TVS : les taxes sur les véhicules de société

De la TVS aux deux nouvelles taxes annuelles

L’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS) était une taxe unique, composée de deux éléments : une part liée aux émissions de CO2 et une part liée à l’« ancienneté » du véhicule (en réalité son niveau de pollution atmosphérique). Depuis le 1^er janvier 2022, le législateur a séparé ces deux composantes en deux taxes autonomes, désormais regroupées sous l’appellation officielle de taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques :

• la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (l’ancienne première composante) ;
• la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (qui remplace l’ancienne composante « ancienneté »).

Sur le plan pratique, ce changement a deux conséquences majeures. D’abord, la période d’imposition est désormais l’année civile (et non plus la période courant d’octobre à septembre). Ensuite, le calcul ne repose plus sur un nombre de trimestres mais sur un coefficient d’affectation annuelle : on retient le nombre exact de jours (ou la proportion d’usage économique) pendant lesquels chaque véhicule a été affecté à l’activité de l’entreprise. Cette logique « au prorata » rend le calcul plus juste mais aussi plus technique, surtout pour les flottes qui évoluent en cours d’année.

Quelles sociétés et quels véhicules sont concernés ?

Les taxes sur les véhicules de société visent les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI à l’IS, etc.) qui utilisent ou possèdent des véhicules de tourisme pour les besoins de leur activité économique en France. Point important souvent mal connu : les entreprises individuelles sont exonérées de ces taxes. Un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur n’a donc rien à déclarer à ce titre, même s’il utilise une voiture pour son activité.

Sont taxés les véhicules de tourisme, c’est-à-dire principalement :

• les véhicules de catégorie M1 (voitures particulières, au maximum 8 places assises hors conducteur) ;
• certains véhicules de catégorie N1 de moins de 3,5 tonnes : camionnettes à plusieurs rangs de sièges, pick-ups d’au moins 5 places (carrosserie « BE ») et véhicules tout-terrain de 5 places et plus.

Le véhicule est taxable qu’il soit acheté, pris en crédit-bail ou loué (location longue durée notamment). En revanche, les véhicules réellement utilitaires (utilisés exclusivement pour le transport de marchandises) et certains usages spécifiques (auto-école, taxis, location, activité agricole, transport public de personnes) bénéficient d’exonérations dédiées.

La taxe annuelle sur les émissions de CO2

C’est généralement la plus lourde des deux taxes. Son montant dépend du niveau d’émissions de dioxyde de carbone du véhicule, mesuré selon l’une des trois méthodes possibles :

• le barème WLTP (en grammes de CO2 par kilomètre), pour les véhicules dont les émissions ont été déterminées selon cette norme lors de la première immatriculation en France ;
• le barème NEDC (ancienne norme, également en g/km), pour les véhicules plus anciens immatriculés sous ce référentiel ;
• le barème en puissance administrative (chevaux fiscaux), pour les véhicules ne disposant d’aucune donnée d’émission.

Le tarif est progressif par tranches : plus le véhicule émet de CO2, plus le coût par gramme augmente. À titre d’illustration, en 2026, un véhicule WLTP émettant 100 g/km supporte un tarif annuel d’environ 213 €. Attention : ces barèmes ont été durcis chaque année et continuent d’augmenter jusqu’en 2027, le seuil de déclenchement étant progressivement abaissé. Un véhicule jugé « raisonnable » il y a deux ans peut donc coûter sensiblement plus cher aujourd’hui. Parce que ces grilles évoluent annuellement, nous vous recommandons de toujours vérifier le barème en vigueur sur le site officiel avant tout calcul (voir le lien en fin d’article).

Bon à savoir : les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40 % sur leurs émissions de CO2 (ou de 2 chevaux administratifs), sauf au-delà de seuils élevés. Cet avantage peut, dans certains cas, alléger significativement la facture.

La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

La seconde taxe sur les véhicules de société ne dépend pas des kilomètres parcourus ni du CO2, mais du niveau de pollution du moteur, déterminé par la norme Euro du véhicule et, en pratique, par sa vignette Crit’Air. La logique est simple : plus le véhicule est récent et « propre », moins il est taxé.

