Fiche pratique · Paie & social
Le gérant majoritaire : statut TNS et cotisations sociales
Le gérant qui détient plus de la moitié des parts de sa SARL ou son EURL relève du régime des travailleurs non salariés. Statut social, cotisations sur la rémunération et sur les dividendes, comparaison avec le gérant minoritaire : le point complet par Dinergie.
Le gérant majoritaire d’une SARL (ou le gérant associé unique d’une EURL) est celui qui détient, seul ou avec son groupe familial et ses co-gérants, plus de 50 % des parts de la société. Il a le statut de travailleur non salarié (TNS) et relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), gérée par l’Urssaf et l’Assurance maladie.
Ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération, mais aussi sur la part de dividendes qui dépasse 10 % du capital social (capital + primes d’émission + apports en compte courant). Ce statut implique des charges plus légères qu’un dirigeant assimilé salarié (de l’ordre de 40 à 45 % du revenu net contre ~80 % en assimilé salarié), mais une protection sociale plus limitée.
Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire ?
Le gérant majoritaire est le dirigeant d’une SARL (ou d’une EURL) qui détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social. La majorité ne s’apprécie pas seulement au regard des parts que le gérant possède en propre : l’administration retient une approche élargie.
Pour déterminer si un gérant est majoritaire, on additionne :
- les parts détenues par le gérant lui-même ;
- les parts détenues par son conjoint (ou partenaire de Pacs) et ses enfants mineurs non émancipés ;
- en cas de gérance collégiale, les parts de l’ensemble des co-gérants : si le collège de gérants détient ensemble plus de 50 %, chaque gérant est réputé majoritaire.
Dans une EURL, l’associé unique qui exerce la gérance est, par définition, gérant majoritaire : il détient 100 % des parts. C’est le cas le plus courant de gérance majoritaire.
Le statut social du TNS
Le gérant majoritaire est un travailleur non salarié (TNS). Il ne perçoit pas un salaire au sens du droit du travail : il n’a pas de contrat de travail, pas de bulletin de paie classique, et ne cotise pas à l’assurance chômage. Sa protection sociale est gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général mais avec des règles propres.
Concrètement, le statut TNS signifie :
- Pas d’assurance chômage : le gérant majoritaire ne cotise pas à France Travail et n’ouvre donc pas de droits aux allocations en cas de cessation d’activité (sauf assurance privée volontaire).
- Des cotisations directement déclarées à l’Urssaf, calculées sur le revenu professionnel, avec un système d’acomptes l’année N puis de régularisation l’année N+1.
- Une retraite et une prévoyance qui dépendent de la caisse de rattachement (artisans/commerçants, ou Cipav/ordre pour certaines professions libérales).
Ce statut s’oppose à celui du dirigeant assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL), qui relève du régime général avec un bulletin de paie et des charges nettement plus élevées.
Comment se calculent les cotisations ?
Les cotisations sociales du gérant majoritaire sont assises sur sa rémunération nette imposable, à laquelle s’ajoute, le cas échéant, la part de dividendes soumise à cotisations (voir plus bas). Elles couvrent la maladie-maternité, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, l’invalidité-décès, ainsi que la CSG-CRDS.
Le taux global n’est pas linéaire : certaines cotisations sont proportionnelles, d’autres plafonnées au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, 48 060 € en 2025), et la CSG-CRDS s’applique sur une assiette particulière. À noter une spécificité utile : les cotisations sociales du TNS sont elles-mêmes déductibles du revenu professionnel, ce qui réduit la base imposable. La réforme dite de l’« assiette unique » a par ailleurs harmonisé en 2025 la base de calcul des cotisations des indépendants, avec un abattement forfaitaire de 26 % appliqué à l’assiette.
En tout début d’activité, faute de revenu connu, les cotisations sont appelées sur une base forfaitaire, puis régularisées dès que le revenu réel est déclaré. C’est une source classique de mauvaise surprise de trésorerie pour les nouveaux gérants : la régularisation de la deuxième année peut être lourde.
Les dividendes au-delà de 10 % du capital
C’est la règle la plus spécifique au gérant majoritaire de SARL/EURL. Contrairement au président de SAS, dont les dividendes ne supportent que la fiscalité (flat tax), le gérant majoritaire voit une partie de ses dividendes soumise aux cotisations sociales TNS.
