La franchise en base de TVA : seuils et fonctionnement

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime d’imposition prévu par l’article 293 B du Code général des impôts. Il permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils de ne pas être assujetties à la TVA dans leur fonctionnement quotidien : elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne déposent aucune déclaration de TVA.

Le mécanisme est simple : l’entreprise facture ses prestations ou ses ventes hors taxe, sans TVA ajoutée. Le prix facturé est donc le prix net que perçoit l’entreprise. En contrepartie de cette simplicité, elle ne peut pas déduire la TVA qu’elle paie sur ses propres achats, ses investissements ou ses frais. La franchise concerne aussi bien les activités de vente de biens que les prestations de services, avec des seuils distincts pour chacune. C’est le régime de TVA par défaut à la création pour la plupart des très petites entreprises et des micro-entrepreneurs.

Les seuils de la franchise en base

Le bénéfice de la franchise dépend du respect de seuils de chiffre d’affaires, qui diffèrent selon la nature de l’activité. Ces seuils sont révisés régulièrement (en principe chaque année ou par période pluriannuelle) : leur montant exact doit toujours être vérifié sur le site de l’administration. À titre indicatif, ils se situent, ces dernières années :

Nature de l’activité	Seuil de franchise (ordre de grandeur)	Seuil majoré (ordre de grandeur)
Vente de marchandises, fourniture de logement	de l’ordre de 85 000 €	de l’ordre de 94 000 €
Prestations de services et professions libérales	de l’ordre de 37 500 €	de l’ordre de 41 250 €

Le mécanisme repose sur deux niveaux de seuil : un seuil de franchise et un seuil majoré (de tolérance). Tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil de base, la franchise s’applique pleinement. Entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise est maintenue l’année en cours mais sera perdue si le dépassement se confirme l’année suivante. Au-delà du seuil majoré, la TVA devient applicable. Ne figez aucun de ces montants : vérifiez les seuils en vigueur l’année concernée auprès de l’administration.

La mention obligatoire sur les factures

Une entreprise en franchise en base émet des factures sans TVA. Pour être en règle, chaque facture doit comporter une mention spécifique indiquant que la TVA n’est pas appliquée :

Cette mention est indispensable : elle justifie auprès du client et de l’administration l’absence de TVA sur la facture. Une facture en franchise ne fait apparaître ni taux, ni montant de TVA : seul le montant net à payer figure. L’entreprise ne peut évidemment pas mentionner de numéro de TVA collectée puisqu’elle n’en facture pas, mais elle peut détenir un numéro de TVA intracommunautaire pour ses opérations avec l’étranger, sans pour autant perdre la franchise sur son marché intérieur.

Avantages et inconvénients de la franchise

La franchise en base présente des atouts réels, mais aussi des limites qu’il faut peser selon son activité et sa clientèle.

• Avantage : simplicité administrative. Aucune déclaration de TVA à produire, pas de TVA à reverser, une comptabilité allégée.
• Avantage : compétitivité auprès des particuliers. Face à une clientèle de particuliers (qui ne récupère pas la TVA), facturer hors taxe rend le prix final plus attractif, ou améliore la marge à prix égal.
• Inconvénient : pas de TVA déductible. La TVA payée sur les achats, le matériel et les investissements reste à la charge de l’entreprise ; elle constitue un surcoût pour les activités à forts achats.
• Inconvénient : face à des clients professionnels. Un client assujetti aurait récupéré la TVA : l’absence de TVA ne lui procure aucun avantage et signale parfois une petite structure.

Pour une activité à fort investissement de départ (achat de matériel, de stock, de véhicule…), il peut être plus avantageux de renoncer volontairement à la franchise et d’opter pour le paiement de la TVA, afin de récupérer la TVA sur ces dépenses. Cette option, possible sur demande, engage l’entreprise pour une durée minimale.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Le dépassement des seuils entraîne la perte de la franchise et l’entrée dans un régime réel de TVA. Le moment de la bascule dépend du seuil franchi :

• Dépassement du seuil majoré (de tolérance) : la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement. L’entreprise doit alors facturer la TVA sur ses opérations à compter de cette date.
• Dépassement du seuil de base, mais pas du seuil majoré, deux années consécutives : la franchise est perdue à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Au moment de la bascule, l’entreprise doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (si elle n’en a pas), modifier ses factures pour y faire apparaître la TVA, et commencer à déposer des déclarations de TVA. C’est un changement de gestion notable qu’il faut anticiper, notamment vis-à-vis des prix affichés aux clients particuliers.

Exemple chiffré

Une graphiste exerce en micro-entreprise (prestation de services). Elle facture un client professionnel une prestation de 2 000 €.

• En franchise en base : elle facture 2 000 € net, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle encaisse 2 000 €. Sur un logiciel acheté 1 200 € TTC, elle ne récupère pas les 200 € de TVA.
• Si elle était assujettie (TVA 20 %) : elle facturerait 2 000 € HT + 400 € de TVA = 2 400 € TTC. Le client professionnel récupérerait ces 400 € ; elle reverserait la TVA collectée après déduction de la TVA sur ses achats (les 200 € du logiciel).

Tant que son chiffre d’affaires reste sous le seuil de prestation de services et que sa clientèle ne récupère pas la TVA, la franchise lui simplifie la vie. Si ses achats deviennent importants ou si elle dépasse les seuils, le calcul change : c’est précisément là qu’un arbitrage s’impose.

Franchise en base et statut de micro-entrepreneur

On confond souvent la franchise en base avec le régime micro : ce sont pourtant deux régimes distincts. Le régime micro est un régime d’imposition du bénéfice (calcul forfaitaire des charges), tandis que la franchise en base concerne la TVA. La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient des deux à la fois, mais leurs seuils ne coïncident pas : il est tout à fait possible de rester sous le plafond du régime micro tout en dépassant le seuil de franchise de TVA.

Concrètement, un micro-entrepreneur qui franchit le seuil de TVA reste en micro pour l’imposition de son bénéfice, mais devient redevable de la TVA : il doit la facturer et la déclarer, tout en conservant son statut. C’est une situation fréquente et souvent mal anticipée : surveiller le seuil de TVA est aussi important que surveiller le plafond du régime micro.

Questions fréquentes

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?

Ils diffèrent selon l’activité (vente de biens d’un côté, prestations de services de l’autre) et comportent un seuil de base et un seuil majoré de tolérance. Ces montants sont révisés régulièrement : il faut toujours vérifier les seuils en vigueur pour l’année concernée sur service-public.fr ou impots.gouv.fr.

Quelle mention faut-il écrire sur la facture ?

La mention obligatoire est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La facture ne fait apparaître ni taux, ni montant de TVA, seulement le montant net à payer.

Peut-on récupérer la TVA en franchise en base ?

Non. C’est la contrepartie de la franchise : l’entreprise ne facture pas la TVA, mais elle ne peut pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats et ses investissements. Pour la récupérer, il faut renoncer à la franchise et opter pour le paiement de la TVA.

Que se passe-t-il si je dépasse les seuils ?

En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement. Il faut alors facturer la TVA, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et déposer des déclarations de TVA.

Source officielle : service-public.fr — La franchise en base de TVA. Les seuils de chiffre d’affaires sont révisés régulièrement : vérifiez les montants en vigueur pour l’année concernée sur impots.gouv.fr.