L’attestation de régularité fiscale est le document officiel qui prouve que votre entreprise est à jour de l’ensemble de ses obligations fiscales, tant en matière de déclaration que de paiement. Anciennement appelée « attestation fiscale », elle est devenue incontournable pour les sociétés qui répondent à des marchés publics, mais aussi dans de nombreuses démarches juridiques et administratives. Chez Dinergie, cabinet d’expertise comptable, nous accompagnons régulièrement nos clients dans l’obtention et la bonne utilisation de ce justificatif. Voici tout ce qu’il faut savoir : sa définition, son utilité, la procédure pour l’obtenir gratuitement et immédiatement, sa validité, et sa différence avec l’attestation de vigilance de l’Urssaf.
Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale est un document délivré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui certifie qu’une entreprise est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale. Concrètement, elle atteste que la société est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à la date de référence retenue.
Les impôts concernés par cette attestation sont principalement :
- l’impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés qui y sont soumises, ou l’impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises individuelles et certaines structures ;
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont l’entreprise est redevable.
Autrement dit, l’attestation prouve à la fois que vous avez déposé vos déclarations dans les délais et que vous avez réglé les sommes correspondantes. C’est une véritable « carte de bonne conduite fiscale » que l’administration met à disposition des entreprises pour qu’elles puissent justifier de leur situation auprès de tiers.
À quoi sert-elle ? Le rôle clé dans les marchés publics
L’usage principal de l’attestation de régularité fiscale concerne les marchés publics. Lorsqu’une entreprise est désignée comme attributaire d’un marché public, l’acheteur (collectivité, administration, établissement public) doit s’assurer qu’elle est en règle avec ses obligations fiscales et sociales avant de signer le contrat.
L’attestation de régularité fiscale fait partie des pièces exigées pour prouver cette régularité. L’absence de ce document au moment de l’attribution peut entraîner le rejet de l’offre, même si celle-ci était économiquement la plus avantageuse. C’est donc un justificatif stratégique pour toute entreprise qui souhaite remporter des contrats publics.
Au-delà des marchés publics, l’attestation peut être demandée dans d’autres contextes :
- lors d’une liquidation amiable ou de la radiation d’une société ;
- par certains partenaires commerciaux ou bailleurs souhaitant vérifier la solidité fiscale d’un cocontractant ;
- dans le cadre de demandes de financements, de subventions ou d’agréments.
Les attestations délivrées via le compte fiscal en ligne sont acceptées par l’ensemble des administrations qui en font la demande, ce qui garantit leur valeur probante.
Comment obtenir l’attestation de régularité fiscale, étape par étape
La procédure la plus simple consiste à éditer soi-même l’attestation de régularité fiscale depuis l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Voici les étapes à suivre :
- Se connecter à l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (ou créer un compte professionnel sécurisé si vous n’en disposez pas encore).
- Avoir souscrit au service « Consulter mon compte fiscal », qui donne accès à l’ensemble des informations relatives à votre dossier.
- Ouvrir le menu « Consulter mon compte fiscal ».
- Cliquer sur la rubrique « Attestation fiscale ».
- Compléter les quelques informations demandées par le service.
- Générer et télécharger le document au format PDF.
Le système ne délivre l’attestation que si, et seulement si, votre entreprise est effectivement à jour de ses obligations déclaratives et de paiement. Si une déclaration manque ou si une somme reste due, l’édition ne sera pas possible : c’est un signal pour régulariser votre situation au plus vite.
Le PDF obtenu peut être sauvegardé et réédité autant de fois que nécessaire au cours de l’année, ce qui évite d’avoir à refaire la démarche à chaque demande.
Gratuité et délai d’obtention
L’un des grands avantages de l’attestation de régularité fiscale est qu’elle est gratuite et immédiate. Contrairement à certaines pièces administratives qui nécessitent un délai de traitement, l’attestation est générée en temps réel depuis votre espace professionnel, dès lors que votre situation fiscale est en règle.
Aucune redevance n’est demandée, et le document est disponible 24 heures sur 24. Cette disponibilité permanente est particulièrement précieuse lorsqu’un acheteur public exige l’attestation dans des délais courts après l’attribution d’un marché.
