Une profession libérale désigne une activité indépendante de nature intellectuelle, technique ou de soins, exercée en toute autonomie et reposant sur la pratique personnelle d’une science ou d’un art, par opposition au commerce et au salariat. Médecin, avocat, architecte, consultant, traducteur ou coach : derrière cette même bannière se cachent des réalités juridiques, fiscales et sociales très différentes. Comprendre ce qui distingue une profession réglementée d’une profession libre, quels statuts juridiques sont accessibles, comment fonctionne la fiscalité en BNC et de quelle caisse de retraite on relève est indispensable avant de se lancer. Ce guide fait le point, de manière structurée, sur la définition, le statut et la fiscalité du professionnel libéral.
Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
La profession libérale se caractérise par l’exercice, en toute indépendance, d’une activité où la composante intellectuelle, technique ou de soins prédomine. Le professionnel libéral met en œuvre des compétences personnelles et qualifiées au service d’un client ou d’un patient, dans le respect de principes déontologiques (secret professionnel, indépendance, responsabilité). Cette indépendance le distingue du salarié, qui agit sous un lien de subordination, et la nature non commerciale de son activité le distingue du commerçant, dont les actes relèvent du droit commercial.
Sur le plan fiscal, les revenus tirés d’une activité libérale exercée en nom propre relèvent en principe de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sur le plan juridique, les biens et actes du professionnel sont, par principe, régis par le droit civil. Concrètement, l’activité libérale recouvre trois grandes familles : les professions de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…), les professions juridiques et techniques réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes…) et une multitude d’activités non réglementées de conseil, de formation ou de création.
Profession réglementée ou non réglementée : le tableau comparatif
La distinction la plus structurante oppose les professions libérales réglementées aux professions non réglementées. Une profession est dite réglementée lorsque son exercice est soumis à des conditions de diplôme, à une autorisation ou à l’inscription auprès d’un ordre professionnel (Ordre des médecins, des avocats, des experts-comptables…) qui veille au respect d’un code de déontologie. À l’inverse, une profession non réglementée — consultant, coach, formateur, rédacteur, développeur indépendant — s’exerce librement, sans titre protégé ni instance ordinale.
| Critère | Profession réglementée | Profession non réglementée |
|---|---|---|
| Accès à la profession | Diplôme requis, autorisation ou inscription à un ordre | Libre, sans titre protégé |
| Encadrement | Ordre ou chambre professionnelle, code de déontologie | Aucune instance ordinale |
| Exemples | Médecin, avocat, notaire, architecte, expert-comptable, infirmier | Consultant, formateur, coach, traducteur, designer |
| Titre | Protégé par la loi | Non protégé |
| Structures dédiées | SEL (SELARL, SELAS), SCP, SPFPL | Toutes formes de droit commun (EURL, SASU…) |
Cette distinction n’est pas qu’administrative : elle conditionne les structures juridiques accessibles, la caisse de retraite de rattachement et, parfois, les règles de détention du capital. Un professionnel réglementé doit notamment vérifier que la forme de société qu’il envisage est compatible avec les exigences de son ordre.
Quels statuts juridiques pour une profession libérale ?
Le professionnel libéral peut exercer en nom propre ou au sein d’une société. Le choix du statut juridique influe sur la responsabilité, le régime fiscal et le régime social du dirigeant. Voici les principales options.
- L’entreprise individuelle (EI) : la forme la plus simple, sans création de personne morale. Depuis la réforme du statut unique, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est en principe protégé et séparé de son patrimoine professionnel. C’est le cadre du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) lorsque les recettes restent sous les seuils du régime micro.
- L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : une SARL à associé unique, qui crée une personne morale et limite la responsabilité aux apports. Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs indépendants.
- La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) : appréciée des professions non réglementées pour sa souplesse statutaire ; le président est assimilé salarié au regard de la protection sociale.
- La SELARL et la SELAS (sociétés d’exercice libéral) : déclinaisons de la SARL et de la SAS réservées aux professions réglementées, permettant d’exercer en société tout en respectant les règles ordinales.
- La SCP (société civile professionnelle) : permet à plusieurs membres d’une même profession réglementée d’exercer en commun.
Pour les professions non réglementées, toutes les formes de droit commun sont généralement ouvertes (EI, EURL, SARL, SASU, SAS). Pour les professions réglementées, le recours aux structures dédiées (SEL, SCP) est souvent imposé ou fortement encadré. Si vous démarrez en micro-entreprise, surveillez le plafond auto-entrepreneur pour anticiper un éventuel passage en société.
Fiscalité BNC : micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
En exercice individuel, les bénéfices de la profession libérale sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Deux régimes coexistent selon le niveau de recettes : le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée.
Le régime micro-BNC s’applique tant que les recettes annuelles ne dépassent pas le seuil légal. Ce seuil, historiquement fixé à 77 700 € (montant de référence pour les revenus 2023 à 2025), a été relevé à 83 600 € pour la période triennale 2026-2028. Compte tenu des ajustements successifs, il est prudent de confirmer le montant exact applicable à votre année d’imposition auprès de l’administration. Sous le régime micro, le bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire pour frais de 34 % (avec un minimum), sans possibilité de déduire les charges réelles : ce régime convient lorsque les charges sont faibles.
