La société civile professionnelle (SCP) : définition et fonctionnement

Qu’est-ce qu’une SCP ?

La société civile professionnelle est une société civile réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à des praticiens d’une même profession — par exemple plusieurs médecins, avocats, notaires ou huissiers — de mettre en commun leurs moyens et leurs honoraires tout en exerçant chacun leur art. Chaque associé reste personnellement titulaire de son droit d’exercer et engage sa responsabilité professionnelle propre.

Créée par la loi du 29 novembre 1966, la SCP a longtemps été la forme privilégiée de regroupement des libéraux : elle mutualise les locaux, le matériel, le secrétariat et la clientèle, tout en préservant l’indépendance de chacun. Aujourd’hui, elle est concurrencée par des structures à responsabilité limitée comme la SELARL ou la SELAS, mais elle reste répandue chez les notaires, les médecins et certaines professions du droit.

Comment fonctionne une SCP ?

Le fonctionnement de la SCP repose sur quelques principes structurants :

• Associés exclusivement personnes physiques exerçant la même profession réglementée, agréés par leur ordre ou autorité de tutelle.
• Gérance assurée par les associés (sauf clause statutaire désignant un ou plusieurs gérants).
• Responsabilité illimitée et solidaire : chaque associé répond des dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine personnel, et reste responsable de ses propres actes professionnels.
• Cession des parts encadrée et soumise à l’agrément des autres associés, le plus souvent à l’unanimité.

Comme toute société, sa constitution suppose des statuts, un apport au capital social et une immatriculation, après agrément de l’autorité ordinale compétente. Ces formalités relèvent de vos obligations juridiques, que Dinergie peut prendre en charge. La SCP est dotée de la personnalité morale : elle peut détenir des biens, conclure des contrats et être titulaire d’un office ou d’une clientèle.

La responsabilité des associés : un point clé

C’est la caractéristique la plus marquante de la SCP, et celle qui explique son recul progressif. Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. « Indéfiniment » signifie que la responsabilité n’est pas plafonnée au montant des apports : un créancier peut saisir le patrimoine personnel d’un associé. « Solidairement » signifie qu’il peut réclamer la totalité de la dette à un seul associé, à charge pour ce dernier de se retourner ensuite contre les autres.

S’y ajoute la responsabilité professionnelle : chaque praticien demeure personnellement responsable des actes qu’il accomplit dans l’exercice de son art, sans pouvoir s’abriter derrière la société. Cette exposition patrimoniale forte est la principale raison pour laquelle de nombreux libéraux préfèrent aujourd’hui les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée.

Quelle fiscalité pour une SCP ?

Par défaut, la SCP est fiscalement transparente : elle ne paie pas l’impôt elle-même. Le bénéfice est réparti entre les associés au prorata de leurs parts, et chacun l’intègre à son impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), au barème progressif. La SCP peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés : elle est alors imposée à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (sous conditions), puis 25 % en 2026, et la rémunération des associés devient déductible.

Cet arbitrage entre IR et IS doit être mûrement réfléchi : l’IS peut réduire la pression fiscale lorsque les associés laissent des bénéfices dans la société, mais il génère une double imposition lors de la distribution de dividendes (flat tax de 31,4 % en 2026). C’est l’un des sujets que nous abordons lors d’une création d’entreprise.

SCP, SELARL ou SCM : ne pas confondre

La SCM (société civile de moyens) ne permet pas d’exercer en commun : elle se borne à partager des charges (locaux, personnel). La SELARL, elle, protège le patrimoine en limitant la responsabilité aux apports, ce qui explique son succès croissant face à la SCP.

Questions fréquentes

Qui peut créer une SCP ?

Une SCP ne peut réunir que des personnes physiques exerçant la même profession libérale réglementée (médecins, avocats, notaires, géomètres-experts, vétérinaires, etc.). Il faut au minimum 2 associés, dûment habilités à exercer et agréés par leur autorité de tutelle.

Quelle est la responsabilité des associés d’une SCP ?

Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. Chacun demeure par ailleurs personnellement responsable des actes professionnels qu’il accomplit.

Quelle différence entre SCP et SELARL ?

La SCP est une société civile à responsabilité illimitée, imposée à l’IR par défaut. La SELARL est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée aux apports, soumise à l’IS : elle protège mieux le patrimoine personnel, ce qui explique son succès croissant.

Une SCP doit-elle avoir un capital minimum ?

Non. Aucun capital social minimum n’est exigé pour constituer une SCP. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie (savoir-faire), ce dernier ne concourant pas à la formation du capital mais ouvrant droit à des parts.

Source officielle : entreprendre.service-public.fr — Les sociétés d’exercice des professions libérales.