La cotisation foncière des entreprises (CFE) : définition, calcul et paiement

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est l’un des deux impôts locaux qui ont remplacé l’ancienne taxe professionnelle en 2010. Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET). La CFE est perçue au profit des communes et des intercommunalités, qu’elle contribue à financer.

Contrairement à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, qui frappent le bénéfice, la CFE est assise sur un critère matériel : la valeur locative des biens immobiliers dont l’entreprise dispose pour son activité. Une société peut donc être redevable de la CFE même si elle est déficitaire : c’est un impôt sur les moyens d’exploitation, pas sur le résultat.

Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises ?

La CFE est due par toute personne physique ou morale qui exerce, au 1er janvier de l’année d’imposition, une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Sont donc concernés :

• les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), quelle que soit leur forme ;
• les entrepreneurs individuels et les professions libérales ;
• les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), selon les mêmes règles ;
• les loueurs en meublé et certaines locations d’immeubles nus à usage professionnel, sous conditions.

Certaines activités bénéficient d’une exonération permanente : exploitants agricoles, artisans travaillant seuls ou avec une main-d’œuvre familiale réduite, certains artistes, certaines activités de presse, etc. Le caractère professionnel et habituel de l’activité est la clé : une activité exercée de façon ponctuelle ou non lucrative n’entre pas dans le champ de la CFE.

Comment se calcule la CFE ?

Le calcul de la CFE repose sur deux éléments : une base d’imposition et un taux.

La base d’imposition correspond à la valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité au cours de l’avant-dernière année (N-2). Ainsi, la CFE due en 2026 est calculée à partir des biens utilisés en 2024. Cette valeur locative est celle déterminée par l’administration pour la taxe foncière, après d’éventuels abattements.

Le taux, lui, n’est pas national : il est fixé chaque année par la commune (ou l’EPCI) du lieu d’implantation. Deux entreprises identiques installées dans deux communes voisines peuvent donc payer une CFE sensiblement différente. C’est ce qui rend cet impôt difficile à anticiper sans connaître la fiscalité locale précise.

La base minimum : le cas des activités sans local

De nombreux professionnels exercent sans local dédié, ou disposent de locaux de très faible valeur locative : consultants à domicile, professions du numérique, micro-entrepreneurs, professions ambulantes… Pour eux, l’administration applique une cotisation minimum calculée sur une base minimum.

Cette base minimum est fixée par chaque commune à l’intérieur de fourchettes nationales révisées chaque année, en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés en N-2. Le barème comporte plusieurs tranches :

Chiffre d’affaires (ou recettes) N-2	Base minimum applicable
Jusqu’à 10 000 €	Tranche la plus basse (plancher)
De 10 001 € à 32 600 €	2e tranche
De 32 601 € à 100 000 €	3e tranche
De 100 001 € à 250 000 €	4e tranche
De 250 001 € à 500 000 €	5e tranche
Au-delà de 500 000 €	Tranche la plus haute (plafond)

À chaque tranche correspond une fourchette de base (un montant minimum et un maximum) dans laquelle la commune choisit le montant applicable. Les bornes de ces fourchettes sont revalorisées chaque année : le montant exact dépend donc à la fois de votre chiffre d’affaires et de la commune. Important : les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.

Exonérations et réductions de CFE

Plusieurs dispositifs allègent ou suppriment la CFE :

• Année de création : l’entreprise est totalement exonérée de CFE l’année de sa création. Elle n’est donc redevable qu’à partir de l’année suivante.
• Première année d’imposition (l’année qui suit la création) : la base d’imposition est réduite de 50 %.
• Chiffre d’affaires ≤ 5 000 € : exonération de la cotisation minimum, utile pour les très petites activités et les micro-entrepreneurs en démarrage.
• Zones aidées : implantations en zones franches urbaines (ZFU-TE), quartiers prioritaires (QPV), zones de revitalisation rurale (ZRR/FRR) ou zones d’aide à finalité régionale peuvent ouvrir droit à des exonérations temporaires, souvent sur délibération de la collectivité.

Les micro-entrepreneurs relèvent des mêmes règles que les autres entreprises : exonération la première année, puis CFE (le plus souvent sur base minimum) les années suivantes. Le statut de micro-entrepreneur ne dispense donc pas de la CFE au-delà de la première année.

Quand et comment payer la CFE ?

La CFE ne donne pas lieu, en principe, à une déclaration annuelle. Une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) doit être déposée l’année de création de l’activité ; une déclaration modificative (1447-M-SD) n’est nécessaire qu’en cas de changement (surface, création d’établissement, demande d’exonération…). L’administration émet ensuite chaque année un avis d’imposition dématérialisé, consultable dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

• Échéance principale : la CFE doit être réglée au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.
• Acompte : un acompte de 50 % est exigé au 15 juin lorsque la CFE de l’année précédente était supérieure à 3 000 €.
• Paiement dématérialisé obligatoire : prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance, ou paiement en ligne. Le paiement par un autre moyen est exclu.

