L’affichage entreprise obligatoire recouvre l’ensemble des informations qu’un employeur doit porter à la connaissance de ses salariés sur le lieu de travail, soit par voie d’affichage physique, soit par communication « par tout moyen ». Loin d’être une simple formalité administrative, ces obligations protègent les droits des salariés, garantissent leur sécurité et exposent l’employeur à des sanctions pénales en cas de manquement. Le périmètre des affichages obligatoires a beaucoup évolué : depuis plusieurs années, le législateur a remplacé une partie des affichages papier par une obligation plus souple de communication, sans pour autant supprimer les panneaux indispensables. Dans ce guide complet, le cabinet Dinergie fait le point sur ce qu’il faut afficher ou communiquer en 2025, les seuils d’effectif applicables et les risques encourus.
À quoi servent les affichages obligatoires ?
Les affichages obligatoires en entreprise poursuivent un objectif simple : garantir que chaque salarié dispose, à tout moment et sans démarche particulière, des informations essentielles à l’exercice de ses droits et à sa sécurité. Concrètement, un salarié doit pouvoir savoir qui contacter en cas d’accident, à quelle convention collective il est rattaché, quels sont ses horaires de travail, ou encore comment évacuer les locaux en cas d’incendie. L’affichage entreprise obligatoire est donc un instrument de transparence sociale autant qu’un dispositif de prévention des risques.
Cette obligation incombe à l’employeur, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Elle s’applique dès le premier salarié, mais son contenu s’enrichit à mesure que l’effectif augmente. L’inspection du travail peut contrôler à tout moment le respect de ces règles, et un défaut d’affichage est l’un des premiers points vérifiés lors d’une visite. Au-delà de l’aspect réglementaire, des affichages clairs et à jour participent à un climat social sain et témoignent du sérieux de la gestion des ressources humaines.
La liste détaillée des informations à afficher ou communiquer
Voici les principales informations relevant de l’affichage entreprise obligatoire, en distinguant celles qui doivent rester visibles en permanence de celles qui peuvent être diffusées plus librement.
Coordonnées de l’inspection du travail
L’employeur doit afficher l’adresse, le nom et le numéro de téléphone de l’inspecteur du travail compétent dont dépend l’établissement, ainsi que les coordonnées de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Cette information doit être facilement accessible pour permettre à tout salarié de saisir l’inspection en cas de litige.
Médecine du travail et services de secours
Doivent figurer les coordonnées du service de santé au travail (médecine du travail) dont relève l’entreprise, ainsi que celles des services de secours d’urgence : SAMU (15), pompiers (18), numéro d’urgence européen (112) et, le cas échéant, le médecin du travail ou les sauveteurs secouristes du travail. Ces informations relèvent de la sécurité immédiate et restent affichées sur un panneau visible.
Horaires collectifs de travail
Lorsque les salariés travaillent selon un horaire collectif, celui-ci doit être affiché de façon apparente sur chaque lieu de travail, daté et signé par l’employeur, avec les heures de début et de fin de travail ainsi que les temps de repos. Un exemplaire est transmis à l’inspection du travail. Cet affichage demeure obligatoirement papier et visible.
Convention collective applicable
L’employeur doit informer les salariés de la convention collective qui leur est applicable. Il indique son intitulé et l’endroit où elle peut être consultée. Cette obligation peut désormais être satisfaite par tout moyen (intranet, note d’information, courriel), à condition que les salariés en soient clairement avertis et puissent y accéder.
Document unique d’évaluation des risques (DUERP)
L’existence du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses modalités de consultation doivent être portées à la connaissance des salariés. L’avis indiquant où le DUERP peut être consulté est affiché dans l’entreprise. Le document lui-même n’est pas affiché mais doit rester accessible aux salariés, au CSE et à l’inspection du travail.
Égalité professionnelle et lutte contre les discriminations
Les textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les articles du Code pénal réprimant les discriminations doivent être communiqués aux salariés. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent en outre publier chaque année leur Index de l’égalité professionnelle. Ces informations peuvent généralement être diffusées par tout moyen.
