Le licenciement économique

I. CONSULTATION PRÉALABLE DE L’INSTITUTION REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL L’administrateur judiciaire qui envisage de procéder à des licenciements doit consulter le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel ( art. L. 631-17 du Code de commerce et article L. 1233-58 du Code du travail). II. INFORMATION DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE L’administrateur informe, au préalable, la DDTEFP…

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