La cession de fonds de commerce : étapes, acte et fiscalité

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui regroupe l’ensemble des éléments qu’un commerçant réunit et organise pour exploiter une clientèle. Le céder, ce n’est pas vendre une société : c’est vendre l’outil d’exploitation, indépendamment de la structure juridique qui le détient. Une SARL peut ainsi céder son fonds tout en continuant à exister.

On distingue deux grandes catégories d’éléments. Les éléments incorporels forment le cœur de la valeur : la clientèle et l’achalandage (sans lesquels il n’y a pas de fonds), le droit au bail commercial, le nom commercial et l’enseigne, les licences et autorisations, les marques, brevets ou contrats attachés. Les éléments corporels regroupent le matériel, l’outillage, le mobilier et les agencements. Les marchandises en stock sont en général valorisées et payées à part.

À l’inverse, certains éléments ne sont pas compris dans la cession sauf clause contraire : les créances et dettes nées avant la vente restent au cédant, de même que les contrats (sauf le bail, les contrats de travail et les contrats d’assurance qui se transmettent de plein droit) et, en principe, les murs s’ils appartiennent au vendeur.

Les formalités préalables à la vente

Avant de signer, plusieurs obligations doivent être respectées, faute de quoi la vente peut être contestée ou retardée :

• Information préalable des salariés : dans les entreprises de moins de 250 salariés, le cédant doit informer ses salariés de son intention de vendre, en principe au plus tard deux mois avant la cession, afin de leur permettre de présenter une offre de reprise. Le défaut d’information peut engager la responsabilité du cédant.
• Droit de préemption de la commune : lorsque le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce, la commune doit être informée et peut exercer un droit de préemption.
• Vérification du bail commercial : il faut s’assurer que le bail commercial autorise la cession du fonds (la cession à l’acquéreur du fonds ne peut pas être interdite) et respecter les éventuelles clauses d’agrément ou d’information du bailleur.
• Audit et garanties : l’acquéreur examine les comptes, les contrats et la régularité de l’exploitation. Une garantie d’actif et de passif ou des garanties de chiffre d’affaires sont souvent négociées.

Les mentions obligatoires de l’acte de cession

La cession se matérialise par un acte écrit, sous seing privé ou notarié. La loi a longtemps imposé des mentions obligatoires destinées à éclairer le consentement de l’acquéreur. Même si certaines mentions ont été allégées, la pratique conserve un acte détaillé comportant :

• l’origine de propriété du fonds (date et nature de l’acquisition par le cédant, prix payé) ;
• l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
• le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des trois derniers exercices ;
• les éléments du bail commercial : date, durée, nom et adresse du bailleur ;
• le prix de vente, sa ventilation entre éléments corporels et incorporels, et les modalités de paiement.

La ventilation du prix entre éléments incorporels, matériel et marchandises est essentielle : elle conditionne le calcul des droits d’enregistrement et l’imposition de la plus-value. Une ventilation incohérente peut être remise en cause par l’administration fiscale.

Le séquestre du prix et la publicité de la vente

Une fois l’acte signé, le prix n’est pas remis immédiatement au vendeur : il est séquestré, le plus souvent auprès d’un notaire, d’un avocat ou d’un intermédiaire spécialisé. Ce blocage protège les créanciers du cédant et l’administration fiscale, qui disposent d’un délai pour faire valoir leurs droits sur le prix.

Plusieurs formalités de publicité doivent être accomplies dans les jours qui suivent la signature : publication d’un avis dans un support d’annonces légales, puis insertion au BODACC. Ces publications font courir les délais d’opposition des créanciers et de solidarité fiscale. C’est pourquoi le prix reste séquestré, en pratique, plusieurs mois : le vendeur ne récupère réellement les fonds qu’une fois purgés les délais d’opposition et la solidarité fiscale levée.

Les droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur

La cession doit être enregistrée auprès du service des impôts, en principe dans le mois qui suit l’acte. Les droits d’enregistrement sont dus par l’acquéreur et calculés sur le prix de cession des éléments incorporels (et du matériel), selon un barème par tranches :

Fraction du prix de cession	Taux applicable
Jusqu’à 23 000 €	0 %
De 23 000 € à 200 000 €	3 %
Au-delà de 200 000 €	5 %

Les marchandises neuves cédées séparément peuvent suivre un régime distinct. Sauf clause contraire, ces droits sont supportés par l’acquéreur, en plus du prix. Il faut donc les budgéter dès le plan de financement de la reprise.