Harcèlement moral et sexuel
Les textes du Code pénal relatifs au harcèlement moral et au harcèlement sexuel doivent être portés à la connaissance des salariés, de même que les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents (médecin du travail, inspection du travail, Défenseur des droits, référents harcèlement). Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, un référent harcèlement sexuel doit être désigné, et le CSE désigne également un référent.
Consignes de sécurité incendie
Dans les locaux où sont réunis plus de cinquante personnes ou présentant des risques particuliers, les consignes de sécurité incendie et le nom des responsables du matériel de secours et de l’alarme doivent être affichés de manière très apparente. Plans d’évacuation, emplacements des extincteurs et conduite à tenir en cas de sinistre restent des affichages papier indispensables.
Interdiction de fumer et de vapoter
Une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux à usage collectif doit être apposée à l’entrée des locaux et à l’intérieur, dans des endroits visibles. Cette obligation demeure un affichage physique, sanctionné spécifiquement par le Code de la santé publique.
D’autres informations s’ajoutent selon les cas : ordre des départs en congés payés, panneaux syndicaux et liste des membres du CSE, règlement intérieur (obligatoire à partir de 50 salariés), accord de participation ou d’intéressement, etc. La gestion fine de ces obligations relève souvent de l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un conseil RH.
Affichage physique ou communication « par tout moyen » ?
La principale évolution de ces dernières années tient à l’assouplissement opéré par le législateur. Pour de nombreuses informations, l’obligation d’affichage papier a été remplacée par une obligation d’information par tout moyen. Cela signifie que l’employeur peut désormais utiliser l’intranet, la messagerie électronique, une note interne ou une application RH, dès lors que ce canal apporte aux salariés des garanties équivalentes en termes d’accès à l’information.
Attention toutefois : la souplesse n’est pas totale. Certaines informations restent impérativement affichées sur un panneau papier, visible et accessible sans support électronique. C’est le cas des horaires collectifs, des consignes de sécurité incendie, des coordonnées des secours d’urgence et de l’inspection du travail, ainsi que de la signalisation interdisant de fumer et de vapoter. À l’inverse, la convention collective, les textes sur l’égalité et le harcèlement, ou l’information sur le DUERP peuvent être diffusés par tout moyen.
En pratique, l’employeur qui opte pour la communication numérique doit conserver la preuve de la diffusion (date, contenu, destinataires) afin de pouvoir la produire en cas de contrôle ou de litige. Un simple envoi non tracé ne suffit pas à démontrer le respect de l’obligation.
Des obligations qui varient selon l’effectif
Le contenu de l’affichage entreprise obligatoire dépend largement de la taille de l’entreprise. Plus l’effectif est élevé, plus les obligations s’étoffent. On distingue traditionnellement trois grands seuils.
- Moins de 11 salariés : coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail et des secours, horaires collectifs, convention collective, consignes incendie, interdiction de fumer et de vapoter, textes sur l’égalité et le harcèlement, information sur le DUERP.
- De 11 à 49 salariés : tout ce qui précède, auquel s’ajoutent l’affichage des membres élus du CSE et les panneaux syndicaux mis à disposition des organisations.
- 50 salariés et plus : l’ensemble des obligations précédentes, complétées par le règlement intérieur obligatoire, la publication de l’Index de l’égalité professionnelle et, le cas échéant, les accords de participation et d’intéressement.
Ces seuils s’apprécient selon les règles de décompte de l’effectif prévues par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale, avec une période de lissage de cinq années consécutives pour le franchissement à la hausse. Un suivi attentif de l’effectif permet d’anticiper l’apparition de nouvelles obligations.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le défaut d’affichage ou d’information obligatoire est sanctionné pénalement, sous forme d’amendes contraventionnelles dont le montant varie selon la nature de l’information manquante. Les sanctions sont classées par contravention :
- Contravention de 3e classe : amende pouvant atteindre 450 € pour une personne physique.