La déclaration contrôlée (régime réel BNC) s’applique de plein droit au-delà du seuil, et sur option en deçà. Elle permet de déduire les charges réellement supportées (loyer, matériel, déplacements, cotisations…) : le bénéfice imposable correspond alors aux recettes diminuées des dépenses professionnelles. Ce régime est généralement plus avantageux dès que les charges dépassent l’abattement forfaitaire de 34 %.
| Critère | Micro-BNC | Déclaration contrôlée |
|---|---|---|
| Condition | Recettes sous le seuil légal | Au-delà du seuil, ou sur option |
| Calcul du bénéfice | Recettes − abattement forfaitaire de 34 % | Recettes − charges réelles |
| Comptabilité | Allégée (livre des recettes) | Complète (comptabilité de trésorerie BNC) |
| Intérêt | Charges faibles | Charges élevées |
Lorsque l’activité est exercée en société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), comme une SELAS ou une EURL ayant opté pour l’IS, c’est la société qui est imposée sur son bénéfice, et le dirigeant sur sa rémunération et ses éventuels dividendes. Le passage d’un régime à l’autre mérite une étude chiffrée, notamment au regard de votre seuil de rentabilité.
Régime social et cotisations du professionnel libéral
Le professionnel libéral exerçant en nom propre ou comme gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants. Sa caisse de retraite dépend toutefois de la nature de son activité :
- La CIPAV : caisse de retraite d’une liste limitée de professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts, ostéopathes, psychologues, et certaines professions non réglementées historiquement rattachées).
- La Sécurité sociale des indépendants (SSI), au sein du régime général : couvre la majorité des professions libérales non réglementées (consultants, formateurs, coachs…) et la maladie de l’ensemble des indépendants.
- Les caisses propres aux professions réglementées : médecins (CARMF), avocats (CNBF), experts-comptables (CAVEC), notaires, etc., relèvent de sections de retraite spécifiques.
Les cotisations sociales financent la maladie-maternité, la retraite de base et complémentaire, l’invalidité-décès et les allocations familiales, auxquelles s’ajoutent la CSG et la CRDS. En micro-entreprise, le micro-entrepreneur libéral paie ses cotisations sous forme d’un pourcentage forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires, dont le taux diffère selon le rattachement à la CIPAV ou à la SSI. Au régime réel, les cotisations sont calculées sur le bénéfice réel, avec une régularisation annuelle. Ces prélèvements constituent une part importante des prélèvements sociaux supportés par l’indépendant.
La TVA et les professions libérales
En matière de TVA, le professionnel libéral est en principe assujetti, mais deux mécanismes peuvent l’en dispenser. D’abord, certaines activités sont expressément exonérées de TVA : c’est notamment le cas des actes de soins à la personne dispensés par les professions de santé réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux), ainsi que de certaines activités d’enseignement. Ces professionnels ne facturent pas de TVA et ne la récupèrent pas sur leurs achats.
Ensuite, la franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables aux prestations de services. En dessous, le professionnel facture hors taxe et mentionne « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; au-dessus, il devient redevable et facture la TVA. Les seuils de franchise ayant fait l’objet d’ajustements récents, il convient de vérifier le montant en vigueur pour votre activité. Le choix d’un local professionnel et d’une adresse peut aussi être anticipé via la domiciliation d’entreprise.
Questions fréquentes sur la profession libérale
Une profession libérale est-elle forcément réglementée ?
Non. De nombreuses activités libérales sont non réglementées (consultant, formateur, coach, traducteur…) et s’exercent librement, sans inscription à un ordre ni diplôme imposé. Seules les professions dites réglementées sont soumises à des conditions d’accès et au contrôle d’une instance ordinale.
Quel régime fiscal s’applique à une profession libérale ?
En exercice individuel, les bénéfices relèvent des BNC, avec deux régimes possibles : le micro-BNC (abattement forfaitaire de 34 %, sous le seuil légal de recettes) ou la déclaration contrôlée (charges réelles déductibles). En société soumise à l’IS, c’est la société qui est imposée sur son bénéfice.
CIPAV ou SSI : de quelle caisse dépend un libéral ?
Cela dépend de l’activité. Une liste limitée de professions réglementées relève de la CIPAV ; la plupart des professions libérales non réglementées sont rattachées à la SSI au sein du régime général ; et certaines professions réglementées disposent de leur propre caisse (CARMF, CNBF, CAVEC…).
Un professionnel libéral de santé facture-t-il la TVA ?
En règle générale non, lorsqu’il s’agit d’actes de soins à la personne réalisés par une profession de santé réglementée : ces prestations sont exonérées de TVA. D’autres activités libérales peuvent par ailleurs bénéficier de la franchise en base sous les seuils en vigueur. Pour le détail des règles, voir le site officiel impots.gouv.fr.
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