Objectifs
Soutenir les entreprises de l’Outre-mer en leur proposant un abattement sur les bénéfices qu’elles réalisent.
Ce dispositif s’applique aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2018.
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur :
– employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€,
– situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion,
– soumises à un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option).
Secteurs d’activités éligibles :
– Artisanat-commerce,
– Industrie,
– Comptabilité,
– Conseil aux entreprises,
– Ingénierie ou études techniques à destination des entreprises,
– Rénovation et réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés.
Secteurs d’activités exclus :
– Commerce,
– Restauration (sauf restaurants de tourisme classés, cafés, débits de tabac et débits de boissons),
– Éducation, santé et action sociale,
– Banque, finance et assurance,
– Toutes activités immobilières,
– Navigation de croisière,
– Réparation automobile,
– Locations sans opérateurs (sauf location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n’excédant pas deux mois des véhicules automobiles),
– Services fournis aux entreprises (sauf maintenance, activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d’appel),
– Activités de loisirs, sportives et culturelles, sauf :
* activités qui s’intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l’exploitation de jeux de hasard et d’argent,
* activités de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques,
– Activités associatives,
– Activités postales.
Montant
Réduction d’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés représentant, dans la limite de 150 000 € :
– 50 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014,
– Respectivement 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 ;
Majoration de l’abattement, dans la limite de 300 000 € :
– 80 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014,
– Respectivement 70 %, 60 % et 50 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017,
– 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011 (uniquement pour les bénéfices provenant des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade).
Condition d’attribution
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les entreprises bénéficiaires devront :
– Réaliser des dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l’exploitation au titre de l’exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l’objet d’un abattement ;
– Exposer ces dépenses en faveur des salariés ou des dirigeants en activité dans l’exploitation à la date de clôture de l’exercice de leur engagement ;
– Consacrer à ces dépenses un montant minimum équivalent à 5 % de la quote-part des bénéfices exonérée en application des abattements. À défaut, cette quote-part exonérée sera réintégrée au résultat imposable de l’exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être exposées.
Remarques :
– Les employeurs de 10 salariés et plus devront retenir ces dépenses de formation professionnelle en plus de l’obligation qui leur incombe déjà de financer des actions de formation professionnelle continue à hauteur de 1,60 % minimum du montant des rémunérations versées ;
– De même, les employeurs de moins de 10 salariés devront ajouter ces dépenses à celles qu’ils consacrent déjà au financement des actions de formation professionnelle continue et qui représentent 0,55 % minimum du montant des rémunérations versées ;
– Les employeurs dont la quote-part des bénéfices exonérée sera inférieure à 500 € n’auront pas l’obligation de financer ces dépenses de formation.
DÉLAIS
Les entreprises bénéficiaires pourront opter pour cette réduction d’impôt sur les bénéfices :
– dans les six mois qui suivent la publication de la loi pour le développement économique de l’outre-mer (27 mai 2009) si elles exercent déjà leur activité ;
– dans les six mois suivant celui du début d’activité si elles n’exercent pas encore leur activité.
L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Lorsque l’entreprise n’exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein droit, au terme de la période d’application de l’un de ces autres régimes dont elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à courir jusqu’à son terme et selon les modalités qui la régissent.
CONDITIONS POUR LA MAJORATION
Pourront bénéficier de la majoration :
– Les entreprises qui réalisent des bénéfices :
* provenant d’exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans certaines communes de la Réunion ;
* provenant d’exploitations situées dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique (liste définie par décret), classées en zones de montagne, ayant une densité de population inférieure à 270 habitants par km² et dont la population était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ;
* provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, Martinique et Réunion dans les secteurs de la R&D, des TIC, du tourisme, de l’environnement, de l’agro-nutrition ou des énergies renouvelables ;
– Les entreprises de Guadeloupe, Martinique et de la Réunion qui signent une convention avec un organisme public de recherche ou une université selon les modalités suivantes :
* La convention devra être agréée par l’autorité administrative ;
* Elle devra porter sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de développement sur l’un de ces territoires ;
* Les dépenses de recherche engagées dans le cadre de cette convention devront représenter 5 % minimum des charges totales engagées par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué ;
– Les entreprises qui réalisent des opérations :
* sous le bénéfice du régime de transformation sous douane,
* et dont le chiffre d’affaires provenant de ces opérations représente au moins 1/3 du CA de l’exploitation au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué.
Mis à jour le 24 janvier 2012