Modèle de congé pour vente : guide et règles 2026

Un modèle de congé pour vente est l’outil indispensable au propriétaire qui souhaite récupérer son logement loué pour le vendre à l’échéance du bail. Ce document doit respecter un formalisme strict imposé par la loi du 6 juillet 1989 : à défaut, le congé peut être déclaré nul et le bail se reconduit. Préavis de six mois, droit de préemption du locataire, mentions obligatoires, mode d’envoi : chaque étape compte. Cet article détaille la structure d’un congé conforme.

Qu’est-ce qu’un congé pour vente ?

Le congé pour vente est l’acte par lequel un bailleur informe son locataire qu’il ne renouvellera pas le bail à son échéance, car il souhaite vendre le logement libre de toute occupation. C’est l’un des trois motifs légaux de congé du propriétaire, avec la reprise pour habiter et le motif légitime et sérieux.

Ce congé ne peut intervenir qu’au terme du bail, jamais en cours de contrat. Il concerne principalement les locations vides à usage de résidence principale, encadrées par la loi du 6 juillet 1989. Sa particularité : il vaut offre de vente au profit du locataire, qui peut acheter le bien en priorité.

Préavis et délais à respecter

Le congé pour vente doit être notifié au locataire au moins six mois avant l’échéance du bail. Ce préavis se calcule à compter de la réception du congé, et non de son envoi : anticipez donc le délai d’acheminement du courrier.

Pour un bail vide échéant le 31 décembre, le congé doit parvenir au locataire au plus tard le 30 juin. À défaut, il est sans effet et le bail se reconduit tacitement. En location meublée, le préavis du bailleur est réduit à trois mois.

Droit de préemption du locataire et offre de vente

Le congé pour vente vaut offre de vente : il déclenche le droit de préemption du locataire, qui peut acheter le logement en priorité, aux prix et conditions indiqués dans le congé. D’où l’obligation d’y mentionner le prix et les conditions de la vente projetée.

Le locataire dispose alors de délais successifs :

• Deux mois, à compter de la réception du congé, pour accepter l’offre de vente.
• S’il accepte sans prêt, deux mois pour signer l’acte authentique.
• S’il accepte en recourant à un prêt immobilier, ce délai passe à quatre mois.

Si le locataire refuse ou ne répond pas dans les deux mois, il perd sa priorité et devra quitter le logement à l’échéance. Et si le bailleur vend ensuite moins cher, il doit en informer le locataire, qui retrouve un droit de préemption aux nouvelles conditions.

Mentions obligatoires du congé pour vente

Pour être valable, un modèle de congé pour vente conforme doit reprendre systématiquement :

• L’identité et les coordonnées du bailleur et du locataire.
• La désignation précise du logement et de ses annexes vendues (cave, parking, etc.).
• Le motif : la mention explicite que le congé est donné en vue de vendre le logement.
• Le prix et les conditions de la vente projetée.
• La date d’échéance du bail à laquelle le congé prend effet.
• La reproduction intégrale des cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, qui rappellent au locataire son droit de préemption et les délais.

L’absence d’une seule de ces mentions, notamment la reproduction des alinéas de l’article 15, peut suffire à annuler le congé. Ce formalisme rejoint, par sa rigueur, celui d’un modèle de bail d’habitation ou d’un modèle de bail meublé.

Formalisme d’envoi du congé

Le congé ne peut être délivré par courrier simple ni par e-mail. La loi impose l’un de ces trois modes :

• La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
• L’acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
• La remise en main propre contre récépissé ou émargement.

En présence de plusieurs colocataires ou d’un couple marié, le congé doit être adressé à chacun. La date de réception fait courir les délais : conservez l’accusé de réception, qui prouvera le respect du préavis de six mois en cas de litige. La démarche est plus contraignante qu’un simple modèle de lettre de résiliation.

Erreurs qui rendent le congé nul

Plusieurs erreurs reviennent souvent et compromettent la validité du congé :

• Notifier le congé moins de six mois avant l’échéance du bail.
• Omettre le prix ou les conditions de la vente, indispensables à l’offre de vente.
• Oublier de reproduire les alinéas de l’article 15 de la loi de 1989.
• Utiliser un mode d’envoi non conforme (courrier simple, e-mail).
• Délivrer le congé à un seul des colocataires ou conjoints.
• Congédier un locataire protégé (âgé et aux ressources modestes) sans relogement, lorsque la loi l’impose.

Un congé entaché de l’un de ces vices peut être annulé, entraînant la reconduction du bail. Mieux vaut le faire vérifier avant envoi, surtout si le bien est détenu via une SCI (société civile immobilière), qui obéit à des règles de représentation spécifiques.

Questions fréquentes

Peut-on donner congé pour vente en cours de bail ?

Non. Le congé ne prend effet qu’à l’échéance du bail et doit être notifié six mois avant. Pour vendre avant, le bailleur peut céder le logement occupé, sans congé : le locataire reste en place jusqu’au terme du contrat.

Le locataire est-il obligé d’acheter le logement ?

Non. Le droit de préemption est une priorité, pas une obligation. Le locataire est libre d’accepter ou de refuser l’offre. S’il ne répond pas dans les deux mois, il est réputé avoir refusé et devra quitter le logement à l’échéance.

Le congé pour vente s’applique-t-il à une location meublée ?

Les règles diffèrent en location meublée : le préavis du bailleur est de trois mois et le droit de préemption ne s’applique pas comme en location vide. Vérifiez le régime applicable à votre situation.

Avertissement

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La réglementation évolue et son application dépend de la situation de chaque bail. Avant de délivrer un congé pour vente, consultez un professionnel (avocat, notaire ou commissaire de justice) et reportez-vous aux textes officiels, notamment l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance. Le cabinet Dinergie ne saurait être tenu responsable de l’usage fait de ces informations.