Auto-entrepreneur : comment facturer correctement

Les mentions obligatoires d’une facture en micro-entreprise

Avant de comprendre concrètement, en tant qu’auto entrepreneur comment facturer sans risque, il faut maîtriser les mentions imposées par la loi. Une facture émise par un micro-entrepreneur doit obligatoirement comporter les éléments suivants. L’absence de l’un d’eux peut rendre la facture non conforme.

• Votre identité complète : nom et prénom, suivis ou précédés de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », ainsi que votre adresse professionnelle (ou personnelle si vous travaillez à domicile).
• Votre numéro SIRET (14 chiffres) attribué lors de l’immatriculation.
• Le code APE/NAF et, le cas échéant, la mention de votre assurance professionnelle obligatoire (RC Pro pour certaines activités du bâtiment ou réglementées).
• Un numéro de facture unique et séquentiel, basé sur une suite chronologique continue, sans rupture ni doublon.
• La date d’émission de la facture et la date de la vente ou de la fin de la prestation.
• L’identité du client : nom et adresse (et, pour un client professionnel, son numéro SIREN/SIRET).
• La désignation détaillée de chaque produit ou prestation : nature, quantité, prix unitaire.
• Le montant total à payer, exprimé en euros, hors taxes le plus souvent (voir la franchise en base ci-dessous).
• La date ou le délai de règlement, ainsi que les conditions d’escompte éventuelles.
• Le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement après la date convenue.
• La mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € pour les clients professionnels.

Ces mentions ne sont pas facultatives : elles découlent des articles L.441-9 du Code de commerce et 242 nonies A de l’annexe II au CGI.

La TVA en franchise en base : la mention qui change tout

La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, régie par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts. Concrètement, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Cela signifie qu’en tant qu’auto entrepreneur comment facturer la TVA ? La réponse est simple : vous ne la facturez pas, mais vous devez le signaler explicitement.

Tant que vous restez sous le régime de la franchise, vos factures doivent porter la mention exacte : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vos montants sont alors indiqués en net, sans ligne de TVA. Cette mention est obligatoire et son oubli expose à une requalification.

Les seuils de franchise en base applicables

Après plusieurs annonces de réforme, une loi promulguée le 3 novembre 2025 a maintenu les seuils historiques de la franchise en base. Les plafonds applicables sont :

• Activités de vente de marchandises et hébergement : seuil de franchise de 85 000 €, seuil majoré de tolérance de 93 500 €.
• Prestations de services et professions libérales : seuil de franchise de 37 500 €, seuil majoré de tolérance de 41 250 €.

En cas de dépassement du seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA, ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire et retirer la mention « article 293 B du CGI ». Pour anticiper ces seuils, consultez notre guide sur le plafond de l’auto-entrepreneur et notre méthode pour calculer la TVA à 20 % une fois redevable.

La numérotation des factures : règle d’or trop souvent négligée

Beaucoup de micro-entrepreneurs cherchant à comprendre, en tant qu’auto entrepreneur comment facturer, sous-estiment l’importance de la numérotation. Or, c’est un point de contrôle privilégié de l’administration fiscale. Chaque facture doit porter un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon.

• La numérotation peut être purement séquentielle : 2026-001, 2026-002, 2026-003…
• Elle peut intégrer un préfixe annuel ou mensuel pour faciliter le classement, à condition que la séquence reste ininterrompue à l’intérieur de chaque série.
• Vous ne pouvez jamais supprimer ni réutiliser un numéro déjà attribué : une facture annulée donne lieu à un avoir, pas à une suppression.

Une rupture dans la séquence laisse présumer une dissimulation de recettes. C’est pourquoi un logiciel de facturation conforme garantit l’intégrité de la chronologie.

Exemple de facture auto-entrepreneur commentée

Pour bien visualiser, en tant qu’auto entrepreneur comment facturer dans la pratique, voici un exemple type pour une prestation de services en franchise de TVA, accompagné de commentaires.

