Modèle de CGV : mentions obligatoires et conseils

Un modèle de CGV (conditions générales de vente) est le socle juridique qui encadre chaque vente de produits ou de prestations de votre entreprise. Document de référence de la relation commerciale, les CGV fixent le prix, les modalités de paiement, les délais, les garanties et les règles de règlement des litiges. Obligatoires envers les particuliers et communicables sur demande entre professionnels, elles protègent autant le vendeur que l’acheteur. Voici ce que doit contenir un bon modèle de CGV en 2026, et les pièges à éviter.

Qu’est-ce que les CGV et à qui s’imposent-elles ?

Les conditions générales de vente constituent le cadre contractuel de référence entre un vendeur et ses clients. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie : caractéristiques de l’offre, prix, conditions de règlement, livraison, garanties et gestion des litiges.

Leur caractère obligatoire dépend du destinataire :

• Vente aux consommateurs (B2C) : les CGV sont obligatoires au titre de l’information précontractuelle. Le professionnel doit communiquer ces informations avant la conclusion du contrat.
• Vente entre professionnels (B2B) : il n’existe pas d’obligation de les afficher, mais elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Elles constituent alors le socle unique de la négociation commerciale.

Avant même la rédaction des CGV, la vente s’appuie souvent sur d’autres documents en amont : pensez à harmoniser vos CGV avec votre modèle de devis et votre modèle de bon de commande, qui en sont le prolongement opérationnel.

Les mentions obligatoires d’un modèle de CGV

Quel que soit votre secteur, un modèle de CGV solide doit comporter au minimum les éléments suivants :

• Identité du vendeur : dénomination, adresse, numéro SIRET et coordonnées de contact.
• Caractéristiques essentielles des produits ou prestations proposés.
• Prix ou éléments de détermination du prix, et conditions de réduction éventuelles (escompte, remises).
• Conditions de règlement : délais de paiement, modalités acceptées et conséquences d’un retard.
• Modalités de livraison ou d’exécution de la prestation, et délais associés.
• Garanties légales applicables (voir plus bas).
• Clauses de responsabilité, de réserve de propriété et de résiliation.
• Règlement des litiges : juridiction compétente (B2B) ou médiateur de la consommation (B2C).

En B2B, les conditions de règlement sont particulièrement encadrées : elles doivent préciser les délais de paiement, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

CGV B2C ou B2B : quelles différences ?

Les régimes diffèrent sensiblement selon que vous vendez à des particuliers ou à des professionnels. Un même modèle de CGV ne peut pas couvrir les deux situations sans adaptation.

• En B2C, l’accent est mis sur la protection du consommateur : information précontractuelle renforcée, droit de rétractation, garanties légales et médiation de la consommation.
• En B2B, les CGV servent de base à la négociation. Elles doivent être communiquées sur demande et préciser notamment les délais et pénalités de paiement, ainsi que la juridiction compétente.

Si votre activité repose sur des prestations sur mesure, articulez vos CGV avec un modèle de contrat de prestation de services qui précise le périmètre de chaque mission.

CGV e-commerce et droit de rétractation

La vente à distance ajoute des obligations spécifiques. Pour tout contrat conclu en ligne avec un consommateur, les CGV doivent informer clairement sur le droit de rétractation : le client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Attention : l’absence d’information sur ce droit prolonge automatiquement le délai de rétractation, ce qui peut fortement pénaliser le vendeur. Les CGV e-commerce doivent aussi rappeler les garanties légales : la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance) et la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice).

Pénalités de retard et médiation de la consommation

Deux clauses méritent une attention particulière selon le type de client :

• Pénalités de retard (surtout B2B) : les CGV doivent indiquer le taux des pénalités applicables en cas de paiement tardif, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. C’est un levier essentiel pour sécuriser votre trésorerie.
• Médiation de la consommation (B2C) : tout professionnel vendant à des consommateurs doit indiquer dans ses CGV les coordonnées du médiateur de la consommation auquel le client peut recourir gratuitement pour résoudre un litige à l’amiable. Pour en savoir plus sur ce cadre, consultez le portail officiel economie.gouv.fr.

Erreurs fréquentes et sanctions

Des CGV mal rédigées exposent à des risques concrets. Les erreurs les plus courantes :

• Réutiliser un modèle de CGV générique sans l’adapter à son activité et à sa clientèle.
• Omettre le médiateur de la consommation en B2C ou les conditions de règlement en B2B.
• Ne pas informer sur le droit de rétractation pour les ventes à distance.
• Oublier de mentionner les garanties légales obligatoires.

Les sanctions ne sont pas anodines. Le refus de communiquer ses CGV à un acheteur professionnel qui en fait la demande est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Des manquements aux obligations d’information envers les consommateurs exposent à des sanctions du même ordre.

Questions fréquentes

Les CGV sont-elles obligatoires pour toutes les entreprises ?

Elles sont obligatoires envers les consommateurs (B2C) au titre de l’information précontractuelle. Entre professionnels (B2B), elles ne sont pas obligatoires à afficher mais doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Peut-on utiliser le même modèle de CGV en B2C et en B2B ?

Ce n’est pas recommandé. Les obligations diffèrent (rétractation, médiation et garanties en B2C ; délais et pénalités de paiement, juridiction en B2B). Mieux vaut prévoir des CGV distinctes ou clairement adaptées à chaque type de client.

Faut-il un médiateur de la consommation dans ses CGV ?

Oui, si vous vendez à des consommateurs. Vous devez indiquer dans vos CGV les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir gratuitement pour tenter de résoudre un litige à l’amiable.

Quelle différence entre CGV et facture ?

Les CGV fixent les règles générales applicables à toutes vos ventes, tandis que la facture matérialise une transaction précise. Les deux documents se complètent : découvrez notre modèle de facture pour formaliser chaque vente.

Avertissement : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation évolue et les obligations varient selon votre activité et votre clientèle. Pour des CGV adaptées à votre situation, rapprochez-vous d’un professionnel du droit ou de votre expert-comptable.