La règle : la fraction de dividendes qui dépasse 10 % d’un seuil de référence est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et soumise aux mêmes taux que la rémunération. Le seuil de référence est égal à :
En clair : tant que les dividendes restent inférieurs à 10 % du capital (augmenté des primes et du compte courant), ils échappent aux cotisations sociales et ne supportent que la flat tax à 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). Au-delà, la fraction excédentaire est cotisée comme une rémunération. Cette mesure vise à éviter que des gérants se versent une rémunération minimale et l’essentiel sous forme de dividendes pour échapper aux charges.
Gérant majoritaire, minoritaire ou président : le tableau comparatif
| Critère | Gérant majoritaire (SARL/EURL) | Gérant minoritaire/égalitaire ou président de SAS |
|---|---|---|
| Statut social | TNS (SSI) | Assimilé salarié (régime général) |
| Charges sociales | ~40 à 45 % du revenu net | ~70 à 80 % (part patronale + salariale) |
| Assurance chômage | Non | Non (mandataire social) |
| Dividendes > 10 % du capital | Soumis aux cotisations sociales | Flat tax uniquement |
| Bulletin de paie | Non | Oui |
| Protection sociale | Plus limitée (IJ, retraite) | Plus complète |
Le choix entre statut TNS et assimilé salarié est l’un des arbitrages structurants à la création de l’entreprise : le TNS coûte moins cher en cotisations mais offre une couverture moindre, qu’il faut souvent compléter par un contrat de prévoyance et de retraite « Madelin ».
Exemple chiffré
Une gérante détient 80 % des parts de sa SARL : elle est majoritaire, donc TNS. Le capital social est de 10 000 € (sans prime ni compte courant). Au titre de l’exercice, elle perçoit une rémunération de 40 000 € et la société lui distribue 15 000 € de dividendes.
- Seuil de 10 % du capital : 10 % × 10 000 € = 1 000 €.
- Dividendes sous le seuil (1 000 €) : soumis uniquement à la flat tax à 31,4 %.
- Dividendes au-delà du seuil : 15 000 − 1 000 = 14 000 €, réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales TNS.
- Assiette des cotisations : 40 000 € (rémunération) + 14 000 € (dividendes excédentaires) = 54 000 €.
Avec un capital plus élevé, par exemple 100 000 €, le seuil serait de 10 000 € et seuls 5 000 € de dividendes auraient été cotisés. Le montant du capital social a donc un effet direct sur l’optimisation de la rémunération du gérant majoritaire.
Points d’attention pour le gérant majoritaire
- Cotisation minimale même sans rémunération : un gérant majoritaire qui ne se verse aucune rémunération reste redevable de cotisations minimales (retraite, maladie), pour valider des trimestres et conserver une couverture.
- Décalage de trésorerie : le système d’acomptes/régularisation impose d’anticiper la régularisation N+1, souvent supérieure aux acomptes en cas de croissance du revenu.
- Indemnités journalières limitées : la couverture maladie du TNS est moins généreuse que celle du salarié ; un délai de carence et un calcul sur le revenu moyen s’appliquent. Une prévoyance complémentaire est vivement recommandée.
- Le conjoint qui travaille dans l’entreprise doit choisir un statut (conjoint collaborateur, salarié ou associé), faute de quoi son activité n’est pas couverte.
Questions fréquentes
Comment savoir si un gérant est majoritaire ?
On additionne les parts du gérant, celles de son conjoint ou partenaire de Pacs, celles de ses enfants mineurs et, en cas de gérance collégiale, celles des autres gérants. Si ce total dépasse 50 % du capital, le gérant est majoritaire et relève du régime TNS.
Le gérant majoritaire cotise-t-il à l’assurance chômage ?
Non. En tant que travailleur non salarié, il ne cotise pas à France Travail et n’ouvre pas de droits aux allocations chômage. Il peut souscrire une assurance perte d’emploi privée s’il le souhaite.
Pourquoi les dividendes du gérant majoritaire sont-ils cotisés ?
Pour éviter l’optimisation par versement de dividendes plutôt que de rémunération. La fraction de dividendes qui dépasse 10 % du capital social (augmenté des primes et du compte courant d’associé) est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS.
TNS ou assimilé salarié : lequel coûte le moins cher ?
Le statut TNS est moins coûteux en cotisations (de l’ordre de 40 à 45 % du revenu net, contre ~80 % en assimilé salarié), mais offre une protection sociale plus limitée. L’arbitrage dépend du niveau de revenu et du besoin de couverture.
Source officielle : service-public.fr — Régime social du dirigeant de société. Les taux de cotisations, plafonds et règles d’assiette sont révisés chaque année et à vérifier sur urssaf.fr.
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