• En-tête : « Marie Durand – Entrepreneur individuel », adresse, SIRET 123 456 789 00012, code APE 6201Z. → identité et immatriculation conformes.
• Bloc client : « Société Alpha, 12 rue des Lilas, 75010 Paris, SIRET 987 654 321 00021 ». → identification du client professionnel.
• Numéro et dates : « Facture n° 2026-014 – Émise le 23/06/2026 – Prestation réalisée le 20/06/2026 ». → séquence continue et double date.
• Détail : « Développement site web vitrine – 5 jours × 350 € = 1 750 € ». → désignation, quantité, prix unitaire, total.
• Total : « Total net à payer : 1 750 € ». → pas de ligne de TVA.
• Mention TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». → obligatoire en franchise.
• Conditions de paiement : « Règlement à 30 jours. Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € ». → mentions de paiement complètes.

Cette structure constitue le socle d’une facture inattaquable. Une fois la prestation réglée, vous pouvez délivrer une facture acquittée portant la mention du paiement, utile comme preuve pour votre client.

La facture électronique à venir : ce qui change dès 2026

La réforme de la facturation électronique entre entreprises (B2B) va profondément modifier la manière dont, en tant qu’auto entrepreneur comment facturer un client professionnel. Le calendrier confirmé par l’administration fiscale est le suivant :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent en plus émettre leurs factures au format électronique.
• 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises devront à leur tour émettre l’intégralité de leurs factures B2B au format électronique.

Les échanges transiteront obligatoirement par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l’administration. De nouvelles mentions (numéro SIREN du client, adresse de livraison, nature de l’opération, option de paiement de la TVA sur les débits) viendront s’ajouter aux factures. Pour préparer ce changement sereinement, lisez notre dossier complet sur l’obligation de facturation électronique.

Conservation des factures et sanctions encourues

Émettre une facture conforme ne suffit pas : encore faut-il la conserver. Vous devez archiver l’ensemble de vos factures émises et reçues pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice, conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce. Le support peut être papier ou numérique, à condition de garantir l’intégrité et la lisibilité des documents.

Les sanctions en cas de manquement sont dissuasives :

• Mentions manquantes ou inexactes : amende fiscale de 15 € par mention erronée ou omise, plafonnée au quart du montant de la facture.
• Défaut de facturation : amende fiscale pouvant atteindre 50 % du montant de la transaction non facturée.
• Non-respect des règles de facturation (volet administratif) : amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique.
• Absence ou destruction prématurée des documents comptables : amende de 10 000 € au titre de l’article 1734 du CGI.

Ces montants justifient à eux seuls de soigner chaque facture.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur est-il obligé d’établir une facture ?

Oui. Pour toute prestation ou vente à un client professionnel, la facture est obligatoire dès le premier euro. Pour un particulier, elle est obligatoire au-delà de 25 € TTC, à la demande du client ou pour les ventes à distance. Il est recommandé d’en émettre systématiquement, car elles servent de justificatif comptable et de preuve en cas de litige.

Faut-il mettre la TVA sur une facture d’auto-entrepreneur ?

Tant que vous êtes sous le régime de la franchise en base, vous ne facturez pas la TVA et vous indiquez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous ne devenez redevable de la TVA qu’en cas de dépassement des seuils (93 500 € pour la vente, 41 250 € pour les services), ou si vous optez volontairement pour le paiement de la TVA.

Comment numéroter mes factures correctement ?

Adoptez une suite chronologique continue, sans trou ni doublon, dès votre première facture. Vous pouvez utiliser un format simple (001, 002…) ou intégrer l’année (2026-001). L’essentiel est de ne jamais supprimer un numéro : une facture erronée se corrige par un avoir, jamais par une suppression.

Combien de temps dois-je conserver mes factures ?

Vous devez conserver vos factures émises et reçues pendant 10 ans, sur support papier ou numérique. Cette obligation s’applique également aux devis, bons de commande et pièces justificatives liés à votre activité.

Source officielle : service-public.fr — Mentions obligatoires d’une facture.