La franchise en base de TVA est un régime qui dispense de nombreuses petites entreprises de facturer la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients. Concrètement, tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils, vous ne collectez pas de TVA, vous ne la reversez pas à l’État et vos obligations déclaratives sont allégées. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. Ce régime concerne au premier chef les micro-entrepreneurs et les très petites structures. Cet article détaille le principe, les seuils, les conséquences et les cas de dépassement, pour vous aider à décider en connaissance de cause.
En bref
- La franchise en base dispense de facturer la TVA en dessous de seuils de chiffre d’affaires.
- Vos factures portent la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Contrepartie : vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et investissements.
- En cas de dépassement durable, vous basculez à la TVA ; l’option volontaire est aussi possible.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif prévu par l’article 293 B du Code général des impôts (CGI). Il permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds d’être exonérées de déclaration et de paiement de la TVA. Autrement dit, l’entreprise facture ses clients hors taxe (HT), ne collecte pas de TVA et n’a pas de déclaration de TVA à déposer. Ce régime vise à simplifier la vie administrative des plus petites structures.
Le principe : pas de TVA facturée
Sous ce régime, le prix facturé au client est un prix net, sans ligne de TVA. Vous n’ajoutez pas 20 %, 10 % ou 5,5 % au montant de votre prestation ou de votre vente. Vous encaissez donc directement ce que vous facturez. En parallèle, vous n’effectuez aucun reversement de TVA à l’administration fiscale. Ce mécanisme simplifie grandement la gestion, mais il a une contrepartie que nous détaillons plus bas.
La mention obligatoire sur vos factures
Lorsque vous relevez de la franchise, vos factures doivent porter une mention précise et obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention informe le client que vous ne facturez pas de TVA en raison de votre régime. Son absence peut être source de confusion, voire de contestation. Pensez donc à l’intégrer systématiquement dans vos modèles de facture, aux côtés des mentions légales habituelles (numéro de facture, date, identité des parties, description, etc.).
Les seuils de chiffre d’affaires
Le bénéfice de la franchise dépend du montant de votre chiffre d’affaires annuel. À titre indicatif et sous réserve de la loi de finances, on distingue traditionnellement deux grandes catégories d’activité : d’un côté les ventes de marchandises, la restauration à emporter et l’hébergement, qui bénéficient de seuils plus élevés ; de l’autre les prestations de services et les professions libérales, dont les seuils sont plus bas. Les montants exacts sont fixés par la loi et peuvent évoluer chaque année : il est donc essentiel de vérifier les chiffres en vigueur avant toute décision.
Seuil majoré et tolérance
Le dispositif prévoit généralement, en plus du seuil de base, un seuil majoré (dit de tolérance). Le principe est le suivant : si votre chiffre d’affaires franchit le seuil de base mais reste sous le seuil majoré, vous pouvez, dans certaines conditions, continuer à bénéficier de la franchise pendant une période limitée. En revanche, un dépassement du seuil majoré fait généralement perdre le bénéfice du régime de manière plus immédiate. Ces règles de tolérance sont techniques et sujettes à évolution : mieux vaut les faire confirmer par votre expert-comptable au regard de la réglementation en vigueur.
Tableau récapitulatif des ordres de grandeur
Le tableau ci-dessous présente, de façon volontairement générale, la logique des deux catégories de seuils. Les montants réels doivent toujours être vérifiés dans la loi de finances applicable à votre exercice.
| Type d’activité | Seuil de base (logique) | Seuil majoré (logique) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | Plafond plus élevé | Plafond de tolérance supérieur |
| Prestations de services, professions libérales | Plafond plus bas | Plafond de tolérance intermédiaire |
| Activités mixtes | Combinaison des deux logiques | Combinaison des deux logiques |
Tableau donné à titre indicatif, sous réserve de la réglementation en vigueur.
Qui est concerné par la franchise en base ?
Ce régime concerne surtout les micro-entrepreneurs et les petites structures dont l’activité démarre ou reste modeste : artisans, prestataires de services, consultants, professions libérales, petits commerçants, créateurs d’entreprise. En pratique, la franchise s’applique par défaut lorsque le chiffre d’affaires reste sous les seuils, sans démarche particulière. Elle est particulièrement adaptée quand la clientèle est composée de particuliers et que les achats soumis à TVA sont faibles.
La contrepartie : pas de récupération de TVA sur les achats
C’est le point clé du régime. Puisque vous ne collectez pas de TVA, vous ne pouvez pas non plus la déduire sur vos dépenses. La TVA payée sur vos achats, votre matériel, vos abonnements ou vos investissements reste donc à votre charge : elle devient un coût. Pour bien comprendre le mécanisme de déduction que la franchise vous fait perdre, consultez notre article sur le calcul de la TVA (HT/TTC). Si vous engagez des dépenses importantes, cette absence de récupération peut peser lourd.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse durablement les seuils applicables, vous perdez le bénéfice de la franchise et devenez redevable de la TVA. Vous devez alors commencer à facturer la taxe à vos clients, la déclarer et la reverser, tout en pouvant désormais déduire la TVA sur vos achats. La date exacte de bascule dépend du type de dépassement (seuil de base ou seuil majoré) et des règles de tolérance. Il est vivement conseillé de suivre son chiffre d’affaires de près et d’anticiper cette transition avec un professionnel.
