L’impôt sur les sociétés (IS) est l’un des impôts majeurs qui pèsent sur la vie d’une entreprise. Il frappe les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SAS, SARL, SASU, EURL à l’IS…) et conditionne directement la trésorerie disponible pour rémunérer le dirigeant, réinvestir ou distribuer des dividendes. Comprendre son taux, son assiette et son calcul est essentiel pour piloter sereinement votre société. Dans ce guide 2026, nous décryptons de manière pédagogique le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés : le taux réduit de 15 %, le taux normal de 25 %, la détermination du résultat fiscal, les acomptes, le report des déficits et le choix entre IS et IR, avec des exemples chiffrés concrets.
En bref
- Le taux normal de l’IS est de 25 % du bénéfice imposable (à titre indicatif, sous réserve de la loi de finances).
- Un taux réduit de 15 % s’applique aux PME éligibles sur une première tranche de bénéfice (de l’ordre de 42 500 €).
- L’IS se paie via quatre acomptes trimestriels puis un solde, après dépôt de la liasse fiscale.
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est un impôt direct calculé sur les bénéfices réalisés par une entreprise au cours de son exercice comptable. Contrairement à l’impôt sur le revenu, il est acquitté par la société elle-même, en tant que personne morale, et non par ses associés. La société détermine son résultat fiscal, y applique le taux d’imposition en vigueur, puis reverse le montant dû à l’administration fiscale. Ce mécanisme distingue nettement le patrimoine de l’entreprise de celui de ses dirigeants.
Quelles sociétés sont concernées par l’IS ?
Sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés les sociétés de capitaux : SAS, SASU, SARL, EURL ayant opté pour l’IS, SA, ainsi que les sociétés en commandite par actions. D’autres structures, comme l’EURL, la SNC ou certaines SCI, relèvent par défaut de l’impôt sur le revenu mais peuvent opter pour l’IS. À l’inverse, certaines SAS ou SARL familiales peuvent, sous conditions et pour une durée limitée, opter pour l’IR. Le choix du régime fiscal dépend donc à la fois de la forme juridique et d’options exercées par les associés.
Le taux réduit de 15 % pour les PME
Les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur une première tranche de bénéfice, de l’ordre de 42 500 € (à titre indicatif, sous réserve de la loi de finances). Ce taux avantageux est une aide précieuse pour les jeunes sociétés en développement. Au-delà de cette tranche, le bénéfice est imposé au taux normal.
Les conditions pour bénéficier du taux réduit
Le taux réduit de 15 % n’est pas automatique. Pour en profiter, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives (à titre indicatif, sous réserve de la réglementation en vigueur) :
- un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à un plafond (de l’ordre de 10 millions d’euros) ;
- un capital entièrement libéré ;
- un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (directement ou indirectement).
Ces critères visent à réserver l’avantage aux véritables PME et non aux filiales de grands groupes.
Le taux normal de 25 %
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % (à titre indicatif, sous réserve de la loi de finances). Il s’applique à l’ensemble du bénéfice imposable pour les entreprises non éligibles au taux réduit, ou à la fraction de bénéfice qui dépasse la tranche à 15 % pour les PME éligibles. Ce taux unique, stabilisé ces dernières années, place la France dans la moyenne des pays européens et facilite les projections financières des dirigeants.
L’assiette : le résultat fiscal imposable
L’IS ne se calcule pas directement sur le bénéfice comptable, mais sur le résultat fiscal. On part du résultat comptable, que l’on retrouve dans le compte de résultat, puis on applique des corrections extra-comptables : ce sont les réintégrations et les déductions. Le résultat fiscal peut ainsi être sensiblement différent du bénéfice affiché en comptabilité.
Réintégrations et déductions fiscales
Certaines charges comptabilisées ne sont pas déductibles fiscalement : elles doivent être réintégrées au résultat. C’est le cas, par exemple, de certaines amendes, d’une partie des frais de véhicule de tourisme ou de dépenses somptuaires. À l’inverse, certains produits déjà taxés ou exonérés peuvent être déduits. Ce retraitement demande de la rigueur : une erreur peut fausser le montant de l’impôt et exposer l’entreprise à un redressement.
Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?
Le calcul suit une logique simple une fois le résultat fiscal déterminé. On applique d’abord le taux réduit de 15 % sur la première tranche éligible, puis le taux de 25 % sur le reste. Prenons une PME éligible avec un bénéfice fiscal de 60 000 € :
- tranche à 15 % : 42 500 € × 15 % = 6 375 € ;
- tranche à 25 % : (60 000 − 42 500) × 25 % = 17 500 × 25 % = 4 375 € ;
- IS total : 10 750 € (exemple illustratif).
Une entreprise non éligible aurait été imposée à 25 % sur la totalité, soit 15 000 €.
Les acomptes trimestriels et le solde
L’impôt sur les sociétés ne se règle pas en une seule fois. La société verse en principe quatre acomptes au cours de l’exercice, calculés sur la base du bénéfice de l’exercice précédent, aux échéances habituelles des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Après la clôture, un solde est calculé lors du dépôt de la déclaration de résultat : soit un complément à payer, soit un trop-versé remboursé. Les entreprises dont l’IS de référence est très faible peuvent être dispensées d’acomptes.
