La DAS2 (das2) est la déclaration annuelle par laquelle une entreprise informe l’administration fiscale des honoraires, commissions, courtages, ristournes et autres rémunérations versés à des tiers dans le cadre de son activité professionnelle. Souvent reléguée au second plan derrière la liasse fiscale ou la TVA, cette obligation déclarative est pourtant scrutée par l’administration, qui la recoupe avec les revenus déclarés par les bénéficiaires. Une omission peut coûter cher. Chez Dinergie, cabinet d’expertise comptable, nous accompagnons nos clients pour fiabiliser cette déclaration souvent sous-estimée. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la DAS2 en 2026.
Qu’est-ce que la DAS2 ?
La DAS2, ou « état des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence », est une déclaration que toute entreprise transmet chaque année à l’administration fiscale. Son objectif est simple : signaler les sommes versées à des tiers professionnels au titre de prestations de services ou de rémunérations diverses. Concrètement, elle permet au fisc de contrôler que les personnes ou entreprises ayant perçu ces sommes les ont bien déclarées de leur côté.
Le mécanisme repose donc sur un principe de recoupement. Lorsque vous déclarez avoir versé 5 000 € d’honoraires à un consultant, l’administration vérifie que ce consultant a effectivement intégré cette somme dans ses propres revenus imposables. La DAS2 est ainsi un outil de transparence fiscale, au même titre que d’autres déclarations de tiers. Elle repose sur le formulaire Cerfa n° 10144, qui doit obligatoirement être transmis par voie dématérialisée depuis 2018.
Qui doit remplir la déclaration des honoraires ?
L’obligation de souscrire une DAS2 concerne toute personne, physique ou morale, qui dans l’exercice de sa profession verse à des tiers des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications ou jetons de présence. Sont donc visés :
- les entreprises individuelles (commerçants, artisans, professions libérales soumises au régime réel) ;
- les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC…) ;
- les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) ;
- les associations, fondations et organismes sans but lucratif ;
- les administrations et collectivités publiques.
En pratique, dès lors qu’une entreprise rémunère un prestataire externe (avocat, expert-comptable, consultant, agent commercial, apporteur d’affaires, formateur…) au-delà d’un certain montant, elle entre dans le champ de la DAS2. À noter que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC sont en principe dispensés de cette obligation, sauf cas particuliers. En cas de doute sur votre situation, l’accompagnement d’un expert-comptable permet de sécuriser votre périmètre déclaratif.
Quelles sommes déclarer et à partir de quel seuil ?
La DAS2 couvre une large palette de versements effectués à des tiers. Doivent notamment être déclarés :
- les honoraires (avocats, experts-comptables, notaires, consultants, architectes…) ;
- les commissions et courtages versés aux intermédiaires et apporteurs d’affaires ;
- les vacations et rémunérations occasionnelles ;
- les ristournes commerciales accordées hors facture ;
- les jetons de présence versés aux administrateurs ;
- les gratifications et autres rémunérations diverses ;
- certains avantages en nature consentis à des tiers.
Concernant le seuil, c’est un point sur lequel il faut être particulièrement vigilant car la règle a évolué. Historiquement, la DAS2 devait être souscrite dès lors que les sommes versées à un même bénéficiaire dépassaient 1 200 € TTC par an. Ce seuil a été relevé : pour les versements concernés, le seuil de déclaration par bénéficiaire et par an a été porté à 2 400 € TTC. Autrement dit, en dessous de ce montant cumulé annuel pour un même bénéficiaire, la déclaration n’est pas exigée pour les sommes concernées par ce relèvement. Compte tenu des évolutions réglementaires, nous recommandons de toujours vérifier le seuil applicable à l’année de déclaration auprès des sources officielles ou de votre cabinet comptable.
Le seuil s’apprécie par bénéficiaire et par année civile, en cumulant l’ensemble des versements effectués à un même tiers. Il convient donc de tenir un suivi rigoureux tout au long de l’exercice pour ne pas passer à côté d’un bénéficiaire ayant franchi le seuil par addition de plusieurs petites prestations.
Comment et quand déclarer la DAS2 ?
Depuis 2018, la DAS2 doit obligatoirement être transmise par voie dématérialisée. Deux canaux principaux existent :
- Via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) : pour les entreprises employant du personnel, les honoraires peuvent être intégrés dans la DSN, devenue le canal standard pour de nombreuses déclarations sociales et fiscales.
- Via un dépôt dédié sur impots.gouv.fr : la déclaration peut être saisie en ligne (mode EFI) ou transmise par échange de fichiers (mode EDI), généralement par l’intermédiaire de l’expert-comptable.
S’agissant des échéances, elles varient selon le mode de déclaration et le régime fiscal :
- Via la DSN : la déclaration des honoraires intervient en principe sur la DSN d’avril de l’année suivant les versements.
- Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
- Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : dans des délais alignés sur la clôture de l’exercice, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai étant la référence pour les clôtures au 31 décembre.