- Contravention de 4e classe : jusqu’à 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale. C’est notamment le cas du défaut d’affichage des horaires collectifs ou de la signalisation interdisant de fumer.
- Contravention de 5e classe : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par exemple en cas de défaut de communication de l’ordre des départs en congés.
Point important : pour certaines infractions, l’amende s’applique autant de fois qu’il y a de salariés concernés, ce qui peut faire grimper rapidement la facture. Chaque obligation manquante constitue par ailleurs une infraction distincte, si bien que les amendes peuvent se cumuler. En cas de récidive après mise en demeure de l’inspection du travail, les sanctions sont aggravées et peuvent, pour les manquements les plus graves comme l’obstacle à contrôle, aller jusqu’à 37 500 € d’amende et un an d’emprisonnement.
Checklist pratique de l’affichage obligatoire
Pour vérifier votre conformité, voici une checklist synthétique des affichages obligatoires à passer en revue régulièrement :
- Coordonnées de l’inspection du travail et de la DREETS (panneau visible)
- Coordonnées de la médecine du travail et des services de secours d’urgence
- Horaires collectifs de travail, datés et signés (affichage papier)
- Consignes de sécurité incendie, plan d’évacuation, responsables alarme
- Signalisation interdisant de fumer et de vapoter
- Intitulé et lieu de consultation de la convention collective
- Information sur le DUERP et ses modalités de consultation
- Textes sur l’égalité professionnelle, les discriminations et le harcèlement
- Liste des membres du CSE et panneaux syndicaux (à partir de 11 salariés)
- Règlement intérieur et Index de l’égalité (à partir de 50 salariés)
- Preuves de diffusion conservées pour les informations communiquées par tout moyen
Cette gestion s’articule étroitement avec d’autres obligations sociales. Pour aller plus loin, consultez nos guides sur les astreintes et leur définition, la majoration des heures de nuit et le calcul des congés payés, autant de sujets liés à la bonne information des salariés.
Questions fréquentes
L’affichage obligatoire concerne-t-il les très petites entreprises ?
Oui. Dès l’embauche du premier salarié, l’employeur doit afficher ou communiquer un socle d’informations : inspection du travail, médecine du travail, secours, horaires collectifs, convention collective, consignes incendie et interdiction de fumer. Les obligations supplémentaires apparaissent ensuite aux seuils de 11 et 50 salariés.
Puis-je remplacer tous les affichages papier par l’intranet ?
Non. Une partie des informations peut être communiquée par tout moyen (intranet, e-mail), mais les horaires collectifs, les consignes de sécurité incendie, les coordonnées des secours et de l’inspection du travail, ainsi que la signalisation anti-tabac, doivent rester affichés physiquement sur un panneau visible.
Que risque concrètement un employeur en cas de défaut d’affichage ?
Selon la nature du manquement, l’employeur encourt une amende de contravention de 3e à 5e classe, soit de 450 € à 1 500 € pour une personne physique et jusqu’à 7 500 € pour une personne morale. Certaines amendes se multiplient par salarié concerné et les infractions peuvent se cumuler.
Faut-il conserver une preuve de la communication par tout moyen ?
Oui. En cas de contrôle ou de litige, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a bien informé les salariés. Il est donc recommandé de tracer la date, le contenu et les destinataires de chaque diffusion (capture d’intranet, e-mail horodaté, accusé de réception, etc.).
Sécurisez vos obligations sociales avec Dinergie
L’affichage obligatoire n’est qu’un volet de la conformité sociale de votre entreprise. Entre l’évolution des seuils d’effectif, la rédaction des documents obligatoires et le suivi des nouveautés réglementaires, mieux vaut être accompagné. Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter la fiche officielle de Service-Public. Le cabinet Dinergie vous aide à sécuriser vos affichages, votre paie et l’ensemble de vos obligations employeur. Pensez également à formaliser correctement toute modification du contrat via un avenant au contrat de travail. Contactez Dinergie pour un accompagnement sur mesure.
