Modèle de convention de rupture conventionnelle

Le modèle de rupture conventionnelle permet de formaliser, par écrit, l’accord entre un employeur et un salarié pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée d’un commun accord. Ce document, appelé convention de rupture conventionnelle, repose sur un formulaire homologué (Cerfa n° 14598) et obéit à une procédure précise encadrée par le Code du travail. Bien rédigée, la convention sécurise la séparation, garantit au salarié son indemnité et son droit au chômage, et évite un contentieux ultérieur. Voici ce que doit contenir ce modèle et comment respecter les délais.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée (CDI) prévu par la loi. Contrairement à une démission ou à un licenciement, elle suppose le consentement libre des deux parties : ni l’employeur ni le salarié ne peuvent l’imposer. Elle ne concerne que les CDI du secteur privé et ne s’applique pas aux CDD ni aux contrats d’intérim.

Son principal intérêt pour le salarié : à la différence d’une démission, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage au même titre qu’un licenciement. Pour l’employeur, elle offre une sortie négociée et sécurisée, sans avoir à justifier d’un motif. La convention écrite formalise cet accord et déclenche la procédure d’homologation.

Contenu de la convention : les mentions obligatoires

Le modèle de convention de rupture conventionnelle repose sur le formulaire Cerfa n° 14598, qui sert aussi de demande d’homologation. Il doit comporter un certain nombre d’informations indispensables :

• l’identité complète de l’employeur et du salarié (nom, adresse, numéro de SIRET, emploi occupé) ;
• le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• la date envisagée de fin du contrat de travail ;
• la ou les dates des entretiens préalables ;
• la mention de la possibilité, pour le salarié, de se faire assister ;
• la signature des deux parties, chacune conservant un exemplaire.

La remise d’un exemplaire au salarié est impérative : son absence peut entraîner la nullité de la rupture. Pour estimer le montant à inscrire, vous pouvez vous appuyer sur notre méthode détaillée de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Procédure et délais : les étapes à respecter

La rupture conventionnelle suit un calendrier strict. Le non-respect d’une étape peut invalider toute la procédure.

1. Un ou plusieurs entretiens : l’employeur et le salarié se rencontrent pour convenir des conditions de la rupture (indemnité, date de départ). Le salarié peut se faire assister.
2. Signature de la convention : les deux parties signent le formulaire Cerfa et en conservent chacune un exemplaire.
3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires : à compter du lendemain de la signature, chaque partie peut revenir sur sa décision, sans avoir à se justifier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
4. Demande d’homologation : passé le délai de rétractation, la convention est transmise à la DREETS (depuis le 1er avril 2022, la demande se fait en ligne via le téléservice TéléRC).
5. Instruction de 15 jours ouvrables : l’administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention. À défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l’homologation. Le départ effectif ouvre la remise des documents de fin de contrat (voir notre point sur le délai de remise du solde de tout compte).

L’indemnité minimale de rupture conventionnelle

Le salarié perçoit obligatoirement une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, quelle que soit son ancienneté. Le Code du travail fixe un plancher : cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Concrètement, l’indemnité légale correspond au minimum à un quart de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois par année au-delà de dix ans. Rien n’interdit aux parties de négocier un montant supérieur. Une convention collective plus favorable peut également imposer une indemnité conventionnelle plus élevée, qui s’applique alors comme plancher.

Rupture conventionnelle et droit au chômage

C’est l’un des principaux avantages du dispositif : une rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l’allocation chômage (ARE) dans les mêmes conditions qu’un licenciement, sous réserve de remplir les critères d’affiliation de France Travail. Le salarié n’est donc pas pénalisé comme après une démission. Attention toutefois : une indemnité supérieure au minimum légal peut entraîner un différé d’indemnisation, c’est-à-dire un report du début de versement de l’allocation.

Les erreurs à éviter

• Omettre de remettre un exemplaire de la convention au salarié : c’est une cause fréquente de nullité.
• Ne pas respecter le délai de rétractation de 15 jours avant d’envoyer la demande d’homologation.
• Fixer une indemnité inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
• Utiliser la rupture conventionnelle pour contourner un licenciement économique ou exercer une pression : le consentement doit être libre, sous peine de requalification.
• Confondre les délais : 15 jours calendaires pour la rétractation, 15 jours ouvrables pour l’homologation.

Questions fréquentes

La rupture conventionnelle peut-elle être refusée ?

Oui. Comme elle repose sur un accord mutuel, l’employeur comme le salarié peuvent refuser d’y consentir. Aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre.

Faut-il effectuer un préavis ?

Non, la rupture conventionnelle n’impose pas de préavis au sens du licenciement ou de la démission. Les parties fixent librement la date de fin du contrat, qui ne peut intervenir qu’après l’homologation. Pour comparer avec un départ classique, voyez notre fiche sur le préavis de démission en CDI.

Peut-on annuler une rupture conventionnelle après signature ?

Oui, pendant le délai de rétractation de 15 jours calendaires suivant la signature. Au-delà, l’accord ne peut être remis en cause que par voie judiciaire, devant le conseil de prud’hommes, dans un délai d’un an à compter de l’homologation.

Où trouver le formulaire officiel ?

Le modèle officiel est le Cerfa n° 14598, accessible et déposable directement sur le téléservice TéléRC du ministère du Travail. Pour le détail de la procédure, consultez la fiche officielle Service-Public.fr sur la rupture conventionnelle.

Avertissement : cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles applicables et les montants évoluent. Pour sécuriser une rupture conventionnelle, rapprochez-vous d’un professionnel du droit social ou de votre expert-comptable.