La DAS2 s’inscrit dans un calendrier fiscal dense où elle voisine avec d’autres obligations comme l’imprimé fiscal unique (IFU) ou la déclaration 2042. Un suivi structuré permet d’éviter les oublis de dernière minute.
Quelles sanctions en cas d’omission ou de défaut de déclaration ?
Négliger la DAS2 expose à des sanctions financières non négligeables. Le Code général des impôts prévoit plusieurs niveaux de pénalité :
- Défaut de déclaration ou déclaration partielle : une amende pouvant atteindre 50 % des sommes non déclarées. C’est la sanction la plus lourde, qui vise les manquements substantiels.
- Omissions ou inexactitudes : une amende de 15 € par omission ou inexactitude constatée, avec un minimum de 60 € et un plafond global de 10 000 €.
- Absence totale de déclaration ou fait de n’inclure qu’une partie des bénéficiaires : une amende de 150 € par document manquant.
- Non-respect de l’obligation de télédéclaration : une majoration peut s’appliquer par bénéficiaire en cas de transmission non dématérialisée.
Une tolérance existe toutefois : l’amende de 50 % ne s’applique pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, sous réserve que l’entreprise répare son omission spontanément ou dans un bref délai après une demande de l’administration. Cette « clause du droit à l’erreur » incite à régulariser rapidement plutôt qu’à laisser la situation s’aggraver. La régularité de vos obligations déclaratives conditionne par ailleurs l’obtention d’une attestation de régularité fiscale, parfois exigée dans les marchés publics ou les relations bancaires.
Bonnes pratiques pour un suivi fiable des honoraires
La principale difficulté de la DAS2 ne réside pas dans son remplissage, mais dans la collecte exhaustive des informations tout au long de l’année. Pour sécuriser votre déclaration, voici les réflexes à adopter :
- Identifier en amont les comptes concernés : suivez de près les comptes de charges relatifs aux honoraires, commissions et courtages dans votre comptabilité pour repérer les bénéficiaires potentiellement déclarables.
- Collecter les coordonnées complètes des bénéficiaires : nom, adresse, SIRET ou numéro fiscal. Un dossier incomplet est la première cause d’inexactitude sanctionnée.
- Cumuler les versements par bénéficiaire : un même prestataire peut franchir le seuil par l’addition de plusieurs factures modestes. Un tableau de suivi annuel est indispensable.
- Distinguer le TTC du HT : le seuil s’apprécie en montant TTC, ce qui suppose de bien retraiter les bases.
- Anticiper l’échéance : ne pas attendre le printemps pour reconstituer les données de l’année écoulée.
Un suivi rigoureux de la DAS2 s’inscrit dans une démarche plus large de pilotage comptable et financier, au même titre que la lecture d’un bilan fonctionnel. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le formulaire DAS2 officiel sur impots.gouv.fr.
Questions fréquentes sur la DAS2
Les micro-entrepreneurs doivent-ils déposer une DAS2 ?
En règle générale, les micro-entrepreneurs relevant des régimes micro-BIC ou micro-BNC sont dispensés de l’obligation de souscrire une DAS2, leur comptabilité simplifiée ne s’y prêtant pas. Cette dispense connaît cependant des exceptions selon la nature de l’activité. En cas de doute, il est prudent de vérifier votre situation avec votre expert-comptable.
Faut-il déclarer les honoraires versés à un avocat ou un expert-comptable ?
Oui. Les honoraires versés aux professions libérales telles que les avocats, experts-comptables, notaires ou architectes entrent pleinement dans le champ de la DAS2 dès lors que le montant cumulé annuel versé à un même bénéficiaire dépasse le seuil applicable.
Que se passe-t-il si j’oublie un bénéficiaire ?
L’oubli d’un bénéficiaire est assimilé à une omission, sanctionnée par une amende de 15 € par omission (minimum 60 €, plafond 10 000 €). En cas de première infraction et de régularisation rapide, l’administration applique généralement une tolérance. Mieux vaut donc corriger spontanément dès que l’oubli est détecté.
La DAS2 se confond-elle avec la DSN ?
Non, mais les deux sont liées. La DSN est devenue le canal privilégié pour intégrer la déclaration des honoraires lorsque l’entreprise emploie du personnel. Les entreprises sans salarié, ou dans certains cas particuliers, déposent leur DAS2 directement via le portail impots.gouv.fr.
Sécurisez votre déclaration DAS2 avec Dinergie
La DAS2 est une obligation déclarative discrète mais à fort enjeu : un simple oubli peut entraîner une amende proportionnelle aux sommes non déclarées. Entre l’identification des bénéficiaires, le suivi des seuils et le respect des échéances, mieux vaut s’appuyer sur un professionnel. Le cabinet Dinergie accompagne entrepreneurs, sociétés et associations dans la préparation et le dépôt de leur DAS2, en intégrant cette obligation dans une vision globale de votre comptabilité et de votre fiscalité. Contactez Dinergie pour fiabiliser vos déclarations et éviter toute mauvaise surprise.