Anticiper l’échéance de décembre est un réflexe de bonne gestion de trésorerie : pour une jeune entreprise, c’est souvent la première grande sortie fiscale après la période d’exonération.

CFE, CVAE et plafonnement de la CET

La contribution économique territoriale (CET) regroupe la CFE et la CVAE. Cette dernière ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 € (avec une obligation déclarative dès 152 500 €). La CVAE fait l’objet d’une suppression progressive dont le calendrier a été plusieurs fois reporté : il convient donc de vérifier le taux applicable de l’année en cours sur le site de l’administration.

Pour éviter une imposition excessive, la CET bénéficie d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : lorsque le total CFE + CVAE dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite, l’entreprise peut demander un dégrèvement. Ce mécanisme protège surtout les entreprises à forte intensité immobilière mais à faible valeur ajoutée.

Exemple chiffré

Une consultante crée son activité en 2024 et travaille depuis son domicile, sans local professionnel dédié. Son chiffre d’affaires 2024 s’établit à 60 000 €.

• 2024 (année de création) : aucune CFE (exonération totale).
• 2025 : première année d’imposition, base réduite de 50 %. Comme elle n’a pas de local significatif, elle relève de la base minimum de la tranche « 32 601 € – 100 000 € », réduite de moitié.
• 2026 : CFE pleine sur la base minimum de sa tranche, au taux de sa commune, à régler avant le 15 décembre 2026.

Le montant exact dépend de la base minimum votée par sa commune pour cette tranche de chiffre d’affaires. Cet exemple illustre le mécanisme essentiel : pas de CFE l’année de création, une montée en charge l’année suivante, puis une cotisation pleine.

Plusieurs établissements : autant de CFE

La CFE est due par établissement et par commune. Une entreprise qui exploite plusieurs locaux dans des communes différentes reçoit donc plusieurs avis de CFE, chacun calculé sur la valeur locative du local concerné et au taux de la commune correspondante. C’est un point souvent négligé lors d’une ouverture de second établissement, d’un déménagement ou de l’installation d’un dépôt : chaque nouvelle implantation doit faire l’objet d’une déclaration et générera sa propre cotisation l’année suivante.

Le lieu de domiciliation compte donc directement dans la facture fiscale. Pour les activités sans local réel, la CFE est rattachée au lieu du principal établissement ou, à défaut, au domicile du dirigeant : un choix de domiciliation d’entreprise peut avoir un impact non négligeable sur le montant dû.

Vérifier et, si besoin, contester son avis de CFE

L’avis de CFE n’est pas envoyé par courrier : il faut le consulter chaque automne dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Avant de payer, quelques vérifications s’imposent :

• La base d’imposition correspond-elle à la surface et à la valeur locative réelles de vos locaux ? Une surface mal renseignée gonfle la cotisation.
• L’entreprise bénéficie-t-elle bien de l’exonération de l’année de création et de la réduction de 50 % la première année ?
• Le chiffre d’affaires de référence (N-2) retenu pour la base minimum est-il exact ?
• Une exonération de zone (ZFU, QPV, ZRR/FRR) applicable n’a-t-elle pas été oubliée ?

En cas d’erreur, une réclamation contentieuse peut être déposée auprès du service des impôts des entreprises, en principe jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Attention : la réclamation ne dispense pas de payer dans le délai, sauf demande expresse de sursis de paiement. Un examen de l’avis par votre expert-comptable permet souvent de détecter une base surévaluée ou une exonération non appliquée.

Questions fréquentes

Une micro-entreprise paie-t-elle la CFE ?

Oui. Les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises : exonération l’année de création, puis cotisation (généralement sur base minimum) les années suivantes. Seuls ceux dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.

Doit-on payer la CFE quand on est en déficit ?

Oui. La CFE n’est pas assise sur le bénéfice mais sur la valeur locative des biens utilisés. Une entreprise déficitaire reste donc redevable de la CFE, sauf exonération spécifique.

Quelle différence entre CFE, CVAE et CET ?

La CET (contribution économique territoriale) regroupe deux impôts : la CFE, assise sur la valeur locative des locaux, et la CVAE, assise sur la valeur ajoutée et réservée aux entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires. La CVAE est en cours de suppression progressive.

Quand faut-il payer la CFE ?

Au plus tard le 15 décembre de chaque année, par voie dématérialisée. Un acompte de 50 % est dû le 15 juin si la CFE de l’année précédente dépassait 3 000 €.

Source officielle : economie.gouv.fr — Tout savoir sur la CFE. Les montants de base minimum, taux communaux et taux de CVAE applicables sont à vérifier chaque année sur impots.gouv.fr.