Le barème 2026 distingue schématiquement trois catégories :

• Catégorie E (véhicules électriques et hydrogène) : 0 € ;
• Catégorie 1 (véhicules les plus récents, normes Euro 5 et Euro 6) : 130 € par an ;
• véhicules les plus polluants (Euro 4 et antérieurs, ou non classés) : 650 € par an.

La loi de finances pour 2026 a relevé ces tarifs, qui n’avaient pas évolué depuis 2024, avec une hausse étalée sur 2026 et 2027. Cette taxe forfaitaire reste modeste comparée à la part CO2, mais elle frappe durement les flottes anciennes : remplacer un véhicule Euro 4 par un modèle récent peut, à lui seul, diviser cette composante par cinq.

Exonérations : le cas des véhicules électriques

La motorisation est aujourd’hui le principal levier d’optimisation. Les véhicules 100 % électriques et à hydrogène sont totalement exonérés des deux taxes : ni taxe CO2, ni taxe sur les polluants atmosphériques. C’est un argument financier de poids pour verdir une flotte d’entreprise.

Attention en revanche aux idées reçues sur l’hybride. Depuis 2025, les véhicules hybrides ne sont plus exonérés de la composante CO2 : ils sont taxés sur leurs émissions comme un véhicule thermique, même s’ils peuvent rester favorablement traités sur la part polluants atmosphériques selon leur classement Euro. L’avantage fiscal de l’hybride s’est donc nettement réduit. Rappelons enfin l’exonération générale des entreprises individuelles, ainsi que les exonérations liées à certains usages (location, transport public, agriculture…).

Le choix d’un véhicule de société doit s’apprécier globalement, en tenant compte de ces taxes mais aussi du traitement de l’avantage en nature lorsqu’un salarié dispose du véhicule à titre personnel, de la récupération de TVA et de l’amortissement du bien, dont la déductibilité est plafonnée selon les émissions de CO2.

Déclaration et paiement des taxes

La déclaration s’effectue en ligne, sur l’espace professionnel du site des impôts, au moyen de l’annexe à la déclaration de TVA :

• formulaire n° 3310-A-SD pour les entreprises au régime réel normal de TVA ;
• formulaire n° 3517-S-SD (CA12) pour les entreprises au régime simplifié.

La déclaration et le paiement interviennent en principe au cours du mois de janvier suivant l’année d’imposition (selon l’échéance de votre régime de TVA). Le montant dû pour chaque véhicule correspond au tarif applicable, ajusté par le coefficient d’affectation annuelle (proportion de l’année pendant laquelle le véhicule a été utilisé à des fins économiques). Pour les sociétés qui n’ont pas d’autre opération soumise à TVA, des modalités spécifiques de déclaration existent. Un suivi rigoureux des entrées et sorties de véhicules en cours d’année est indispensable pour fiabiliser le calcul.

Questions fréquentes

La TVS existe-t-elle encore en 2026 ?

Non, pas en tant que taxe unique. Depuis 2022, la TVS a été remplacée par deux taxes annuelles : la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Le terme « TVS » reste employé par commodité mais ne correspond plus à une taxe juridiquement existante.

Une entreprise individuelle paie-t-elle la TVS ?

Non. Les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs sont exonérés de ces taxes. Seules les sociétés y sont assujetties pour leurs véhicules de tourisme.

Un véhicule électrique est-il taxé ?

Non. Les véhicules 100 % électriques et à hydrogène sont exonérés des deux taxes. Les hybrides, en revanche, sont désormais soumis à la part CO2 depuis 2025.

Comment se calcule le montant à payer ?

On additionne, pour chaque véhicule, la taxe CO2 (selon les émissions WLTP/NEDC ou la puissance fiscale) et la taxe polluants (selon la norme Euro/Crit’Air), le tout pondéré par la durée d’affectation du véhicule sur l’année. Les barèmes étant révisés chaque année, il convient de vérifier ceux en vigueur.

Source officielle : service-public.fr — Taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme.