Modèle de contrat d’apprentissage (Cerfa)

Le modèle de contrat d’apprentissage correspond au formulaire Cerfa officiel (FA13, n° 10103*14) que tout employeur doit utiliser pour embaucher un apprenti en France. Ce document tripartite encadre la relation entre l’employeur, l’apprenti et le centre de formation des apprentis (CFA), et conditionne le versement des aides et la prise en charge des frais de formation par l’OPCO. Voici l’essentiel à connaître avant de signer.

Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage (Cerfa FA13) ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui associe une formation en entreprise et un enseignement théorique en CFA, en vue d’obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Il s’adresse en principe aux jeunes de 16 à 29 ans révolus, avec des exceptions (travailleurs handicapés, créateurs ou repreneurs d’entreprise, sportifs de haut niveau, etc.).

Il ne se rédige pas sur papier libre : l’administration impose le formulaire Cerfa FA13 (n° 10103*14). Ce document standardisé recense l’identité des parties, la nature du diplôme préparé, les dates, la durée hebdomadaire de travail et la rémunération. Le Cerfa est établi en plusieurs exemplaires originaux signés par l’employeur et l’apprenti (et son représentant légal si l’apprenti est mineur).

Les parties au contrat et le rôle du CFA

Le contrat d’apprentissage repose sur trois acteurs. L’employeur recrute l’apprenti, lui confie des missions en lien avec son diplôme et désigne un maître d’apprentissage. L’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) s’engage à suivre la formation et à effectuer le travail confié. Le CFA assure l’enseignement théorique et complète la partie du Cerfa relative à la formation : intitulé du diplôme, durée, dates de la formation. L’établissement appose son visa ou cachet pour attester de l’inscription de l’apprenti.

Une convention de formation est par ailleurs conclue entre l’entreprise et le CFA. Elle précise le titre, les objectifs, la durée, le lieu et le coût de la formation. C’est ce coût qui sera pris en charge par l’OPCO, ce qui distingue nettement l’apprentissage d’un contrat de travail classique en CDD.

Mentions obligatoires et rémunération en % du SMIC

Le Cerfa FA13 doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : identité et coordonnées des parties, diplôme ou titre préparé, dates de début et de fin du contrat, durée hebdomadaire de travail, salaire et nom du maître d’apprentissage. Une erreur ou une omission peut entraîner le refus d’enregistrement par l’OPCO.

La rémunération de l’apprenti est fixée en pourcentage du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel pour les apprentis de 21 ans et plus, lorsque celui-ci est plus favorable). Le principe est le suivant : le pourcentage augmente avec l’âge de l’apprenti (tranches usuelles : moins de 18 ans, 18-20 ans, 21-25 ans, 26 ans et plus) et avec l’année d’exécution du contrat (1re, 2e, 3e année). Autrement dit, plus l’apprenti est âgé et plus il avance dans son cursus, plus sa rémunération minimale est élevée.

Les barèmes chiffrés évoluant chaque année avec le SMIC et la réglementation, nous ne reproduisons pas ici de pourcentages figés. Pour obtenir le montant exact correspondant à une situation précise, utilisez le simulateur officiel du Portail de l’alternance. À noter : les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à l’autre prennent effet le 1er jour du mois suivant l’anniversaire de l’apprenti.

Le maître d’apprentissage

L’employeur doit désigner un maître d’apprentissage, salarié de l’entreprise (ou le chef d’entreprise lui-même), chargé d’accompagner l’apprenti et d’assurer la liaison avec le CFA. Il doit justifier d’une qualification et d’une expérience professionnelle en rapport avec le diplôme préparé. Son nom figure obligatoirement sur le Cerfa. Le maître d’apprentissage joue un rôle clé dans la réussite du parcours : il transmet le savoir-faire et évalue la progression de l’apprenti tout au long du contrat.

Le dépôt du contrat auprès de l’OPCO

Une fois signé, le contrat d’apprentissage doit être transmis à l’OPCO (opérateur de compétences) dont relève l’entreprise, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant le début d’exécution du contrat. Cette transmission, gratuite, se fait généralement par voie dématérialisée et s’accompagne de la convention de formation.

L’OPCO dispose ensuite d’un délai (de l’ordre de 20 jours) pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans ce dépôt validé, l’employeur ne peut bénéficier ni de la prise en charge des frais de formation, ni des aides associées. C’est une étape administrative déterminante, à ne pas négliger.

Les aides employeur

Recruter un apprenti ouvre droit à plusieurs avantages pour l’employeur : une aide financière à l’embauche, la prise en charge du coût de la formation par l’OPCO, ainsi que des exonérations et allègements de cotisations sociales. Le montant et les conditions de l’aide unique à l’apprentissage évoluent régulièrement selon les lois de finances ; il est donc indispensable de vérifier le dispositif en vigueur à la date de signature du contrat. Votre expert-comptable peut chiffrer précisément le coût net d’un apprenti après aides.

Les erreurs à éviter

• Utiliser un modèle libre au lieu du Cerfa FA13 officiel : le contrat serait irrecevable.
• Dépasser le délai de 5 jours ouvrables pour le dépôt auprès de l’OPCO.
• Oublier de désigner ou de mentionner le maître d’apprentissage.
• Sous-évaluer la rémunération minimale (% du SMIC selon l’âge et l’année).
• Négliger la convention de formation conclue avec le CFA.
• Omettre de signaler tout changement de tranche d’âge en cours de contrat.

Questions fréquentes

Où trouver le modèle de contrat d’apprentissage officiel ?

Le formulaire Cerfa FA13 (n° 10103*14) est disponible gratuitement sur les sites officiels service-public.fr et alternance.emploi.gouv.fr. C’est le seul modèle reconnu par l’administration.

Quelle est la rémunération minimale d’un apprenti ?

Elle correspond à un pourcentage du SMIC qui augmente avec l’âge de l’apprenti et l’année d’exécution du contrat. Le montant exact se calcule via le simulateur du Portail de l’alternance.

Dans quel délai déposer le contrat à l’OPCO ?

Le contrat doit être transmis à l’OPCO dans les 5 jours ouvrables suivant le début d’exécution. Le dépôt est gratuit et conditionne la prise en charge financière.

Un apprenti peut-il avoir plus de 29 ans ?

Oui, dans certains cas dérogatoires : travailleurs reconnus handicapés, créateurs ou repreneurs d’entreprise nécessitant le diplôme préparé, sportifs de haut niveau, notamment.

Avertissement : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou comptable personnalisé. La réglementation relative à l’apprentissage (barèmes de rémunération, aides, cotisations) évolue régulièrement. Avant toute embauche en apprentissage, vérifiez les dispositions en vigueur sur les sites officiels ou rapprochez-vous de votre expert-comptable.