Outil gratuit · Dinergie
Calcul des pénalités de retard de paiement
Estimez les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire dues sur une facture impayée entre professionnels.
Pénalités = Montant TTC × taux × (jours ÷ 365), plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. À défaut de taux fixé au contrat, le taux légal applicable est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points (jamais inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal). Ajustez le taux selon vos CGV.
Comment calculer les pénalités de retard ?
- Pénalités = Montant TTC × taux de pénalité × (nombre de jours de retard ÷ 365).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement = 40 € par facture, due de plein droit.
- Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel.
Le taux doit figurer dans vos conditions générales de vente. À défaut, le taux légal s’applique. Sécurisez vos CGV et votre recouvrement avec Dinergie et notre service commerce.
Questions fréquentes
L’indemnité de 40 € est-elle toujours due ?
Oui, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due automatiquement pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités. Si les frais réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
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