Le plafond auto-entrepreneur est la limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social, le cœur même de la simplicité de ce statut. Mais il ne s’agit pas d’un seul seuil : il faut en réalité distinguer le plafond du régime micro (qui conditionne le maintien du statut) des seuils de franchise en base de TVA (qui déterminent à partir de quand vous devez facturer la TVA à vos clients). Confondre les deux conduit à de mauvaises anticipations, voire à des régularisations désagréables. Ce guide fait le point sur les plafonds applicables, les seuils de TVA, les conséquences précises d’un dépassement et la manière d’anticiper sereinement un changement de régime.
Les plafonds du régime micro : le tableau de référence
Le régime micro-entreprise (anciennement appelé auto-entrepreneur) repose sur des plafonds de chiffre d’affaires annuel hors taxes, révisés tous les trois ans. Pour la période 2023-2025, ces seuils sont restés stables. Le plafond dépend de la nature de votre activité : la vente de marchandises bénéficie d’un seuil bien plus élevé que la prestation de services.
| Nature de l’activité | Plafond de chiffre d’affaires annuel HT |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement, vente à consommer sur place | 188 700 € |
| Prestations de services (BIC) et professions libérales (BNC) | 77 700 € |
| Location de meublé de tourisme non classé | 15 000 € |
En cas d’activité mixte (vente et prestation de services), votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €, et la part relative aux prestations de services ne doit pas excéder 77 700 €. Ces deux conditions doivent être respectées simultanément. Un point essentiel à comprendre : le chiffre d’affaires retenu est celui qui est effectivement encaissé pendant l’année civile, et non celui qui est facturé. Une facture émise en décembre mais réglée en janvier compte donc pour l’année suivante.
À noter également : lors de la première année d’activité, le plafond est ajusté au prorata temporis (en fonction du nombre de jours d’activité). Un créateur qui démarre en juillet dispose donc d’un plafond annualisé d’environ la moitié du seuil. La nature exacte de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale) détermine le seuil applicable ; en cas de doute, notre guide sur la profession libérale précise les contours de cette catégorie particulière.
Les seuils de franchise en base de TVA
Distincts du plafond du régime micro, les seuils de franchise en base de TVA méritent toute votre attention. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA à vos clients (et, en contrepartie, de la récupérer sur vos achats). C’est l’un des grands avantages du statut, notamment pour vendre à des particuliers. Mais cette franchise a ses propres limites, plus basses que le plafond du régime micro.
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA fonctionnent avec un seuil de base et un seuil majoré (dit seuil de tolérance) :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement, restauration sur place | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Tant que votre chiffre d’affaires reste sous le seuil de base, vous restez en franchise. Vos factures doivent alors porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous remarquerez que ces seuils de TVA (85 000 € et 37 500 €) sont nettement inférieurs aux plafonds du régime micro (188 700 € et 77 700 €). Concrètement, cela signifie qu’un prestataire de services peut être redevable de la TVA bien avant d’atteindre le plafond qui lui ferait perdre le régime micro. On peut donc tout à fait rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA : les deux régimes sont indépendants.
Avant de fixer vos tarifs ou d’anticiper un assujettissement, il est utile de maîtriser le mécanisme de la taxe : notre article sur le calcul de la TVA à 20 % détaille comment passer du montant HT au TTC et inversement.
Le dépassement du plafond du régime micro
Que se passe-t-il si vous franchissez le plafond du régime micro (188 700 € ou 77 700 €) ? Bonne nouvelle : un dépassement ponctuel n’entraîne pas la perte immédiate du statut. La règle repose sur deux années civiles consécutives.
- Dépassement sur une seule année : vous conservez le bénéfice du régime micro l’année suivante. C’est l’année de tolérance.
- Dépassement sur deux années civiles consécutives : vous perdez le régime micro au 1er janvier de l’année qui suit ces deux années. Vous basculez alors vers le régime réel d’imposition (réel BIC pour les commerçants et artisans, déclaration contrôlée pour les BNC).
Cette tolérance laisse le temps de s’organiser. La perte du régime micro a plusieurs conséquences : sur le plan fiscal, vous quittez le calcul forfaitaire de l’abattement (le bénéfice imposable n’est plus déterminé après abattement automatique, mais à partir de vos charges réelles) ; sur le plan social, vos cotisations ne sont plus calculées par simple application d’un taux sur le chiffre d’affaires. En revanche, le dépassement n’a aucune incidence sur la forme juridique de votre entreprise individuelle : vous restez entrepreneur individuel, seul votre régime fiscal et social change.
Le dépassement des seuils de TVA
Le dépassement des seuils de TVA obéit à une logique différente, et bien plus rapide que celle du régime micro. Ici, il n’y a pas de règle des deux ans : la TVA peut devenir exigible dès l’année du franchissement.
- Vous dépassez le seuil de base sans franchir le seuil majoré (par exemple un prestataire qui réalise 39 000 €, entre 37 500 € et 41 250 €) : vous conservez la franchise l’année en cours, mais devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
- Vous dépassez le seuil majoré (au-delà de 93 500 € en vente ou 41 250 € en services) : vous perdez la franchise dès le 1er jour du mois de dépassement. La TVA devient exigible immédiatement sur les opérations réalisées à partir de cette date.
