Fiche pratique · Paie & social
Le forfait social : taux, assiette et exonérations
Une contribution patronale qui frappe certaines sommes exonérées de cotisations sociales : épargne salariale, prévoyance, retraite supplémentaire… Taux, base de calcul, taux réduits et exonérations pour les PME : le point complet par Dinergie.
Le forfait social est une contribution exclusivement à la charge de l’employeur, assise sur des sommes versées aux salariés qui sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais soumises à CSG : épargne salariale (intéressement, participation, abondement), prévoyance complémentaire, retraite supplémentaire. Son taux de droit commun est de 20 %.
Des taux réduits (8 %, 10 %, 16 %) s’appliquent à certaines sommes. Surtout, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une exonération totale de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement, ce qui rend l’épargne salariale particulièrement attractive pour les PME.
Qu’est-ce que le forfait social ?
Le forfait social est une contribution patronale créée pour faire participer l’employeur au financement de la protection sociale sur des rémunérations « périphériques » qui échappent aux cotisations classiques. En principe, tout ce qu’un employeur verse à ses salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail est soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Certaines sommes échappent toutefois à ces cotisations : c’est notamment le cas de l’épargne salariale et de plusieurs dispositifs de protection sociale complémentaire.
Pour éviter que ces sommes ne soient totalement exonérées de prélèvement, le législateur les soumet au forfait social. Sa logique est simple : il frappe les rémunérations qui sont exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG. C’est un prélèvement uniquement à la charge de l’entreprise : il ne réduit pas le montant net perçu par le salarié, mais il renchérit le coût pour l’employeur.
Quelles sommes sont concernées ?
Le périmètre du forfait social recouvre principalement les dispositifs d’épargne salariale et de protection sociale complémentaire. Sont notamment visés :
- les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation aux résultats ;
- l’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif ;
- les contributions patronales de prévoyance complémentaire (au-delà de certains seuils, pour les entreprises concernées) ;
- les contributions patronales de retraite supplémentaire ;
- certaines indemnités de rupture exonérées de cotisations, ainsi que la prise en charge de certains jours de congé.
À l’inverse, les sommes déjà soumises aux cotisations de Sécurité sociale (le salaire de base, les primes classiques) ne sont pas concernées : elles supportent les cotisations de droit commun, pas le forfait social. La frontière se situe donc précisément sur les rémunérations exonérées de cotisations mais soumises à CSG.
Le taux de droit commun et les taux réduits
Le calcul du forfait social est simple dans son principe : il s’applique en pourcentage sur l’assiette concernée.
Le taux de droit commun est de 20 %. Il s’applique par défaut à toutes les sommes entrant dans le champ du forfait social, sauf disposition particulière prévoyant un taux réduit. Plusieurs taux réduits existent, justifiés par la volonté d’encourager certains dispositifs :
| Taux | Sommes concernées (exemples) |
|---|---|
| 20 % | Taux de droit commun (par défaut) |
| 16 % | Versements vers un plan d’épargne retraite collectif respectant certaines conditions d’investissement (orientation de l’épargne vers le financement des PME) |
| 10 % | Abondement de l’employeur sur l’acquisition de titres de l’entreprise, dans certaines conditions |
| 8 % | Certaines contributions de prévoyance complémentaire des entreprises d’au moins 11 salariés, et réserve spéciale de participation dans certaines coopératives |
Le détail des cas ouvrant droit à un taux réduit et les seuils associés sont précisés par l’Urssaf et évoluent régulièrement : il convient de vérifier le taux applicable à chaque dispositif au moment du versement.
L’exonération clé : les entreprises de moins de 250 salariés
C’est la mesure la plus importante pour les PME. Afin d’encourager le partage de la valeur dans les petites et moyennes structures, le forfait social a été supprimé sur plusieurs composantes de l’épargne salariale :
- Intéressement : exonération totale de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.
- Participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne : exonération totale de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Concrètement, une PME de moins de 250 salariés qui met en place un accord d’intéressement ne paie aucun forfait social sur les primes distribuées : le coût social du dispositif est nul pour l’employeur, alors que la même somme versée en salaire supporterait l’intégralité des cotisations patronales. C’est précisément ce différentiel qui fait de l’épargne salariale un levier de rémunération très efficace pour les petites structures. L’effet de seuil étant déterminant, le calcul des effectifs (apprécié selon les règles de l’Urssaf) doit être suivi de près lorsque l’entreprise approche des 50 ou 250 salariés.
Exemple chiffré
Une SAS de 30 salariés dégage de bons résultats et souhaite redistribuer 40 000 € à ses équipes. Elle hésite entre deux options.
- Option « prime de salaire » : la prime supporte les cotisations sociales de droit commun (part patronale + part salariale), ce qui réduit fortement la somme nette versée et alourdit le coût employeur.
- Option « intéressement » : l’entreprise compte moins de 250 salariés, elle est donc exonérée de forfait social sur l’intéressement. Le coût supplémentaire pour l’employeur se limite, pour l’essentiel, à la CSG-CRDS due par le salarié ; aucun forfait social de 20 % n’est dû.
À somme distribuée identique, l’option intéressement est nettement plus avantageuse, à la fois pour l’employeur (coût social réduit) et pour le salarié (montant perçu plus élevé), surtout s’il place sa prime sur un plan d’épargne. Cet exemple illustre pourquoi l’épargne salariale est souvent préférée à la prime classique dans les PME.
Déclaration et paiement
Le forfait social est déclaré et payé par l’employeur via la déclaration sociale nominative (DSN), aux mêmes échéances que les autres cotisations versées à l’Urssaf. Il n’y a pas de déclaration spécifique distincte : les sommes concernées et le forfait social correspondant sont intégrés au flux DSN mensuel ou trimestriel selon l’effectif de l’entreprise.
La principale difficulté n’est pas le paiement, mais l’identification correcte de l’assiette : déterminer quelles sommes sont soumises au forfait social, à quel taux, et lesquelles en sont exonérées au titre du régime PME. Une erreur de qualification peut conduire à payer un forfait social indu ou, à l’inverse, à un redressement en cas de contrôle. C’est un point que votre cabinet sécurise lors de la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale.
Points d’attention et erreurs fréquentes
- Ne pas confondre forfait social et cotisations : le forfait social ne remplace pas les cotisations classiques, il vise précisément les sommes qui en sont exonérées.
- Surveiller les seuils d’effectif (50 et 250 salariés) : un franchissement de seuil peut faire renaître le forfait social sur l’intéressement ou la participation, avec un coût significatif.
- Vérifier le taux réduit applicable : appliquer 20 % par défaut alors qu’un taux réduit était possible (16 %, 10 %, 8 %) revient à surpayer.
- Prévoyance et retraite supplémentaire : ces contributions patronales peuvent rester soumises au forfait social même dans les PME, contrairement à l’intéressement et à la participation.
- Anticiper le coût global d’un dispositif d’épargne salariale en intégrant, le cas échéant, le forfait social dans le budget prévisionnel.
Questions fréquentes
Qui paie le forfait social ?
Le forfait social est une contribution exclusivement à la charge de l’employeur. Il n’est pas prélevé sur la rémunération du salarié et ne réduit pas le montant qu’il perçoit : c’est un coût pour l’entreprise.
Quel est le taux du forfait social ?
Le taux de droit commun est de 20 %. Des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % s’appliquent à certaines sommes (prévoyance, abondement sur titres, plan d’épargne retraite collectif sous conditions).
Une PME paie-t-elle le forfait social sur l’intéressement ?
Non. Les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait social sur l’intéressement, et celles de moins de 50 salariés le sont aussi sur la participation et l’abondement. C’est le principal atout de l’épargne salariale dans les PME.
Le salaire de base est-il soumis au forfait social ?
Non. Le salaire et les primes classiques supportent les cotisations de Sécurité sociale de droit commun. Le forfait social ne vise que les sommes exonérées de ces cotisations mais soumises à la CSG.
Source officielle : urssaf.fr — Le forfait social. Les taux réduits, seuils et règles d’exonération sont à vérifier chaque année sur urssaf.fr.
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