L’option volontaire pour la TVA
Même en dessous des seuils, vous pouvez renoncer volontairement à la franchise et opter pour l’assujettissement à la TVA. Cette option est irrévocable pendant une durée déterminée par la réglementation. Elle a du sens dans certaines situations : achats et investissements importants générant beaucoup de TVA déductible, clientèle exclusivement professionnelle, volonté de donner une image de structure « classique ». Le calcul du gain repose sur la comparaison entre la TVA que vous récupéreriez sur vos achats et les contraintes déclaratives supplémentaires.
Avantages de la franchise en base
Les atouts du régime sont réels pour une petite activité :
- Simplicité administrative : pas de déclaration de TVA à établir.
- Prix compétitifs pour une clientèle de particuliers, qui ne paie pas de TVA sur vos prestations.
- Trésorerie : pas de TVA à collecter puis à reverser, donc moins de flux à gérer.
- Démarrage facilité pour un créateur d’entreprise qui teste son activité.
Inconvénients à connaître
Le régime a aussi ses limites :
- Aucune récupération de TVA sur les achats et investissements.
- Plafond de chiffre d’affaires qui bride la croissance sans changement de régime.
- Image parfois perçue comme celle d’une petite structure par certains clients professionnels.
- Nécessité de surveiller ses seuils en permanence pour éviter un dépassement mal anticipé.
Impact selon vos clients : pro ou particulier
La franchise est surtout avantageuse quand vous vendez à des particuliers : pour eux, l’absence de TVA se traduit par un prix final plus bas à qualité égale. En revanche, si vos clients sont des professionnels assujettis, la TVA leur est indifférente puisqu’ils la récupèrent : ne pas la facturer ne vous procure alors aucun avantage commercial, tandis que vous, vous perdez la déduction sur vos achats. Le profil de votre clientèle est donc un critère décisif dans le choix du régime.
Exemples chiffrés illustratifs
Prenons deux cas simples, présentés à titre d’illustration. Cas 1 : une consultante facture 1 000 € une prestation à un particulier. En franchise, le client paie 1 000 €. Avec TVA à 20 %, il paierait 1 200 €. La franchise rend l’offre plus attractive. Cas 2 : un artisan achète pour 5 000 € HT de matériel, soit 1 000 € de TVA. En franchise, ces 1 000 € sont perdus ; en régime réel, il les récupérerait. Ces exemples montrent que le bon choix dépend de la structure de vos achats et de votre clientèle.
Comment choisir et anticiper ?
Le choix entre franchise et assujettissement à la TVA se raisonne au cas par cas, en fonction de votre chiffre d’affaires prévisionnel, de vos investissements et de votre clientèle. Au moment de la création de votre entreprise, un accompagnement permet d’arbitrer sereinement. Pour la facturation et le suivi de votre chiffre d’affaires au fil de l’eau, notre partenaire desks.fr propose des outils de gestion et de dématérialisation adaptés aux petites structures. Si votre projet implique des investissements financés, notre partenaire creditpro.paris peut vous orienter sur le financement professionnel, et notre partenaire previsionnelpro.com vous aide à bâtir un prévisionnel réaliste.
Questions fréquentes
La franchise en base de TVA est-elle automatique ?
Oui, dans la plupart des cas elle s’applique par défaut tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils, sans démarche particulière. Vous pouvez toutefois y renoncer volontairement en optant pour la TVA.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise ?
Non. C’est la contrepartie du régime : puisque vous ne collectez pas de TVA, vous ne pouvez pas la déduire sur vos dépenses et investissements. La TVA payée devient un coût.
Quelle mention dois-je porter sur mes factures ?
Vous devez indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire et informe le client que le régime de franchise s’applique.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils ?
Vous devenez redevable de la TVA : vous commencez à la facturer, la déclarer et la reverser, tout en pouvant désormais la déduire sur vos achats. La date de bascule dépend du type de dépassement et des règles de tolérance en vigueur.
Ai-je intérêt à opter volontairement pour la TVA ?
Cela peut être intéressant si vous réalisez des achats ou investissements importants générant beaucoup de TVA déductible, ou si votre clientèle est exclusivement professionnelle. Un expert-comptable vous aidera à chiffrer le gain.
En résumé
La franchise en base de TVA est un régime simple et avantageux pour les micro-entreprises et petites structures qui vendent surtout à des particuliers et engagent peu de dépenses soumises à TVA. Elle dispense de facturer et de déclarer la taxe, moyennant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et l’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats. Dès que le chiffre d’affaires progresse ou que les investissements deviennent significatifs, l’option pour la TVA mérite d’être étudiée. Les seuils évoluant chaque année, faites toujours confirmer les montants et votre stratégie par un expert-comptable, sous réserve de la loi de finances en vigueur.