L’activité partielle (chômage partiel) : conditions et indemnisation

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle, parfois appelée « chômage partiel » ou « chômage technique », est un dispositif qui permet à une entreprise traversant une période difficile de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés, voire de le suspendre totalement, sans avoir à les licencier. C’est un outil de gestion des baisses d’activité passagères qui préserve l’emploi.

Pendant les heures non travaillées, le contrat de travail est suspendu mais non rompu : le salarié ne fournit pas de prestation, mais conserve son emploi. En contrepartie de la perte de salaire, il perçoit une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur. Ce dernier est ensuite remboursé en partie par une allocation de l’État. Le dispositif repose donc sur un partage du coût entre l’employeur et la puissance publique.

Dans quels cas peut-on y recourir ?

Le recours à l’activité partielle est strictement encadré : il faut un motif justifiant la baisse d’activité. Le Code du travail énumère les situations admises :

• la conjoncture économique (baisse de commandes, ralentissement du marché) ;
• des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La réduction d’activité peut prendre deux formes : une diminution de la durée habituelle de travail (par exemple passer de 35 à 25 heures) ou une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. Dans tous les cas, le caractère temporaire de la situation est déterminant : l’activité partielle n’est pas conçue pour gérer un déclin structurel et durable.

La procédure d’autorisation

L’activité partielle suppose une autorisation préalable de l’administration. La demande se fait par voie dématérialisée auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du département concerné.

• Demande préalable : l’employeur dépose une demande motivée précisant le motif, la période prévisible et le nombre de salariés concernés.
• Consultation du CSE : dans les entreprises dotées d’un comité social et économique, son avis doit être recueilli et joint à la demande.
• Décision de l’administration : la DREETS dispose d’un délai pour répondre ; l’absence de réponse dans ce délai vaut, en principe, acceptation tacite.
• Demande d’indemnisation : chaque mois, l’employeur déclare les heures réellement chômées pour obtenir le versement de l’allocation.

L’autorisation est accordée pour une durée déterminée et un contingent d’heures par salarié, renouvelable sous conditions. Engager des salariés en activité partielle sans autorisation expose l’entreprise à devoir rembourser les allocations et à des sanctions : la procédure doit donc être scrupuleusement respectée.

L’indemnisation du salarié

Pour chaque heure non travaillée dans la limite de la durée légale, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle versée par son employeur. Son montant de droit commun correspond à une part de la rémunération horaire brute.

Plusieurs garde-fous encadrent ce calcul :

• Plancher : l’indemnité horaire ne peut être inférieure à un montant minimum, lui-même indexé sur le SMIC (les salariés au SMIC bénéficient d’un maintien intégral de leur rémunération nette dans les limites du dispositif).
• Plafond : la rémunération de référence est plafonnée (de l’ordre de 4,5 SMIC).
• Régime social et fiscal : l’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG/CRDS à taux réduit, et imposable à l’impôt sur le revenu.

Les taux et plafonds de droit commun ayant été ponctuellement renforcés lors de crises (comme la crise sanitaire), il est essentiel de vérifier le barème en vigueur à la date concernée auprès de l’administration. L’allocation versée à l’employeur en remboursement est, elle aussi, encadrée par des taux et plafonds susceptibles d’évoluer.

L’APLD : pour les baisses durables

Lorsque la baisse d’activité n’est pas seulement passagère mais s’inscrit dans la durée, l’activité partielle de droit commun n’est plus adaptée. Un dispositif spécifique prend alors le relais : l’activité partielle de longue durée (APLD), aussi appelée « réduction d’activité pour le maintien en emploi ».

• Accord collectif obligatoire : l’APLD repose sur un accord d’entreprise, de branche ou un document unilatéral pris en application d’un accord de branche.
• Engagements en contrepartie : l’entreprise s’engage notamment sur le maintien de l’emploi et la formation des salariés concernés.
• Durée plus longue : le dispositif s’applique sur plusieurs mois, avec une réduction d’activité plafonnée par salarié sur la période.

L’APLD vise à accompagner les entreprises dont l’activité est durablement réduite mais dont la pérennité n’est pas compromise, en évitant les licenciements économiques le temps de la reprise.

Exemple chiffré

Une entreprise place un salarié en activité partielle pour 20 heures sur un mois, du fait d’une baisse de commandes. Le salarié perçoit habituellement 15 € brut de l’heure.

• Heures chômées : 20 heures.
• Indemnité horaire ≈ 60 % × 15 € = 9 € brut par heure non travaillée.
• Indemnité totale versée au salarié pour le mois : 20 × 9 = 180 € (pour ces heures chômées), s’ajoutant à la rémunération des heures effectivement travaillées.
• L’employeur récupère ensuite, via l’allocation de l’État, une partie de ces 180 € selon le taux de remboursement en vigueur.

Cet exemple illustre la mécanique de base : le salarié conserve l’essentiel de son revenu malgré l’arrêt de travail, et l’employeur ne supporte qu’une fraction du coût grâce à l’allocation. Les montants exacts dépendent du barème applicable à la période concernée.

Points d’attention et erreurs fréquentes

• Ne jamais anticiper la mise en activité partielle sans autorisation : déclarer des heures chômées avant l’accord de la DREETS expose à un refus de prise en charge.
• Consulter le CSE lorsqu’il existe : l’absence d’avis peut fragiliser la demande.
• Déclarer exactement les heures chômées : toute surdéclaration peut entraîner un remboursement et des sanctions pour fraude.
• Maintenir certains droits : les périodes d’activité partielle sont, sous conditions, prises en compte pour la retraite et les congés payés. Le bulletin de paie doit faire apparaître les heures indemnisées.
• Distinguer activité partielle et APLD : le choix du bon dispositif dépend du caractère passager ou durable de la baisse d’activité.

L’activité partielle est un amortisseur précieux, mais sa gestion administrative est exigeante : demande, suivi mensuel des heures, paie, articulation avec les autres dispositifs. Un accompagnement en gestion de la paie sécurise les déclarations et l’indemnisation.

Questions fréquentes

Combien le salarié touche-t-il en activité partielle ?

Pour chaque heure non travaillée, le salarié perçoit une indemnité d’environ 60 % de sa rémunération brute (soit de l’ordre de 72 % de son net), avec un plancher indexé sur le SMIC et un plafond. Les salariés au SMIC voient leur rémunération nette maintenue.

Qui verse l’indemnité d’activité partielle ?

C’est l’employeur qui verse l’indemnité au salarié sur le bulletin de paie. Il perçoit ensuite une allocation de l’État qui lui rembourse une partie de la somme, selon le taux en vigueur.

Faut-il une autorisation pour l’activité partielle ?

Oui. L’employeur doit déposer une demande préalable auprès de la DREETS, après consultation du CSE le cas échéant. L’indemnisation n’est versée qu’une fois l’autorisation obtenue ; agir sans accord expose à un refus de prise en charge.

Quelle différence entre activité partielle et APLD ?

L’activité partielle de droit commun répond à des baisses temporaires. L’APLD (activité partielle de longue durée) s’adresse aux baisses durables : elle suppose un accord collectif et des engagements de maintien de l’emploi en contrepartie d’une durée plus longue.

Source officielle : service-public.fr — L’activité partielle (chômage partiel). Les taux d’indemnisation et d’allocation, les planchers et plafonds sont à vérifier à la date concernée auprès de l’administration.