La plus-value du cédant

Du côté du vendeur, la vente dégage le plus souvent une plus-value professionnelle, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable des éléments cédés. Son imposition dépend du régime de l’entreprise (IR ou IS) et de la durée de détention, avec une distinction entre plus-value à court terme et à long terme.

Plusieurs régimes d’exonération peuvent réduire fortement, voire annuler, cette imposition : exonération selon le montant des recettes (article 151 septies du CGI), exonération selon la valeur du fonds cédé (article 238 quindecies), ou exonération en cas de départ à la retraite du dirigeant (article 151 septies A). Ces dispositifs obéissent à des conditions précises (durée d’exercice, seuils, cessation effective). La plus-value professionnelle mérite d’être anticipée bien avant la vente pour optimiser le résultat net du cédant.

Exemple chiffré

Un commerçant cède son fonds (restaurant) pour 250 000 €, dont 230 000 € d’éléments incorporels et de matériel et 20 000 € de marchandises payées à part. Calculons les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur sur les 230 000 € :

• tranche jusqu’à 23 000 € : 0 € ;
• de 23 000 € à 200 000 € (soit 177 000 €) × 3 % = 5 310 € ;
• de 200 000 € à 230 000 € (soit 30 000 €) × 5 % = 1 500 € ;
• total des droits : 6 810 €, à la charge de l’acquéreur.

Côté vendeur, si la valeur nette comptable des éléments cédés est de 60 000 €, la plus-value brute s’élève à 170 000 €. Selon son ancienneté et le régime applicable (recettes, valeur du fonds, départ en retraite), cette plus-value pourra être totalement ou partiellement exonérée. L’enjeu fiscal de la cession se joue donc autant chez l’acquéreur (droits) que chez le cédant (plus-value).

Points d’attention et erreurs fréquentes

• Oublier l’information des salariés : c’est l’une des principales causes de contentieux. Conservez la preuve de l’information.
• Confondre cession de fonds et cession de titres : céder le fonds n’efface pas les dettes de la société ; céder les parts sociales transfère au contraire l’ensemble du passif.
• Négliger la solidarité fiscale : tant que les délais ne sont pas purgés, l’acquéreur peut être recherché en paiement de certains impôts du cédant ; d’où l’importance du séquestre.
• Mal ventiler le prix : une ventilation cohérente entre incorporels, matériel et marchandises sécurise le calcul des droits et de la plus-value.
• Sous-estimer le délai de déblocage des fonds : le vendeur ne dispose réellement du prix qu’après plusieurs mois.

Questions fréquentes

Quelle différence entre céder un fonds et céder les parts d’une société ?

Céder le fonds, c’est vendre l’activité (clientèle, bail, matériel) sans transmettre le passif de la société, qui reste au vendeur. Céder les parts ou actions transfère la société tout entière, avec son actif et son passif. La fiscalité et les risques diffèrent sensiblement entre les deux opérations.

Qui paie les droits d’enregistrement ?

Sauf convention contraire, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur. Ils se calculent par tranches : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, puis 5 % au-delà.

Pourquoi le prix est-il bloqué après la vente ?

Le prix est séquestré pour protéger les créanciers du vendeur et l’administration fiscale, qui disposent d’un délai pour faire opposition. Le vendeur ne récupère réellement les fonds qu’une fois ces délais purgés, soit en pratique plusieurs mois après la signature.

Le cédant est-il toujours imposé sur la plus-value ?

Pas nécessairement. Plusieurs régimes peuvent exonérer la plus-value selon le niveau de recettes, la valeur du fonds cédé ou un départ à la retraite, sous conditions de durée et de seuils. Une étude préalable permet d’optimiser le net perçu par le vendeur.

Source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr — La vente d’un fonds de commerce. Les barèmes de droits d’enregistrement et les conditions d’exonération de plus-value sont à vérifier chaque année sur impots.gouv.fr.