Calculateur d’indemnité de rupture conventionnelle

Comment se calcule l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Cette dernière se calcule ainsi :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, au-delà de 10 ans.

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois. Le salaire de référence correspond à la moyenne la plus favorable entre les 12 ou les 3 derniers mois de salaire brut (dans notre estimation, vous saisissez ce salaire de référence directement).

Bon à savoir

• La rupture conventionnelle ne concerne que les salariés en CDI ; elle est exclue pour le CDD.
• Une ancienneté d’au moins 8 mois est nécessaire pour bénéficier de l’indemnité légale.
• La convention collective peut prévoir une indemnité plus avantageuse : c’est alors le montant le plus élevé qui s’applique.
• La rupture conventionnelle ouvre droit, sous conditions, aux allocations chômage.

Vous gérez une rupture conventionnelle ou un départ ? Notre service paie et gestion sociale vous accompagne, et vous pouvez télécharger notre modèle de convention de rupture conventionnelle.

Questions fréquentes

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Dans la limite des plafonds légaux, l’indemnité de rupture conventionnelle est généralement exonérée d’impôt sur le revenu et, partiellement, de cotisations sociales. Le traitement exact dépend de votre situation : faites-le vérifier par un professionnel.

Peut-on négocier au-delà du minimum ?

Oui. Le montant calculé ici est un plancher légal : employeur et salarié peuvent convenir d’une indemnité supérieure dans le cadre de la négociation de la rupture.