La rémunération du dirigeant : salaire, dividendes et arbitrage

Deux leviers : la rémunération et les dividendes

Le dirigeant d’une société dispose de deux moyens principaux pour se verser de l’argent depuis son entreprise. Le premier est la rémunération de ses fonctions (le « salaire » du dirigeant), versée en contrepartie de son mandat social et, le cas échéant, d’un éventuel contrat de travail distinct. Le second est la distribution de dividendes, c’est-à-dire le partage d’une partie du bénéfice après impôt entre les associés.

Ces deux leviers n’obéissent pas à la même logique fiscale et sociale. La rémunération est une charge déductible du résultat de la société (elle réduit l’assiette de l’impôt sur les sociétés) mais supporte des charges sociales. Le dividende, lui, n’est pas déductible (il est prélevé sur le bénéfice après impôt sur les sociétés) mais subit une fiscalité personnelle généralement plus légère en charges sociales… sauf cas particulier du gérant majoritaire. Tout l’enjeu de l’arbitrage est là.

Le statut social : TNS ou assimilé salarié

Le coût social de la rémunération dépend avant tout du statut social du dirigeant, lui-même déterminé par la forme juridique et le pourcentage de détention :

Le dirigeant TNS paie moins de charges sociales à rémunération égale, mais sa protection sociale est plus limitée (pas d’assurance chômage, indemnités journalières et retraite parfois moins favorables). Le dirigeant assimilé salarié bénéficie d’une couverture proche de celle d’un cadre salarié (hors chômage), au prix de cotisations nettement plus élevées. Aucun statut n’est universellement meilleur : tout dépend du besoin de protection et du niveau de revenu visé.

La fiscalité des dividendes : la flat tax

Les dividendes perçus par une personne physique sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax :

Le dirigeant peut, s’il y a intérêt, opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ; il bénéficie alors d’un abattement de 40 % sur le dividende pour la part « impôt sur le revenu », mais reste redevable des prélèvements sociaux sur la totalité. Cette option, globale pour tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer, n’est avantageuse que pour les contribuables faiblement imposés.

Le piège du gérant majoritaire : les 10 % du capital

Pour le gérant majoritaire de SARL (ou l’associé unique gérant d’EURL), un mécanisme spécifique limite l’intérêt des dividendes. La part de dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, est soumise aux cotisations sociales TNS, comme une rémunération. Seule la fraction inférieure à ce seuil de 10 % reste taxée à la seule flat tax.

Concrètement, un gérant majoritaire qui distribue des dividendes importants avec un capital faible verra l’essentiel de ces dividendes assujetti aux cotisations sociales : la stratégie « tout en dividendes » perd alors une grande partie de son intérêt. Ce mécanisme ne s’applique pas au président de SAS/SASU assimilé salarié, dont les dividendes restent soumis à la seule flat tax quel que soit leur montant : c’est l’une des différences majeures entre les deux régimes.

Exemple chiffré : SARL vs SASU

Une société dégage 50 000 € de résultat avant rémunération du dirigeant, qui souhaite « sortir » cette somme. Le capital social est de 10 000 €. Comparons deux situations en raisonnant sur les grands ordres de grandeur.

• Gérant majoritaire de SARL, tout en dividendes : la société paie d’abord l’IS sur les 50 000 €. Sur les dividendes distribués, seuls 1 000 € (10 % du capital) échappent aux cotisations sociales et ne supportent que la flat tax ; le reste est soumis aux cotisations TNS puis à l’impôt. L’avantage « dividendes » est donc fortement réduit.
• Président de SASU, tout en dividendes : après IS, la totalité des dividendes ne supporte que la flat tax de 31,4 %, sans cotisations sociales. La sortie est plus simple, mais aucune cotisation ne vient alimenter sa retraite ou sa prévoyance.
• Solution mixte : verser une rémunération suffisante pour valider des droits sociaux et bénéficier de la déductibilité, puis compléter par des dividendes, est souvent l’optimum.

Cet exemple, volontairement simplifié, montre qu’il n’existe pas de réponse unique : le bon dosage dépend du statut, du capital, du besoin de protection sociale et de la situation fiscale personnelle du dirigeant. Un calcul précis avec votre expert-comptable est indispensable.

Arbitrer salaire et dividendes : la bonne méthode

L’arbitrage optimal repose sur quelques principes :

• Sécuriser d’abord une rémunération suffisante pour valider des trimestres de retraite et ouvrir des droits (indemnités journalières, prévoyance), surtout pour un dirigeant TNS.
• Profiter de la déductibilité de la rémunération, qui diminue le résultat soumis à l’IS, là où le dividende est prélevé après IS.
• Tenir compte du seuil de 10 % du capital pour le gérant majoritaire : un capital trop faible rend les dividendes peu attractifs.
• Comparer le coût social complet du salaire (TNS de l’ordre de 30-45 %, assimilé salarié 70-80 %) avec la fiscalité des dividendes (flat tax 31,4 %, plus cotisations le cas échéant).
• Intégrer la trésorerie : les charges sociales TNS sont appelées avec décalage et régularisées, ce qui demande une bonne gestion de trésorerie.

Questions fréquentes

Vaut-il mieux se verser un salaire ou des dividendes ?

Il n’y a pas de réponse universelle. Le salaire est déductible et ouvre des droits sociaux mais coûte cher en charges ; le dividende est plus léger fiscalement (flat tax 31,4 %) mais n’alimente pas la protection sociale, et peut être assujetti aux cotisations TNS pour un gérant majoritaire. Un mix calculé au cas par cas est souvent optimal.

Les dividendes d’un gérant majoritaire sont-ils soumis à cotisations ?

Oui, pour la part qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant d’associé. Cette fraction est soumise aux cotisations sociales TNS comme une rémunération ; seule la part inférieure à 10 % reste taxée à la seule flat tax.

Le président de SASU est-il concerné par la règle des 10 % ?

Non. Étant assimilé salarié, le président de SAS/SASU voit ses dividendes soumis à la seule flat tax de 31,4 %, quel que soit leur montant. C’est une différence majeure avec le gérant majoritaire de SARL/EURL.

Qu’est-ce que la flat tax sur les dividendes ?

C’est le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux) appliqué par défaut aux dividendes. Le dirigeant peut opter pour le barème progressif avec un abattement de 40 %, intéressant uniquement pour les contribuables faiblement imposés.

Source officielle : bpifrance-creation.fr — La rémunération du dirigeant. Les taux de cotisations et la fiscalité applicable sont à vérifier pour l’année en cours.