En bref. La lettre de mission d’un expert-comptable se reconduit tacitement et se dénonce avec un préavis, le plus souvent de trois mois. Pour un exercice clos au 31 décembre, cela place la date limite au 30 septembre. Passé ce délai, la mission repart pour un an.
Changer de cabinet ne se décide pas en décembre. La règle qui commande le calendrier n’est pas dans la loi mais dans votre lettre de mission — et elle se lit avant l’été. Voici comment calculer votre date limite, et un modèle de lettre prêt à adapter.
Pourquoi septembre est la date qui compte
La mission d’expertise comptable est un contrat à durée déterminée, conclu le plus souvent pour un exercice, et reconduit tacitement d’exercice en exercice. Pour y mettre fin, il faut manifester son intention avant l’échéance, en respectant le préavis prévu au contrat.
Le modèle de lettre de mission diffusé par la profession retient couramment un préavis de trois mois. Si votre exercice se clôt au 31 décembre, la dénonciation doit donc être reçue au plus tard le 30 septembre. Envoyée le 15 octobre, elle ne produira effet qu’à la clôture suivante : vous devrez une année d’honoraires supplémentaire.
Vérifiez votre lettre de mission avant tout
Trois mois est un usage répandu, pas une règle légale. Le préavis applicable est celui que stipule votre lettre de mission. Quatre clauses à relever :
| Clause | Ce qu’on y cherche | Pourquoi c’est décisif |
|---|---|---|
| Durée du préavis | Trois mois le plus souvent, parfois un ou six | Fixe la date limite |
| Point de départ | Clôture de l’exercice ou date anniversaire | Les deux ne donnent pas la même échéance |
| Fait générateur | Date d’envoi ou date de réception | La réception est plus exigeante |
| Travaux en cours | Ce qui reste dû à la sortie | Évite une régularisation surprise |
Si vous ne retrouvez pas votre lettre de mission, demandez-en copie au cabinet : sa rédaction est une obligation professionnelle, rappelée dans notre article sur la norme applicable à la mission de présentation des comptes.
Le modèle de lettre
[Dénomination sociale]
[Adresse]
[SIREN][Cabinet d’expertise comptable]
[Adresse]Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [date]Objet : dénonciation de la lettre de mission
Madame, Monsieur,
Par lettre de mission signée le [date de signature], notre société vous a confié une mission de [présentation des comptes annuels / tenue comptable / établissement des déclarations fiscales et sociales, à préciser].
Conformément aux stipulations de cette lettre de mission, nous vous informons de notre décision de ne pas la reconduire à son échéance. La présente vaut dénonciation, dans le respect du préavis de [trois] mois qu’elle prévoit.
La mission prendra donc fin le [date d’effet, généralement la clôture de l’exercice]. D’ici là, nous vous remercions de bien vouloir poursuivre l’exécution des travaux en cours et honorer les échéances déclaratives qui interviendraient avant cette date.
Nous vous saurions gré de nous confirmer la bonne réception de ce courrier et de nous indiquer les modalités de restitution des documents et données comptables appartenant à la société, ainsi que le solde éventuel de nos comptes.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom, qualité et signature du représentant légal]
Adaptez les mentions entre crochets. Un modèle générique, applicable à d’autres contrats, est disponible dans notre modèle de lettre de résiliation.
Comment et quand l’envoyer
- Calculez la date d’effet : la fin de la période contractuelle en cours, généralement la clôture de l’exercice.
- Remontez du préavis pour obtenir votre date limite d’envoi, en gardant quelques jours de marge.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception. C’est la date de réception, non celle d’envoi, qui fait généralement foi.
- Conservez l’accusé avec une copie du courrier : c’est votre seule preuve en cas de contestation sur le respect du délai.
Un courriel ne suffit pas si la lettre de mission exige le recommandé. Une remise en main propre contre décharge datée est en revanche recevable, à condition de conserver l’exemplaire signé.
Ce qui reste dû après la dénonciation
La résiliation ne libère pas des honoraires correspondant aux travaux réalisés, ni de ceux du préavis, pendant lequel le cabinet continue d’exercer sa mission. Aucune indemnité de rupture n’est en revanche due lorsque le préavis est respecté : c’est l’intérêt de tenir le calendrier.
Un point souvent mal compris : les dispositions qui obligent le professionnel à rappeler au client sa date limite de dénonciation visent les consommateurs et les non-professionnels. Une société qui résilie un contrat conclu pour son activité ne peut en règle générale pas s’en prévaloir. Le respect de la date vous incombe entièrement.
Ce que le cabinet doit vous restituer
Les documents et données qui appartiennent à l’entreprise doivent lui être rendus : pièces justificatives originales, livres comptables, fichier des écritures. Un désaccord sur des honoraires impayés ne fait pas disparaître cette obligation ; il se règle par les voies prévues par la profession, notamment l’arbitrage du conseil régional de l’Ordre. Les règles et l’annuaire des professionnels inscrits sont publiés par l’Ordre des experts-comptables.
Anticipez cette étape : réclamez la liste des documents détenus avant la fin de la mission, et non après. Si le dialogue se dégrade, la mise en demeure reste l’étape formelle suivante — voir notre modèle de mise en demeure.
Les erreurs qui font échouer une résiliation
- Attendre décembre : le préavis est alors dépassé et la mission se reconduit pour un exercice entier.
- Compter le préavis à partir de l’envoi alors que le contrat vise la réception.
- Résilier avant d’avoir trouvé un successeur : les échéances déclaratives, elles, ne s’interrompent pas.
- Omettre de demander la restitution dans le courrier, ce qui rallonge inutilement la transition.
Questions fréquentes
Faut-il motiver la résiliation ?
Non. La dénonciation d’un contrat à durée déterminée arrivant à échéance n’a pas à être motivée. Indiquer un motif est possible, mais sans effet juridique.
Peut-on résilier en cours d’exercice ?
C’est possible d’un commun accord. À défaut, une rupture unilatérale hors échéance engage la responsabilité contractuelle et peut donner lieu à indemnisation.
Le nouveau cabinet contacte-t-il l’ancien ?
Oui. Les règles professionnelles imposent au confrère pressenti de prendre contact avec son prédécesseur avant d’accepter la mission. C’est une formalité normale, pas un obstacle.
Que faire si le cabinet conteste avoir reçu la lettre ?
L’accusé de réception fait foi. C’est la raison pour laquelle le recommandé reste indispensable, même lorsque la relation est cordiale.
Conclusion
Toute la difficulté d’une résiliation tient dans une date. Relisez votre lettre de mission, calculez le préavis à rebours de votre clôture, envoyez en recommandé avant l’échéance : le reste — restitution, transition, dernier exercice — se déroule sans heurt. Pour reprendre la relation sur de bonnes bases, voir notre page accompagnement.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas l’examen de votre lettre de mission, seul document qui fixe le préavis applicable à votre situation.