Le représentant des salariés

I. LES MODALITÉS DE DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DES SALARIÉS A. Quand est-il désigné ? Dans le jugement d’ouverture de la période de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal invite le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés eux-mêmes au sein de l’entreprise, à…

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