Le modèle de contrat de travail CDI ci-dessous vous aide à formaliser une embauche en contrat à durée indéterminée dans le respect du Code du travail. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail en France : il sécurise à la fois l’employeur et le salarié en fixant par écrit les conditions d’exercice de l’emploi (poste, rémunération, durée du travail, convention collective applicable). Téléchargez ce document générique, puis adaptez-le à votre situation et à votre branche professionnelle.
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Qu’est-ce que le CDI et quand l’utiliser ?
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) lie un employeur et un salarié sans terme fixé à l’avance. Contrairement au CDD, il ne prend fin que par la volonté de l’une des parties (démission, licenciement) ou d’un commun accord (rupture conventionnelle), dans le cadre prévu par la loi. C’est le contrat de droit commun : dès qu’un poste correspond à une activité durable de l’entreprise, c’est le CDI qui doit en principe être utilisé.
Un modèle de contrat de travail CDI à temps plein n’a pas obligatoirement à être écrit : un CDI verbal est juridiquement valable. En pratique, l’écrit reste indispensable. Il sert de preuve, conditionne l’opposabilité de certaines clauses (période d’essai, non-concurrence, mobilité) et permet de satisfaire à l’obligation d’information issue de la directive européenne 2019/1152, transposée en droit français. À noter : un CDI à temps partiel, lui, doit obligatoirement être écrit.
Les mentions et clauses obligatoires du contrat de travail CDI
Le contenu d’un CDI est en principe libre, sauf dispositions de la convention collective applicable. En pratique, un modèle de contrat de travail CDI complet doit reprendre au minimum les éléments suivants :
- Identité et coordonnées des parties : nom, adresse de l’employeur (raison sociale, SIRET) et du salarié.
- Nature du contrat : mention expresse qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.
- Intitulé du poste et qualification : fonction occupée, niveau ou coefficient hiérarchique au regard de la convention collective.
- Date d’embauche et, le cas échéant, date de début effectif du travail.
- Lieu de travail : adresse principale d’exécution des fonctions.
- Durée du travail : nombre d’heures hebdomadaires (temps plein ou temps partiel) et organisation des horaires.
- Rémunération : salaire de base, périodicité de versement, primes et avantages éventuels.
- Convention collective applicable et, le cas échéant, caisses de retraite et organisme de prévoyance.
- Congés payés : rappel des droits à congés.
Depuis le 1er novembre 2023, au-delà des mentions du contrat, l’employeur doit également communiquer au salarié une série d’informations sur la relation de travail (issues de la directive 2019/1152), dans des délais de 7 et 30 jours après l’embauche. Ces informations peuvent être intégrées au contrat ou transmises par un document séparé.
Les clauses facultatives utiles dans un CDI
Certaines clauses, qui résultent d’un accord des parties, peuvent être insérées pour préciser les droits et obligations de chacun. Elles ne sont valables que si elles sont écrites et conformes au droit :
- Période d’essai : permet à chaque partie de rompre le contrat sans motif. Sa durée maximale dépend du statut (ouvrier/employé, agent de maîtrise, cadre) et de la convention collective. Sans contrat écrit, elle ne peut pas être opposée au salarié.
- Clause de non-concurrence : interdit au salarié, après la rupture, d’exercer une activité concurrente. Encadrée par la jurisprudence, elle doit être limitée dans le temps et l’espace, justifiée par les intérêts de l’entreprise et assortie d’une contrepartie financière.
- Clause de mobilité : prévoit que le salarié peut être muté dans une zone géographique définie. Sa zone doit être précise et fixée dès la signature.
- Clause de confidentialité : protège les informations sensibles de l’entreprise.
Comment remplir le contrat : points de vigilance
Avant de signer, vérifiez la cohérence du modèle de contrat de travail CDI avec votre convention collective : celle-ci peut imposer des mentions supplémentaires ou des durées d’essai différentes. Le contrat doit être rédigé en français. Le salaire de base ne peut être inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel.
| Élément | À vérifier |
|---|---|
| Qualification | Niveau / coefficient conforme à la grille conventionnelle |
| Rémunération | ≥ SMIC et minimum conventionnel |
| Période d’essai | Durée conforme à la loi et à la convention |
| Durée du travail | Horaires précis ; écrit obligatoire si temps partiel |
Les erreurs à éviter
- Oublier de mentionner la convention collective applicable.
- Insérer une clause de non-concurrence sans contrepartie financière (clause alors inapplicable).
- Prévoir une clause de mobilité sans zone géographique précise.
- Fixer une période d’essai supérieure aux maxima légaux ou conventionnels.
- Négliger les informations obligatoires à transmettre dans les 7 et 30 jours suivant l’embauche.
- Reprendre un modèle sans l’adapter au poste réel et à la branche.
Pour aller plus loin, consultez nos autres ressources : le modèle de contrat de travail CDD, l’avenant au contrat de travail en cas de modification, ou encore le préavis de démission en CDI.
Questions fréquentes
Un CDI doit-il obligatoirement être écrit ?
Un CDI à temps plein peut être verbal et reste valable. L’écrit n’est cependant pas obligatoire seulement pour le temps partiel : il est fortement recommandé dans tous les cas, car il sert de preuve et conditionne l’opposabilité de la période d’essai et des clauses de non-concurrence ou de mobilité.
Quelle est la durée de la période d’essai en CDI ?
Elle varie selon le statut du salarié et la convention collective. La période d’essai et son éventuel renouvellement doivent être expressément prévus par écrit dans le contrat pour être applicables.
Peut-on ajouter n’importe quelle clause à un CDI ?
Non. L’employeur ne peut pas insérer de clauses contraires à la loi ou à l’ordre public : clauses discriminatoires, rémunération inférieure au minimum légal, clause de célibat, etc. Ces clauses sont réputées non écrites.
Comment rompre un CDI ?
Un CDI peut prendre fin par démission, licenciement ou rupture conventionnelle. Chaque mode obéit à des règles précises (préavis, indemnités). Pour estimer une indemnité, consultez par exemple notre page sur le calcul de la rupture conventionnelle.
Pour vérifier le cadre légal applicable, vous pouvez consulter le modèle officiel et les informations du Code du travail numérique mis à disposition par le ministère du Travail.
Ce modèle est un document générique à adapter à votre situation ; il ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour un contrat sur-mesure, l’équipe Dinergie vous accompagne.