Concrètement, dès que vous devenez redevable, vous devez facturer la TVA à vos clients, la déclarer et la reverser à l’administration, tout en pouvant désormais déduire la TVA payée sur vos achats professionnels. Pensez à adapter immédiatement vos documents commerciaux : la mention d’exonération disparaît et votre numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur les factures. Sur ce point, notre guide pratique sur la facturation en auto-entrepreneur récapitule les mentions obligatoires à mettre à jour.
Exemple chiffré : un consultant qui se développe
Prenons le cas de Sophie, consultante en communication, relevant des prestations de services BNC. Son activité progresse sur trois années :
| Année | Chiffre d’affaires | Conséquence TVA | Conséquence régime micro |
|---|---|---|---|
| Année N | 34 000 € | Sous le seuil de base (37 500 €) : franchise maintenue | Sous 77 700 € : régime micro conservé |
| Année N+1 | 39 500 € | Entre 37 500 € et 41 250 € : redevable de la TVA au 1er janvier N+2 | Sous 77 700 € : régime micro conservé |
| Année N+2 | 44 000 € | Dépasse 41 250 € : TVA exigible dès le mois de dépassement | Sous 77 700 € : régime micro toujours conservé |
Cet exemple illustre un point clé : Sophie devient redevable de la TVA bien avant d’approcher le plafond de 77 700 € du régime micro. Elle reste donc micro-entrepreneuse, mais avec l’obligation de facturer la TVA. Pour ses clients professionnels, l’impact est neutre (ils récupèrent la TVA) ; pour ses clients particuliers, ses prix TTC augmentent à prestation égale, sauf à rogner sa marge. Cette bascule mérite d’être anticipée dans sa politique tarifaire.
Anticiper le changement de régime
Approcher d’un plafond n’est pas une mauvaise nouvelle : c’est le signe que votre activité se développe. Mais cela impose d’anticiper, car le passage au régime réel et l’assujettissement à la TVA modifient profondément votre gestion. Quelques réflexes permettent d’aborder la transition sereinement.
- Suivez votre chiffre d’affaires en temps réel, mois par mois, pour repérer dès le milieu d’année une trajectoire qui vous mènerait vers un seuil.
- Distinguez bien les deux logiques : la TVA se déclenche plus tôt et plus vite (pas d’année de tolérance au-delà du seuil majoré) que la sortie du régime micro (deux ans).
- Anticipez l’impact sur vos prix : devenir redevable de la TVA change votre compétitivité auprès des particuliers.
- Évaluez l’opportunité d’une autre structure : au-delà d’un certain niveau d’activité, le passage en société (EURL, SASU) peut devenir plus avantageux, notamment pour la déduction des charges réelles.
- Mettez à jour vos obligations administratives : adresse de l’entreprise, facturation, comptabilité. Si vous travaillez de chez vous, vérifiez les conditions de domiciliation d’entreprise avant tout changement de régime.
Anticiper, c’est éviter la double peine : une régularisation de TVA non facturée à vos clients, et une découverte tardive du passage au réel sans comptabilité tenue. Un accompagnement en amont transforme une contrainte subie en décision pilotée.
Pour aller plus loin, les seuils officiels et leurs modalités d’application sont détaillés sur le site de l’administration fiscale : impots.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le plafond auto-entrepreneur
Quel est le plafond auto-entrepreneur en 2025 ?
Le plafond du régime micro est de 188 700 € de chiffre d’affaires annuel pour la vente de marchandises et de 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales. Ces seuils s’appliquent sur la période 2023-2025.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année ?
Un dépassement sur une seule année civile n’entraîne pas la perte du régime micro : vous bénéficiez d’une année de tolérance. Ce n’est qu’après deux années civiles consécutives de dépassement que vous basculez vers le régime réel d’imposition, au 1er janvier suivant.
Plafond du régime micro et seuil de TVA, est-ce la même chose ?
Non. Le plafond du régime micro (188 700 € / 77 700 €) conditionne le maintien du statut, tandis que les seuils de franchise en base de TVA (85 000 € / 37 500 €) déterminent à partir de quand vous devez facturer la TVA. Ces seuils de TVA étant plus bas, on peut devenir redevable de la TVA tout en restant micro-entrepreneur.
À partir de quand dois-je facturer la TVA ?
Dès que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré (93 500 € en vente, 41 250 € en services), la TVA devient exigible le mois même du dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous devenez redevable au 1er janvier de l’année suivante.
Pilotez vos seuils avec Dinergie
Approcher d’un plafond auto-entrepreneur soulève des questions concrètes : faut-il facturer la TVA, anticiper le passage au réel, voire créer une société ? Notre cabinet d’expertise comptable accompagne les indépendants et dirigeants pour suivre leur chiffre d’affaires, sécuriser leurs obligations fiscales et choisir la structure la plus adaptée à leur croissance. Contactez Dinergie pour échanger avec un expert et transformer le franchissement d’un seuil en véritable opportunité de développement.