La liasse fiscale
Chaque année, la société dépose une liasse fiscale : il s’agit de la déclaration de résultat (formulaire 2065 pour les sociétés à l’IS) accompagnée de ses tableaux annexes (bilan, compte de résultat, détermination du résultat fiscal…). Ce document synthétise toute la situation fiscale de l’entreprise et sert de base au calcul du solde d’IS. Sa préparation exige une comptabilité fiable ; l’accompagnement d’un expert-comptable sécurise fortement cet exercice.
Le report des déficits : en avant et en arrière
Une entreprise déficitaire n’est pas pénalisée définitivement. Le déficit peut être reporté en avant sans limitation de durée, pour s’imputer sur les bénéfices futurs (dans certaines limites annuelles). Il peut aussi, sur option, faire l’objet d’un report en arrière (« carry-back ») sur le bénéfice de l’exercice précédent, générant une créance sur l’État. Ce mécanisme est un levier de trésorerie précieux dans les périodes difficiles.
IS ou IR : comment choisir ?
Le choix entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu structure toute la fiscalité de l’entreprise et de son dirigeant. L’IR permet d’imputer directement les résultats sur le revenu des associés, ce qui est intéressant en cas de déficit de démarrage. L’IS, lui, permet de piloter la rémunération et de conserver du bénéfice dans la société à un taux souvent avantageux. Pour anticiper l’impact de chaque scénario sur votre projet, un chiffrage prévisionnel s’impose ; notre partenaire previsionnelpro.com aide à bâtir un prévisionnel financier solide comparant les deux régimes.
La fiscalité des dividendes après IS
Une fois l’IS payé, le bénéfice restant peut être distribué en dividendes aux associés. Ces dividendes sont ensuite imposés au niveau des personnes physiques, le plus souvent au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») d’environ 30 % prélèvements sociaux compris, ou sur option au barème progressif. Il existe donc une double imposition : d’abord la société, puis l’associé. L’arbitrage entre rémunération et dividendes est un sujet clé de l’optimisation de la rémunération du dirigeant. Pour placer efficacement les fonds distribués, notre partenaire citrus-patrimoine.fr accompagne la structuration du patrimoine du dirigeant.
Tableau récapitulatif des taux d’IS 2026
| Situation | Tranche de bénéfice | Taux applicable |
|---|---|---|
| PME éligible au taux réduit | Jusqu’à ~42 500 € | 15 % |
| PME éligible au taux réduit | Au-delà de ~42 500 € | 25 % |
| Entreprise non éligible | Totalité du bénéfice | 25 % |
Tableau donné à titre indicatif, sous réserve de la réglementation en vigueur.
Un exemple chiffré complet
Imaginons une SASU éligible au taux réduit, réalisant un bénéfice fiscal de 100 000 €. La première tranche de 42 500 € est taxée à 15 % (6 375 €), le reliquat de 57 500 € à 25 % (14 375 €), soit un IS total de 20 750 €. Il reste 79 250 € de résultat net. Si le dirigeant distribue 40 000 € de dividendes soumis au PFU de 30 %, il supportera environ 12 000 € d’imposition personnelle. Cet exemple illustratif montre l’intérêt d’un arbitrage global entre société et associé.
Optimiser légalement son impôt sur les sociétés
Plusieurs leviers permettent de maîtriser sa charge d’IS dans le respect de la loi : optimiser sa politique de rémunération, utiliser les dispositifs de suramortissement ou les crédits d’impôt, provisionner correctement, ou encore investir au bon moment. Un investissement bien dimensionné peut aussi nécessiter un financement adapté ; notre partenaire creditpro.paris accompagne les entreprises dans la recherche de prêts professionnels. Chaque décision doit toutefois s’inscrire dans une stratégie cohérente et documentée.
Questions fréquentes
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en 2026 ?
Le taux normal est de 25 % du bénéfice imposable. Les PME éligibles bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur une première tranche de bénéfice, de l’ordre de 42 500 € (à titre indicatif, sous réserve de la loi de finances).
Quelles sociétés paient l’IS ?
Les SAS, SASU, SARL, EURL à l’IS, SA et sociétés en commandite par actions y sont soumises de plein droit. D’autres structures peuvent opter pour l’IS selon leur situation.
Comment est calculée l’assiette de l’IS ?
On part du résultat comptable, auquel on applique des réintégrations et des déductions extra-comptables pour obtenir le résultat fiscal imposable. C’est ce résultat fiscal qui sert de base au calcul.
Peut-on reporter un déficit à l’impôt sur les sociétés ?
Oui. Le déficit peut être reporté en avant sur les bénéfices futurs, sans limite de durée, ou en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans les conditions prévues par la loi.
Comment se paie l’impôt sur les sociétés ?
Généralement par quatre acomptes trimestriels calculés sur le bénéfice de l’exercice précédent, puis par un solde lors du dépôt de la déclaration de résultat.
En résumé
L’impôt sur les sociétés repose sur un mécanisme clair : un résultat fiscal déterminé à partir du compte de résultat, un taux réduit de 15 % pour les PME éligibles et un taux normal de 25 %, un paiement échelonné en acomptes puis solde. Maîtriser l’assiette, le report des déficits et l’arbitrage entre rémunération et dividendes permet d’optimiser légalement la charge fiscale. Compte tenu des évolutions régulières de la loi de finances, l’accompagnement d’un expert-comptable reste le meilleur moyen de sécuriser vos choix. L’équipe Dinergie se tient à votre disposition pour étudier votre situation.
