Le prélèvement à la source (PAS) : taux et fonctionnement

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS), entré en vigueur en 2019, a transformé la manière dont l’impôt sur le revenu est collecté. Auparavant, l’impôt était payé l’année suivant la perception des revenus, créant un décalage d’un an. Désormais, l’impôt est prélevé au fil de l’eau, au moment même où le revenu est versé : le contribuable paie son impôt sur l’année en cours, en phase avec sa situation réelle.

Le PAS ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt : le barème progressif, le quotient familial et les abattements restent identiques. Il change uniquement le moment et le mode de paiement. La déclaration de revenus annuelle demeure obligatoire : c’est elle qui permet de calculer l’impôt définitif et de régulariser les sommes déjà prélevées.

Comment fonctionne la retenue à la source ?

Pour les salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, le PAS prend la forme d’une retenue à la source opérée par un tiers collecteur : l’employeur, la caisse de retraite ou l’organisme verseur. Chaque mois, ce tiers applique au revenu net imposable un taux de prélèvement transmis par l’administration via la déclaration sociale nominative (DSN), retient le montant correspondant et le reverse au Trésor public.

Le salarié voit ainsi figurer sur son bulletin de paie le revenu avant impôt, le montant prélevé et le revenu net versé après impôt. Pour l’employeur, le PAS est une obligation déclarative et de versement intégrée à la gestion de la paie : il applique le taux communiqué, sans connaître la situation fiscale détaillée du salarié, et reverse les retenues selon une périodicité dépendant de l’effectif de l’entreprise.

Les acomptes pour les indépendants et revenus fonciers

Tous les revenus ne passent pas par un tiers collecteur. Pour les bénéfices des indépendants (BIC, BNC, BA), les revenus fonciers, les pensions alimentaires ou les rentes, il n’existe pas d’employeur pour opérer la retenue. Le PAS prend alors la forme d’acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière déclaration connue.

Ces acomptes sont prélevés directement sur le compte bancaire du contribuable, par défaut chaque mois, avec une option pour un prélèvement trimestriel. Pour un dirigeant non salarié ou un loueur, c’est donc l’administration qui pilote le rythme du paiement. En cas de forte variation d’activité, il est possible de demander une modulation à la hausse ou à la baisse, afin d’ajuster l’acompte à la réalité des revenus prévus.

Taux personnalisé, neutre ou individualisé ?

Le contribuable dispose de trois options de taux, qu’il peut choisir et modifier dans son espace particulier sur impots.gouv.fr :

Type de taux	Principe	Intérêt
Taux personnalisé	Calculé par l’administration sur l’ensemble des revenus du foyer	Taux par défaut, le plus représentatif de la situation réelle
Taux non personnalisé (« neutre »)	Taux issu d’une grille standard, fonction du seul salaire	Préserve la confidentialité : l’employeur ne connaît pas le taux réel du foyer
Taux individualisé	Réparti entre les deux membres du couple selon leurs revenus respectifs	Évite qu’un conjoint supporte un taux trop élevé au regard de ses propres revenus

Le taux personnalisé s’applique par défaut. Le taux non personnalisé peut être demandé par un salarié qui ne souhaite pas que son employeur connaisse son taux réel (par exemple parce que le foyer dispose d’autres revenus importants) ; l’écart éventuel est alors versé directement par le contribuable. Le taux individualisé n’augmente pas l’impôt global du foyer : il en répartit simplement la charge plus équitablement entre les deux conjoints lorsque leurs revenus sont très inégaux.

Mise à jour du taux et changement de situation

Le taux de prélèvement est recalculé chaque année, en septembre, à partir de la déclaration de revenus déposée au printemps : il s’applique alors de septembre N à août N+1. Mais la vie fiscale d’un foyer évolue en cours d’année : c’est pourquoi le contribuable peut signaler un changement de situation dans son espace particulier.

• les changements de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, naissance, décès) doivent être déclarés sous 60 jours et entraînent un recalcul du taux ;
• une variation importante de revenus permet de demander une modulation du taux ou des acomptes, à la hausse comme à la baisse ;
• en l’absence de taux transmis (premier emploi, primo-déclarant), c’est le taux neutre qui s’applique provisoirement.

Ces ajustements permettent de coller au plus près de la réalité et d’éviter une trop forte régularisation l’année suivante. Pour un dirigeant dont la rémunération varie, une modulation bien calibrée est un vrai outil de gestion de trésorerie.

La régularisation de l’année suivante

Le prélèvement à la source n’est qu’une avance sur l’impôt définitif. Au printemps de l’année suivante, le contribuable dépose sa déclaration de revenus : l’administration calcule alors l’impôt réellement dû, en tenant compte de l’ensemble de la situation (revenus exacts, charges déductibles, réductions et crédits d’impôt) et la compare aux sommes déjà prélevées.

• si les prélèvements ont été inférieurs à l’impôt dû, un complément est réclamé (étalé si le montant est important) ;
• s’ils ont été supérieurs, l’excédent est remboursé ;
• les réductions et crédits d’impôt (emploi à domicile, dons, garde d’enfants…) ne sont pas pris dans le taux courant : ils donnent lieu à une avance en janvier puis à une régularisation lors de la déclaration.

C’est cette régularisation qui garantit que le PAS, malgré son application au fil de l’eau, aboutit exactement au même impôt que celui calculé selon les règles habituelles.

Exemple chiffré

Un salarié perçoit un revenu net imposable de 3 000 € par mois. L’administration lui a transmis un taux personnalisé de 7 %.

• Retenue mensuelle : 3 000 × 7 % = 210 € prélevés directement sur la paie ;
• Revenu net versé après impôt : 3 000 − 210 = 2 790 € ;
• Sur l’année, l’impôt prélevé à la source atteint 210 × 12 = 2 520 €.

Si, lors de la déclaration, l’impôt définitif s’établit à 2 400 € (par exemple grâce à un crédit d’impôt pour emploi à domicile), le contribuable est remboursé de 120 €. À l’inverse, s’il s’élève à 2 700 € (revenus complémentaires non couverts par le taux salaire), un complément de 180 € lui est réclamé. Le PAS lisse le paiement ; la déclaration tranche le solde.

Questions fréquentes

Qui prélève l’impôt à la source ?

Pour les salaires et pensions, c’est l’employeur ou la caisse qui opère la retenue et la reverse au Trésor. Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’administration prélève directement des acomptes mensuels ou trimestriels sur le compte bancaire du contribuable.

L’employeur connaît-il ma situation fiscale ?

Non. L’employeur reçoit uniquement un taux de prélèvement, sans détail des revenus ni de la situation du foyer. Et avec le taux non personnalisé (« neutre »), il n’a même pas connaissance du taux réel : la confidentialité est préservée.

Faut-il encore faire une déclaration de revenus ?

Oui. La déclaration annuelle reste obligatoire : c’est elle qui détermine l’impôt définitif, met à jour le taux pour l’année suivante et régularise l’écart avec les sommes déjà prélevées, donnant lieu à un complément ou à un remboursement.

Peut-on modifier son taux en cours d’année ?

Oui. En cas de changement de situation familiale (à déclarer sous 60 jours) ou de variation importante de revenus, on peut demander une modulation du taux ou des acomptes dans son espace particulier sur impots.gouv.fr. On peut aussi opter à tout moment pour le taux individualisé ou non personnalisé.

Source officielle : service-public.fr — Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les modalités de taux et d’acomptes sont précisées dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr.