Gratification de stage : montant minimum et règles

Quand la gratification de stage est-elle obligatoire ?

La gratification stagiaire devient obligatoire dès lors que la durée du stage dépasse deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année d’enseignement. Cette règle est posée par l’article L.124-6 du Code de l’éducation.

Concrètement, ce seuil de deux mois correspond à :

• 44 jours de présence effective (sur la base de 7 heures par jour) ;
• ou 308 heures de présence effective.

Autrement dit, l’obligation de verser une gratification s’applique à partir de la 309e heure de stage. En dessous de ce seuil — pour un stage de moins de deux mois — la gratification reste facultative : l’entreprise peut décider d’en verser une, mais rien ne l’y oblige.

Point important : les deux mois peuvent être discontinus. Un stagiaire qui effectue plusieurs périodes au sein de la même entreprise sur une même année scolaire ou universitaire voit ses heures cumulées. Dès que le total franchit les 308 heures, la gratification est due rétroactivement dès la première heure de présence.

Quel est le montant minimum de la gratification stagiaire en 2025 ?

Le montant minimum de la gratification de stage est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. En 2025, ce plafond horaire s’élève à 29 €. Le calcul est donc le suivant :

• 15 % × 29 € = 4,35 € par heure de présence effective.

Ce taux de 4,35 €/heure est inchangé par rapport à 2024, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) restant à 3 925 € pour 2025. C’est un minimum légal : l’entreprise peut tout à fait verser davantage, par exemple si une convention collective de branche prévoit un montant supérieur. À l’inverse, elle ne peut jamais descendre sous ce plancher dès que le stage est gratifiable.

Le montant se calcule sur la base des heures réellement effectuées, et non sur un forfait mensuel. C’est une différence fondamentale avec un salaire : un mois plus court ou comportant des absences donnera mécaniquement une gratification plus faible. Pour bien situer ce repère par rapport aux autres seuils sociaux, vous pouvez consulter notre article sur le plafond de la Sécurité sociale et celui sur le SMIC 2025.

Exemple de calcul mensuel chiffré

Le calcul de la gratification mensuelle repose sur le nombre d’heures de présence du mois multiplié par le taux horaire. Prenons un stagiaire présent 35 heures par semaine dans une entreprise.

Cas 1 — Mois complet à 151,67 heures. Sur la base d’un temps plein équivalent à 151,67 heures mensuelles :

• 151,67 h × 4,35 € = 659,76 € de gratification pour le mois.

Cas 2 — Mois réel à 140 heures. Si le stagiaire n’a effectué que 140 heures (jours fériés, congés, mois plus court) :

• 140 h × 4,35 € = 609,00 € de gratification pour le mois.

Deux méthodes de versement sont admises. La première — dite « au réel » — consiste à payer chaque mois les heures effectivement réalisées (comme dans les cas ci-dessus). La seconde — le lissage — consiste à calculer le total des heures du stage, à le multiplier par 4,35 €, puis à répartir la somme en mensualités égales sur toute la durée. Le lissage offre au stagiaire un revenu stable d’un mois sur l’autre, à condition qu’aucune interruption ne vienne fausser le total prévu. En cas d’interruption ou de rupture anticipée, la gratification est recalculée au prorata des heures réellement effectuées.

Régime social : la franchise de cotisations

L’un des grands avantages de la gratification de stage tient à son régime social très favorable. Tant que la gratification ne dépasse pas le minimum légal de 4,35 € par heure, elle est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales. C’est ce que l’on appelle la franchise de cotisations.

Dans la limite de ce seuil :

• aucune cotisation salariale ni patronale n’est due ;
• ni CSG ni CRDS ne sont prélevées ;
• la gratification n’a pas à figurer comme une rémunération soumise à charges.

En revanche, dès que l’entreprise verse plus de 4,35 € de l’heure, la franchise ne s’applique qu’à la fraction comprise jusqu’au seuil : seule la part qui dépasse 4,35 €/heure devient soumise aux cotisations sociales de droit commun (assurance maladie, retraite, CSG/CRDS, etc.). Verser une gratification plus généreuse reste donc possible, mais génère un coût social sur le surplus, qu’il faut anticiper dans le budget.

Côté fiscalité, la gratification reste exonérée d’impôt sur le revenu pour le stagiaire dans la limite du montant annuel du SMIC. Au-delà, la fraction excédentaire est imposable. Ce traitement de faveur distingue nettement la gratification d’autres versements de fin de contrat comme la prime de précarité applicable aux CDD.

Versement et convention de stage

La gratification doit être versée mensuellement, et non en une seule fois en fin de stage. Le versement débute dès le premier jour du premier mois de stage : contrairement à une idée reçue, l’entreprise n’attend pas le franchissement des deux mois pour commencer à payer. Dès lors que le stage est prévu pour dépasser ce seuil, la gratification est due depuis la première heure de présence.

Le cadre de cette gratification est obligatoirement fixé par la convention de stage, signée par trois parties : le stagiaire, l’organisme d’accueil (l’entreprise) et l’établissement d’enseignement. Cette convention doit notamment préciser :

• le taux horaire de la gratification ;
• les modalités de calcul (au réel ou lissé) ;
• les conditions et la périodicité de versement ;
• la durée du stage et le volume horaire prévu.

Sans convention en bonne et due forme, l’accueil du stagiaire est irrégulier et expose l’entreprise à une requalification en contrat de travail.

Aller au-delà du minimum légal

Rien n’interdit à une entreprise de verser une gratification supérieure à 4,35 €/heure pour rendre ses offres de stage plus attractives ou pour respecter un accord de branche plus favorable. Plusieurs points méritent alors d’être anticipés :

• Coût social : la part au-delà de 4,35 €/heure supporte les cotisations, ce qui renchérit le coût global du stage ;
• Avantages en nature : titres-restaurant, remboursement à 50 % des frais de transport et accès aux activités sociales du CSE s’appliquent aussi aux stagiaires ;
• Cohérence interne : mieux vaut formaliser une grille de gratification homogène pour éviter les écarts injustifiés entre stagiaires.

La gratification ne doit pas être confondue avec un dispositif de formation continue ; pour les salariés, les droits relèvent d’autres mécanismes comme le DIF / CPF. Un accompagnement par un expert-comptable permet de sécuriser à la fois le calcul, le traitement social et la cohérence budgétaire de l’accueil de stagiaires.

Questions fréquentes

La gratification de stage est-elle un salaire ?

Non. La gratification n’est pas un salaire et le stagiaire n’a pas le statut de salarié. Elle ne donne pas lieu à bulletin de paie classique, n’ouvre pas droit aux congés payés et bénéficie d’un régime social spécifique (franchise de cotisations jusqu’à 4,35 €/heure en 2025).

À partir de combien d’heures la gratification devient-elle obligatoire ?

Dès que le stage dépasse 308 heures de présence effective, soit 44 jours (à 7 h/jour), au cours d’une même année d’enseignement. La gratification est alors due à partir de la 309e heure, mais avec effet rétroactif depuis la première heure du stage.

Quel est le montant minimum exact en 2025 ?

4,35 € par heure de présence effective, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (29 € en 2025). Pour un mois plein de 151,67 heures, cela représente environ 659,76 €.

La gratification doit-elle être versée chaque mois ?

Oui. Le versement est mensuel et commence dès le premier mois de stage. En cas d’interruption ou de fin anticipée, le montant est recalculé au prorata des heures réellement effectuées.

Source officielle : service-public.gouv.fr — Gratification d’un stagiaire.