La société civile professionnelle (SCP) : définition et fonctionnement

Qu’est-ce qu’une SCP ?

La société civile professionnelle est une société civile réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à des praticiens d’une même profession — par exemple plusieurs médecins, avocats, notaires ou huissiers — de mettre en commun leurs moyens et leurs honoraires tout en exerçant chacun leur art. Chaque associé reste personnellement titulaire de son droit d’exercer.

Créée par la loi de 1966, elle a longtemps été la forme privilégiée de regroupement des libéraux. Aujourd’hui, elle est concurrencée par des structures à responsabilité limitée comme la SELARL ou la SELAS, mais elle reste répandue dans certaines professions.

Comment fonctionne une SCP ?

Le fonctionnement de la SCP repose sur quelques principes structurants :

• Associés exclusivement personnes physiques exerçant la même profession réglementée, agréés par leur ordre ou autorité de tutelle.
• Gérance assurée par les associés (sauf clause statutaire désignant un ou plusieurs gérants).
• Responsabilité illimitée et solidaire : chaque associé répond des dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine personnel, et reste responsable de ses propres actes professionnels.
• Cession des parts encadrée et soumise à l’agrément des autres associés.

Comme toute société, sa constitution suppose des statuts, un apport au capital social et une immatriculation. Ces formalités relèvent de vos obligations juridiques, que Dinergie peut prendre en charge.

Quelle fiscalité pour une SCP ?

Par défaut, la SCP est fiscalement transparente : elle ne paie pas l’impôt elle-même. Le bénéfice est réparti entre les associés au prorata de leurs parts, et chacun l’intègre à son impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). La SCP peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés, un choix à étudier selon le niveau de bénéfice et la rémunération souhaitée. Ce type d’arbitrage doit être mûrement réfléchi : c’est l’un des sujets que nous abordons lors d’une création d’entreprise.

Questions fréquentes

Qui peut créer une SCP ?

Une SCP ne peut réunir que des personnes physiques exerçant la même profession libérale réglementée (médecins, avocats, notaires, géomètres-experts, vétérinaires, etc.). Il faut au minimum 2 associés, dûment habilités à exercer.

Quelle est la responsabilité des associés d’une SCP ?

Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. Chacun demeure par ailleurs personnellement responsable des actes professionnels qu’il accomplit.

Quelle différence entre SCP et SELARL ?

La SCP est une société civile à responsabilité illimitée, imposée à l’IR par défaut. La SELARL est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée aux apports, soumise à l’IS : elle protège mieux le patrimoine personnel, ce qui explique son succès croissant.