Dans certaines situations particulières, le service en ligne n’est toutefois pas accessible. C’est le cas notamment en présence :
- d’une défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement ;
- d’une procédure de redressement judiciaire, d’un plan de sauvegarde ou de conciliation ;
- d’un recours contentieux en cours.
Dans ces hypothèses, l’entreprise doit demander son attestation en complétant le formulaire n° 3666-SD et en le transmettant à son service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel.
Validité et année de référence
L’attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l’année. La situation de l’entreprise est appréciée au plus près du jour de la demande : en pratique, l’administration retient le dernier jour du mois précédant la délivrance de l’attestation.
Cela signifie qu’une attestation reflète une photographie de votre situation à un instant donné. Pour les acheteurs publics, c’est souvent une attestation récente qui est attendue, afin de garantir que la régularité fiscale est bien actuelle. Il est donc recommandé d’éditer un document daté de quelques semaines au maximum lorsque vous répondez à un marché ou justifiez votre situation auprès d’un tiers.
Pensez à conserver votre comptabilité à jour et vos déclarations à l’heure : c’est la condition pour pouvoir éditer l’attestation à tout moment. Un suivi rigoureux de vos échéances fiscales, que votre expert-comptable peut prendre en charge, vous évite les mauvaises surprises au moment où vous en avez le plus besoin.
Attestation de régularité fiscale ou attestation de vigilance Urssaf ?
Il ne faut pas confondre l’attestation de régularité fiscale avec l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Les deux documents sont complémentaires mais distincts : l’un couvre le volet fiscal, l’autre le volet social. Dans le cadre d’un marché public, les deux sont généralement exigés simultanément.
| Critère | Attestation de régularité fiscale | Attestation de vigilance Urssaf |
|---|---|---|
| Organisme émetteur | Administration fiscale (DGFiP) | Urssaf |
| Domaine couvert | IS / IR et TVA | Cotisations sociales (salariés et dirigeant) |
| Ce qu’elle prouve | Entreprise à jour de ses déclarations et paiements fiscaux | Entreprise à jour de ses obligations sociales |
| Obtention | Espace professionnel impots.gouv.fr, gratuite et immédiate | Espace en ligne urssaf.fr |
| Validité usuelle | Situation au dernier jour du mois précédent | Moins de 6 mois |
| Marchés publics | Exigée à l’attribution | Exigée à l’attribution, à renouveler tous les 6 mois pour les contrats ≥ 5 000 € HT |
Présenter l’une sans l’autre ne suffit pas à satisfaire les exigences réglementaires d’un marché public. Il convient donc de préparer les deux justificatifs en parallèle.
Questions fréquentes
L’attestation de régularité fiscale est-elle payante ?
Non. L’attestation est totalement gratuite et peut être éditée autant de fois que nécessaire depuis l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Combien de temps faut-il pour l’obtenir ?
Lorsque votre situation est en règle, l’attestation est générée immédiatement, en temps réel, au format PDF. Aucun délai de traitement n’est nécessaire dans la procédure en ligne.
Que faire si je ne peux pas éditer l’attestation en ligne ?
Si le service en ligne est indisponible (défaillance antérieure, procédure collective, contentieux en cours), vous devez utiliser le formulaire n° 3666-SD et le transmettre à votre SIE gestionnaire via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
Une micro-entreprise peut-elle obtenir cette attestation ?
Oui. Les entreprises individuelles et micro-entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent également obtenir une attestation de régularité fiscale, dès lors qu’elles sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement.
Pour aller plus loin
L’attestation de régularité fiscale n’est qu’un des nombreux justificatifs que les entreprises doivent maîtriser. Pour bien gérer votre dossier administratif, consultez également nos articles sur l’extrait Kbis, sur l’avis de situation Sirene et sur la déclaration DAS2 des honoraires. Pour vérifier les obligations exactes dans le cadre d’un marché public, vous pouvez vous reporter à la fiche officielle de service-public.fr.
Besoin d’aide pour rester en règle avec l’administration fiscale et sécuriser vos candidatures aux marchés publics ? Le cabinet Dinergie suit vos échéances déclaratives, vous aide à obtenir vos attestations et veille à la conformité de votre dossier. Contactez notre équipe d’experts-comptables pour un accompagnement sur mesure.
