d’être en condition de bénéficier des opportunités liées à la reprise. Bénéficiaires Entreprises ligériennes saines et compétitives mais confrontées à une baisse forte de leur carnet de commande entreprises et plus particulièrement…

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